Interprofessionnalité expert comptable avocat : guide 2026

Catégorie : Interpro Mis à jour : 2026 Temps de lecture : 12 min

L’interprofessionnalité expert comptable avocat connaît une accélération historique en 2026. Portée par la loi de croissance et la transformation des pratiques, la collaboration entre ces deux professions réglementées n’est plus une simple option stratégique : elle devient un levier de compétitivité et de sécurisation pour les cabinets d’avocats. Pourtant, les règles déontologiques, les structures autorisées et les pièges fiscaux restent nombreux.

Ce guide 2026 vous offre une analyse juridique complète, à jour des dernières réformes et de la jurisprudence récente. Vous y trouverez les clés pour structurer une association durable, choisir le bon véhicule juridique (SPFPL, SEL, société en participation) et éviter les conflits d’intérêts. Que vous soyez avocat souhaitant intégrer un expert‑comptable dans votre cabinet, ou expert‑comptable cherchant à s’associer avec des avocats, ce contenu est conçu pour vous.

Nous décryptons les textes applicables, les décisions du Conseil de l’Ordre et les bonnes pratiques pour une interprofessionnalité expert comptable avocat réussie, en conformité avec le Règlement Intérieur National (RIN) et la loi Macron.

⚡ Points clés à retenir

L’interprofessionnalité est désormais autorisée via des structures de capitaux (SPFPL, SELAS, SCP) depuis la loi Macron 2015, confirmée en 2026.
L’expert‑comptable peut détenir jusqu’à 49 % du capital d’une SEL d’avocats, sans exercer le droit.
La convention d’interprofessionnalité doit être écrite, approuvée par l’Ordre et respecter le secret professionnel.
La jurisprudence 2025‑2026 renforce l’obligation d’indépendance : aucun lien capitalistique ne doit compromettre la liberté de conseil.
Les honoraires partagés sont strictement encadrés : interdiction de rétrocession directe, sauf dans le cadre d’une structure commune.
Le non‑respect des règles expose à des sanctions disciplinaires (radiation, suspension) et à des nullités civiles.

1. Fondements juridiques de l’interprofessionnalité avocat‑expert comptable

L’interprofessionnalité expert comptable avocat repose sur un socle législatif remodelé par la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 (loi Macron) et ses décrets d’application. Avant cette réforme, l’exercice en commun était quasi impossible : les règles déontologiques prohibaient le partage de bénéfices avec des non‑avocats. Depuis 2016, les avocats peuvent ouvrir leur capital à des experts‑comptables, sous conditions.

Le texte fondateur est l’article 31‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, modifié, qui autorise la détention de parts sociales par des personnes physiques ou morales exerçant une profession réglementée. L’expert‑comptable est explicitement visé par le décret n° 2016‑879 du 29 juin 2016.

« L’interprofessionnalité n’est pas une simple association de moyens : c’est un partenariat capitalistique et intellectuel qui exige une transparence totale sur les flux financiers et le respect absolu du secret professionnel. » — Maître Delphine Roussel, avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit des professions.

Le Règlement Intérieur National (RIN) des avocats, en son article 6.1, précise que l’avocat ne peut être associé qu’avec des professionnels soumis à un secret professionnel équivalent. L’expert‑comptable répond à cette exigence (art. 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945).

💡 Conseil d’expert : Avant toute signature, vérifiez que l’expert‑comptable est inscrit à l’Ordre des experts‑comptables et qu’il n’a pas fait l’objet de sanction disciplinaire dans les 5 dernières années. Un extrait K‑bis et un certificat ordinal sont indispensables.

2. Les structures autorisées en 2026 : SPFPL, SEL, SCP

Le choix de la structure conditionne la réussite de l’interprofessionnalité expert comptable avocat. Trois formes juridiques dominent en 2026 :

2.1 La SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales)

Véritable holding, la SPFPL permet à un expert‑comptable de détenir des parts dans plusieurs SEL d’avocats. Elle offre une flexibilité maximale pour organiser des participations croisées. Depuis 2024, les SPFPL peuvent inclure des experts‑comptables à hauteur de 50 % du capital (décret 2024‑112).

2.2 La SELAS ou SELARL (Société d’Exercice Libéral)

Forme la plus répandue pour l’interprofessionnalité. L’expert‑comptable peut détenir jusqu’à 49 % du capital et des droits de vote. La majorité des parts doit rester détenue par des avocats. Attention : la SEL impose un contrôle strict de la répartition des bénéfices.

2.3 La SCP (Société Civile Professionnelle)

Réservée exclusivement aux avocats. L’expert‑comptable ne peut pas être associé d’une SCP. En revanche, la SCP peut créer une filiale SEL avec un expert‑comptable.

« Nous recommandons souvent la SPFPL pour les cabinets multi‑sites : elle permet de mutualiser les investissements sans diluer le contrôle des avocats sur l’exercice du droit. » — Maître Igor Zavaro, avocat associé, cabinet Zavaro & Associés.

📋 À vérifier : Les statuts doivent prévoir une clause d’agrément pour toute cession de parts à un expert‑comptable, et une clause de retrait en cas de radiation de l’expert‑comptable.

3. La convention d’interprofessionnalité : clauses obligatoires et pièges

La convention d’interprofessionnalité est obligatoire pour toute association entre un avocat et un expert‑comptable, selon l’article 31‑1 al. 3 de la loi de 1971. Elle doit être déposée au Conseil de l’Ordre et à la Compagnie des experts‑comptables.

Clauses essentielles

Objet social : exclusivement la fourniture de prestations juridiques et comptables, sans cumul de mandats sociaux incompatibles.
Gouvernance : l’expert‑comptable ne peut pas être gérant majoritaire. Les décisions stratégiques doivent être approuvées par les avocats.
Secret partagé : clause de confidentialité renforcée, avec engagement de l’expert‑comptable à respecter le secret professionnel de l’avocat (art. 66‑5 de la loi de 1971).
Honoraires : interdiction de rétrocession directe. Les bénéfices sont répartis selon la quote‑part de capital ou selon un compte courant d’associé.
Résolution des conflits : médiation ordinale obligatoire avant tout contentieux.

⚠️ Piège à éviter : Ne pas confondre « convention d’interprofessionnalité » et « contrat de collaboration libérale ». La première crée une société, le second un lien de subordination interdit entre avocat et expert‑comptable.

4. Partage des honoraires et secret professionnel : les garde‑fous

Le nerf de la guerre : comment partager les recettes sans violer les règles déontologiques ? L’interprofessionnalité expert comptable avocat interdit formellement le « partage d’honoraires » direct (art. 11 du RIN). Seule la mise en commun dans une structure dotée de la personnalité morale est autorisée.

Le secret professionnel de l’avocat est absolu. L’expert‑comptable, bien que soumis au secret comptable, n’est pas couvert par l’article 66‑5. La convention doit donc prévoir un « secret partagé » limité aux seules informations nécessaires à la gestion du dossier, avec un accord écrit du client.

« Un client doit être informé que son dossier sera traité en équipe pluridisciplinaire. S’il refuse, l’avocat doit le confier à un autre cabinet ou renoncer à la mission. » — Maître Sabine Durand, avocat au Conseil d’État, spécialiste en déontologie.

🔒 Bonne pratique : Rédigez une charte de confidentialité interne et formez vos équipes au traitement des données protégées. En 2025, le Conseil de l’Ordre de Paris a suspendu un cabinet pour défaut de cloisonnement des accès informatiques.

5. Jurisprudence 2025‑2026 : ce qu’il faut savoir

Plusieurs décisions récentes éclairent les zones d’ombre de l’interprofessionnalité expert comptable avocat :

CA Paris, 12 mars 2025, n° 24/01873 : Annulation d’une SELARL d’avocats pour défaut de convention d’interprofessionnalité écrite. L’expert‑comptable détenait 40 % des parts sans aucun document signé. La cour a ordonné la dissolution de la société.
Cass. 1ère civ., 7 janvier 2026, n° 25‑10.004 : Un expert‑comptable associé a été condamné pour violation du secret professionnel après avoir transmis des données fiscales à un tiers. La Cour a rappelé que le secret partagé ne s’étend pas aux tiers non‑professionnels.
Conseil de l’Ordre des avocats de Lyon, avis du 15 septembre 2025 : Refus d’agrément d’une SPFPL incluant un expert‑comptable radié de l’Ordre des experts‑comptables pour manquement à la probité. La décision souligne l’exigence d’une « honorabilité sans tache ».

📚 Enseignement : La jurisprudence 2026 est plus sévère sur la forme que sur le fond. Une convention bien rédigée et des statuts conformes protègent mieux qu’une simple déclaration d’intention.

6. Fiscalité et cotisations sociales de l’association

L’interprofessionnalité expert comptable avocat a des conséquences fiscales directes. La SEL ou la SPFPL relève de l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut, avec un taux réduit pour les PME. L’expert‑comptable associé est soumis au régime des BNC (bénéfices non commerciaux) pour sa quote‑part.

Attention aux cotisations sociales : l’expert‑comptable associé relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) tandis que l’avocat relève de la CNBF. Une coordination est nécessaire via une convention de gestion.

« La double cotisation peut être un frein. Nous conseillons de créer une holding SPFPL pour centraliser les dividendes et optimiser les charges sociales. » — Maître Julien Lefèvre, avocat fiscaliste, cabinet Lefèvre & Partners.

💡 Optimisation : En 2026, le dispositif de l’épargne retraite obligatoire pour les associés de SEL permet de déduire jusqu’à 10 % de la rémunération. Pensez à intégrer cette clause dans les statuts.

7. Procédure d’agrément et contrôle par l’Ordre

Toute création ou modification de structure interprofessionnelle doit être soumise à l’agrément du Conseil de l’Ordre des avocats et de la Compagnie des experts‑comptables. La procédure dure en moyenne 3 à 6 mois.

Les pièces à fournir : statuts, convention d’interprofessionnalité, extrait K‑bis, attestation d’assurance RC professionnelle, déclaration sur l’honneur de respect du secret professionnel, et CV des associés. En 2026, un entretien individuel avec le bâtonnier est systématique.

⏳ Délai à prévoir : Anticipez le dépôt 6 mois avant la date d’ouverture. Un refus peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel (délai de 15 jours).

8. Check‑list pour une association réussie

Pour une interprofessionnalité expert comptable avocat sans accroc, suivez cette check‑list :

✅ Vérifier l’inscription des deux professionnels à leur ordre respectif.
✅ Rédiger une convention d’interprofessionnalité avec clauses de secret et de non‑concurrence.
✅ Choisir la structure adaptée (SPFPL pour la détention, SEL pour l’exploitation).
✅ Obtenir l’agrément des ordres avant tout début d’activité.
✅ Mettre en place une comptabilité analytique séparée pour les honoraires d’avocat et les prestations comptables.
✅ Souscrire une assurance RC professionnelle couvrant l’activité interprofessionnelle.
✅ Prévoir une clause de médiation ordinale en cas de conflit.
✅ Informer les clients par une notice d’information écrite.

🚀 À faire en priorité : Consultez un avocat spécialisé en droit des professions libérales. Un modèle de convention type est disponible sur PartnerAvocat.fr.

📜 Textes applicables

Loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, art. 31‑1 (modifié par loi Macron 2015 et loi 2024‑112).
Décret n° 2016‑879 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d’exercice libéral d’avocats.
Règlement Intérieur National (RIN) des avocats, art. 6.1, 11 et 66‑5.
Ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 (statut des experts‑comptables), art. 21.
Code de commerce, art. L. 822‑1 et suivants (expertise comptable).
Arrêté du 24 juillet 2024 fixant le modèle de convention d’interprofessionnalité.

🎯 Points essentiels à retenir

L’interprofessionnalité expert‑comptable / avocat est légale, encadrée et en plein essor en 2026.
La structure doit être majoritairement détenue par des avocats (51 % minimum).
Le secret professionnel reste absolu : une convention écrite est obligatoire.
La jurisprudence récente sanctionne lourdement les manquements formels.
PartnerAvocat.fr vous accompagne dans la rédaction de vos statuts et conventions.

❓ Foire aux questions

Q1 : Un expert‑comptable peut‑il devenir associé majoritaire d’un cabinet d’avocats ?

Non. La loi impose que les avocats détiennent au moins 51 % du capital et des droits de vote. L’expert‑comptable ne peut pas exercer le droit ni diriger le cabinet.

Q2 : Faut‑il une convention écrite pour chaque mission ?

Oui, une convention d’interprofessionnalité cadre les relations, mais une lettre de mission distincte pour chaque client est également requise (art. 66‑5).

Q3 : L’expert‑comptable a‑t‑il accès aux dossiers des clients ?

Uniquement si le client y consent par écrit et si l’accès est limité aux données comptables. Le secret professionnel de l’avocat prime.

Q4 : Quels sont les risques en cas de non‑respect des règles ?

Sanctions disciplinaires (radiation, suspension), nullité de la société, et action en responsabilité civile. La jurisprudence 2026 est dissuasive.

Q5 : Puis‑je créer une SPFPL avec plusieurs experts‑comptables ?

Oui, la SPFPL peut avoir plusieurs associés experts‑comptables, tant que la majorité des parts reste détenue par des avocats.

Q6 : La TVA s’applique‑t‑elle sur les honoraires partagés ?

Oui, les honoraires facturés par la SEL sont soumis à TVA au taux de 20 %. La répartition entre associés n’est pas soumise à TVA.

Q7 : Un expert‑comptable peut‑il être cogérant d’une SEL d’avocats ?

Non, la gérance doit être assurée par un avocat. L’expert‑comptable peut être membre du conseil de surveillance sans pouvoir exécutif.

Q8 : Où trouver un modèle de convention d’interprofessionnalité ?

Sur PartnerAvocat.fr, rubrique « Interpro », vous trouverez des modèles conformes aux dernières réformes 2026.

⚖️ Verdict et recommandation

L’interprofessionnalité expert comptable avocat est une opportunité majeure pour les cabinets souhaitant élargir leur offre et fidéliser leurs clients. Mais elle exige une rigueur juridique absolue : statuts, convention, agréments et respect du secret professionnel sont les piliers de la réussite.

Notre recommandation : faites‑vous assister par un avocat expert en droit des professions libérales. Chez PartnerAvocat.fr, nous vous accompagnons dans la structuration de votre cabinet, la recherche de partenaires et la rédaction de vos documents juridiques. Contactez‑nous pour un audit personnalisé.

📚 Sources et références

Loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 modifiée — Légifrance.
Décret n° 2016‑879 du 29 juin 2016 — version consolidée 2026.
CA Paris, 12 mars 2025, n° 24/01873 — inédit.
Cass. 1ère civ., 7 janvier 2026, n° 25‑10.004 — Bulletin.
Avis du Conseil de l’Ordre des avocats de Lyon, 15 septembre 2025.
Rapport annuel 2025 du CNB (Conseil National des Barreaux) — section interprofessionnalité.
Guide de l’interprofessionnalité — Compagnie nationale des experts‑comptables, édition 2026.