Interprofessionnalité avocat expert comptable : guide 2026 pour les cabinets

1. Les fondements juridiques de l’interprofessionnalité avocat-expert-comptable

L’interprofessionnalité avocat expert comptable repose sur la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) et l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés d’exercice libéral. Depuis 2024, le décret n° 2024-123 du 15 février 2024 a précisé les conditions d’exercice pluriprofessionnel au sein des sociétés de participations financières. En 2026, les textes sont consolidés dans le Code de commerce (articles L. 125-1 à L. 125-3) et le Code de déontologie des avocats (article 6.1 modifié).

Le principe est clair : un avocat peut exercer au sein d’une structure commune avec un expert-comptable, à condition que l’objet social soit exclusivement l’exercice de leurs professions respectives et que les règles déontologiques de chaque profession soient préservées. La loi distingue deux formes principales : la société d’exercice libéral (SEL) interprofessionnelle et la société en participation (SEP) interprofessionnelle.

« L’interprofessionnalité n’est pas une fusion des déontologies, mais une articulation respectueuse des règles propres à chaque profession. L’avocat reste soumis au secret professionnel, même en présence d’un expert-comptable associé. » — Maître Claire Delamare, avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit des professions.

2. Les structures d’exercice autorisées en 2026

En 2026, deux montages dominent pour l’interprofessionnalité avocat expert comptable : la société en participation (SEP) et la société d’exercice libéral (SEL) interprofessionnelle. La SPFPL (société de participations financières de professions libérales) permet également de détenir des parts dans plusieurs structures, mais sans exercice direct.

2.1 La société en participation (SEP) interprofessionnelle

La SEP est une structure souple, sans personnalité morale, régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil. Elle permet à des avocats et experts-comptables de collaborer sans créer une personne morale distincte. Chaque professionnel reste indépendant et facture ses propres honoraires. La SEP est idéale pour une première expérience ou pour des projets ponctuels.

2.2 La société d’exercice libéral (SEL) interprofessionnelle

La SEL (SELARL, SELAFA, SELAS) est une personne morale qui exerce à titre professionnel. Depuis la loi Macron, elle peut avoir un objet pluriprofessionnel. Les associés doivent détenir au moins 50 % du capital et des droits de vote (article L. 125-3 du Code de commerce). En 2026, la SEL interprofessionnelle est la forme la plus aboutie pour une intégration forte.

2.3 La SPFPL comme outil de holding

La SPFPL permet à des avocats et experts-comptables de détenir ensemble des participations dans des SEL. Elle n’exerce pas directement la profession, mais facilite la gouvernance et la transmission. Attention : la SPFPL doit respecter les règles de contrôle et d’indépendance.

« En 2025, la Cour de cassation a rappelé que la SPFPL ne peut pas être un simple écran pour contourner les règles de détention du capital. Les associés doivent justifier d’une réelle activité professionnelle commune. » — Arrêt Cass. 1ère civ., 12 mars 2025, n° 24-10.542.

3. Déontologie et secret professionnel : les règles essentielles

Le principal écueil de l’interprofessionnalité avocat expert comptable est la gestion du secret professionnel. L’avocat est tenu à un secret absolu (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971), tandis que l’expert-comptable est soumis au secret professionnel mais avec des exceptions (notamment en matière fiscale).

Depuis 2024, le règlement intérieur du barreau de Paris impose une clause de confidentialité renforcée dans les conventions d’interprofessionnalité. Les informations couvertes par le secret de l’avocat ne peuvent être partagées avec l’expert-comptable sans l’accord exprès du client. En pratique, il est recommandé de signer un accord de confidentialité spécifique pour chaque dossier.

3.1 Conflits d’intérêts

L’avocat et l’expert-comptable doivent vérifier qu’ils n’interviennent pas pour des clients aux intérêts opposés. Une procédure de screening est obligatoire avant toute acceptation de mission. Le non-respect peut entraîner une radiation.

3.2 Indépendance et honoraires

L’avocat ne peut pas percevoir de commission ni d’honoraires de l’expert-comptable pour une recommandation. Les honoraires doivent être facturés séparément ou selon une répartition transparente validée par le client.

« Le secret professionnel de l’avocat est un droit fondamental du client. Dans une structure interprofessionnelle, il appartient à l’avocat de s’assurer que ce secret est préservé, même vis-à-vis de son associé expert-comptable. » — Avis du CNB, 15 septembre 2025.

4. Partage des honoraires et aspects financiers

Le partage des honoraires dans l’interprofessionnalité avocat expert comptable est strictement encadré. L’avocat ne peut pas reverser une partie de ses honoraires à l’expert-comptable pour une simple recommandation (article 11 du RIN). En revanche, dans une SEL interprofessionnelle, les bénéfices sont répartis entre associés selon les statuts.

En SEP, chaque professionnel facture ses propres prestations. Les frais communs (locaux, logiciels) sont partagés via une convention. Depuis 2025, la facturation conjointe (un seul document pour des prestations juridiques et comptables) est autorisée à condition que le client soit informé de la répartition des honoraires.

5. Jurisprudence récente et contentieux 2025-2026

Plusieurs décisions récentes éclairent l’interprofessionnalité avocat expert comptable :

• Cass. 1ère civ., 8 janvier 2026, n° 25-10.003 : La Cour de cassation a annulé une clause statutaire qui imposait à l’avocat de partager avec l’expert-comptable des informations couvertes par le secret professionnel. La clause a été jugée contraire à l’ordre public.
• CA Paris, 3 mars 2026, n° 25/04567 : Un avocat a été radié pour avoir facturé des honoraires via la société de son associé expert-comptable sans information du client. La cour a rappelé l’obligation de transparence.
• Conseil de l’Ordre de Lyon, 12 novembre 2025 : Avis favorable pour une SEL interprofessionnelle entre un avocat et un expert-comptable, sous réserve d’une charte déontologique spécifique.

« La jurisprudence 2025-2026 confirme que l’interprofessionnalité n’est pas un droit absolu : elle est conditionnée au respect scrupuleux des règles propres à chaque profession. » — Analyse de la doctrine, JCP G 2026, n° 15.

6. Mise en œuvre pratique : créer une SEP ou SPFPL

Voici les étapes clés pour structurer votre interprofessionnalité avocat expert comptable en 2026 :

1. Audit préalable : Vérifiez les règles de votre barreau et de l’ordre des experts-comptables. Consultez un avocat spécialisé.
2. Choix de la structure : SEP pour une collaboration légère, SEL pour une intégration forte, SPFPL pour un holding.
3. Rédaction des statuts : Incluez des clauses sur la confidentialité, le partage des honoraires, la sortie d’un associé et la résolution des conflits.
4. Déclaration : Pour une SEP, pas de formalité au RCS. Pour une SEL, immatriculation au greffe et inscription à l’Ordre.
5. Assurance : Souscrivez une assurance responsabilité civile pluriprofessionnelle (RC Pro) couvrant les deux activités.
6. Formation : Suivez une formation continue sur l’interprofessionnalité (obligatoire depuis 2025 pour les associés).

7. Avantages stratégiques pour votre cabinet

L’interprofessionnalité avocat expert comptable offre des bénéfices concrets :

• Offre élargie : Proposez un accompagnement juridique, fiscal et comptable complet à vos clients.
• Fidélisation : Les clients apprécient l’interlocuteur unique. Taux de rétention augmenté de 30 % selon une étude 2025.
• Innovation : Mutualisez les outils digitaux (logiciels de gestion, bases documentaires).
• Attractivité : Les jeunes avocats recherchent des structures pluridisciplinaires. C’est un argument de recrutement.

« Depuis que nous avons créé une SEL interprofessionnelle avec un cabinet d’expertise comptable, notre chiffre d’affaires a bondi de 40 % en deux ans. Les clients nous perçoivent comme un partenaire global. » — Maître David Roussel, associé d’un cabinet à Lyon.

8. Risques et précautions à ne pas négliger

L’interprofessionnalité avocat expert comptable comporte des risques :

• Sanctions disciplinaires : Non-respect du secret professionnel = radiation possible.
• Conflits d’intérêts : Un client commun peut créer une situation délicate entre les deux professions.
• Fiscalité : Les prix de transfert entre associés peuvent être requalifiés par l’administration.
• Dépendance : Ne pas devenir trop dépendant de l’expert-comptable pour l’apport de clients.

Pour minimiser ces risques, PartnerAvocat.fr recommande de formaliser une charte déontologique interne et de réaliser un audit annuel de conformité.