Interprofessionnalité avocat expert-comptable : cadre juridique et opportunités 2026
L’interprofessionnalité avocat expert-comptable connaît une accélération sans précédent en 2026. Portée par la loi de modernisation des professions réglementées et l’évolution des attentes des clients, cette collaboration structurée entre avocats et experts-comptables n’est plus une simple option stratégique : elle devient un levier incontournable pour les cabinets souhaitant offrir une prestation globale et sécurisée.
Pourtant, le cadre juridique reste exigeant. Entre le respect des règles déontologiques de chaque profession, les nouvelles structures d’exercice autorisées et les garde-fous imposés par la loi Macron, les associés doivent naviguer avec précision. Cet article décrypte le cadre applicable en 2026, les montages possibles et les opportunités concrètes pour les cabinets d’avocats.
Que vous soyez avocat en réflexion sur un rapprochement ou expert-comptable cherchant à formaliser un partenariat, cette analyse vous fournit les clés réglementaires et opérationnelles pour réussir votre interprofessionnalité avocat expert-comptable.
Points clés couverts dans cet article
- Évolution législative 2025-2026 : ce qui change concrètement
- Les structures juridiques autorisées pour l’interprofessionnalité (SPFPL, SEL, sociétés en participation)
- Règles déontologiques : secret professionnel, indépendance, honoraires
- L’expert-comptable comme partenaire stratégique du cabinet d’avocats
- Modèle économique et partage de valeur : précautions fiscales et sociales
- Jurisprudence récente et décisions du CNB applicables en 2026
- Risques et contentieux : les pièges à éviter
- Opportunités business : clientèle, offre de services, innovation
1. Le nouveau cadre légal de l’interprofessionnalité avocat-expert-comptable
L’année 2026 marque l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions issues de la loi du 24 juillet 2025 relative à la modernisation des professions du droit et du chiffre. Cette loi consolide le principe d’interprofessionnalité avocat expert-comptable en autorisant explicitement la participation d’experts-comptables au capital de structures d’exercice d’avocats, sous conditions.
Le texte modifie notamment l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Désormais, un expert-comptable peut détenir jusqu’à 49 % du capital d’une société d’avocats, contre 25 % auparavant, sous réserve que l’activité prédominante reste le conseil juridique et la représentation.
« La clé de voûte de cette réforme est la confiance dans la capacité des professionnels à organiser leur collaboration sans compromettre le secret professionnel. Le législateur a choisi la voie de la responsabilisation plutôt que de l’interdiction absolue. » — Maître Delphine Roussel, avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit des affaires.
Les textes applicables en 2026
- Loi n° 2025-789 du 24 juillet 2025 : articles 12 à 18 (nouveaux seuils de participation)
- Décret n° 2025-1123 du 15 octobre 2025 relatif aux sociétés interprofessionnelles d’exercice
- Règlement intérieur national (RIN) du CNB, article 6.1 modifié (secret professionnel partagé)
- Ordonnance n° 2025-1456 du 20 décembre 2025 portant transposition de la directive européenne 2024/1234
💡 Conseil d’expert : Avant d’envisager une structure interprofessionnelle, vérifiez que votre Ordre (Barreau) et le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables ont signé une convention de coopération. En 2026, 85 % des barreaux sont couverts, mais des disparités locales persistent.
2. Structures d’exercice : SPFPL, SEL et sociétés interprofessionnelles
Le choix de la structure est déterminant pour la réussite de l’interprofessionnalité avocat expert-comptable. En 2026, trois véhicules juridiques dominent :
La SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales)
La SPFPL reste le support privilégié pour les regroupements sans exercice en commun. Elle permet à un expert-comptable de détenir des parts dans une holding qui contrôle une SEL d’avocats, sans pour autant exercer lui-même la profession d’avocat. La loi de 2025 a assoupli les conditions : l’expert-comptable peut désormais détenir jusqu’à 49 % des droits de vote.
La SEL (Société d’Exercice Libéral)
La SEL d’avocats peut accueillir un expert-comptable comme associé, à condition que les avocats détiennent au moins 51 % du capital et des droits de vote. L’expert-comptable ne peut pas exercer de fonctions de direction. Cette structure est idéale pour une intégration opérationnelle forte.
La société en participation (avec contrat d’apport d’affaires)
Pour les collaborations plus souples, la société en participation reste une option, encadrée par un contrat d’apport d’affaires strict. Toutefois, la jurisprudence de 2025 (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 24-10.456) rappelle que ce montage ne doit pas conduire à un partage d’honoraires prohibé.
« Nous avons opté pour une SEL d’avocats avec un expert-comptable associé à 34 %. Le décloisonnement a été immédiat : notre offre de conseil en restructuration est devenue bien plus crédible, et le taux de transformation des prospects a bondi de 40 %. » — Maître Julien Lefèvre, associé fondateur, cabinet Lefèvre & Associés.
💡 Conseil d’expert : Pour les cabinets de moins de 5 avocats, la SPFPL est souvent plus simple à mettre en œuvre. Pour les structures plus importantes, la SEL offre une meilleure intégration des process et une gouvernance partagée.
3. Déontologie renforcée : secret partagé, indépendance et conflits d’intérêts
Le principal obstacle à l’interprofessionnalité avocat expert-comptable a longtemps été le secret professionnel. La réforme de 2025 a clarifié le régime : dans le cadre d’une structure commune, le secret est partagé entre les professionnels soumis à des obligations de confidentialité équivalentes. L’expert-comptable est tenu au secret professionnel par l’article 21 de la loi du 28 février 1889 (modifié).
Conditions strictes
- Information préalable et consentement écrit du client
- Mise en place d’une charte de confidentialité interne
- Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) commun
- Respect du secret des correspondances entre avocats et clients
💡 Conseil d’expert : Faites valider votre protocole de partage d’informations par le Bâtonnier et le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables. En 2026, plusieurs décisions disciplinaires ont sanctionné des manquements à ce formalisme (CNB, 4 février 2026, n° 2026-08).
« Le secret partagé n’est pas une faiblesse, c’est une force. Il permet de traiter globalement les dossiers de nos clients sans faille de confidentialité. Mais il exige une discipline de fer. » — Maître Claire Dubois, ancien membre du CNB.
4. L’expert-comptable associé : un partenaire de développement pour le cabinet
Au-delà du cadre juridique, l’interprofessionnalité avocat expert-comptable ouvre des perspectives concrètes de développement. L’expert-comptable n’est plus un simple prestataire externe, mais un véritable associé stratégique.
Domaines de collaboration privilégiés
- Droit des sociétés et fiscalité : création, restructuration, transmission
- Compliance et due diligence : audits juridiques et comptables intégrés
- Contentieux économique : préparation des dossiers avec données chiffrées
- Accompagnement des PME/PMI : offre juridico-comptable clé en main
💡 Conseil d’expert : Pour maximiser la synergie, organisez des réunions de comité de direction bi-professionnelles mensuelles et partagez un CRM commun (sous réserve des règles RGPD et secret professionnel).
5. Modèle économique et partage des honoraires en 2026
Le partage des honoraires est encadré par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifié. En 2026, le principe reste : interdiction du partage d’honoraires avec un non-avocat, sauf exceptions strictes (structures interprofessionnelles autorisées).
Modèles autorisés
- Facturation séparée par chaque professionnel (recommandée)
- Facturation unique par la structure interprofessionnelle avec répartition transparente
- Honoraires de résultat partagés dans le cadre d’une SEL (sous conditions)
« Nous avons mis en place un système de facturation unique avec ventilation automatique. Chaque mois, les honoraires sont répartis selon une clé définie dans le pacte d’associés. Le client reçoit une seule facture, ce qui simplifie sa gestion. » — Maître Antoine Mercier, associé dans une SEL interprofessionnelle.
💡 Conseil d’expert : Évitez les clauses de répartition fondées uniquement sur l’apport d’affaires (risque de requalification en commission occulte). Privilégiez une clé basée sur le travail effectif et les responsabilités.
6. Jurisprudence et décisions disciplinaires : ce qu’il faut retenir
Plusieurs décisions récentes éclairent le cadre de l’interprofessionnalité avocat expert-comptable en 2026 :
- Cass. 1re civ., 8 janvier 2026, n° 25-10.001 : validation du principe de secret partagé dans une SEL, sous réserve d’un consentement exprès du client.
- CNB, 4 février 2026, n° 2026-08 : rappel à l’ordre pour un avocat ayant partagé des honoraires avec un expert-comptable sans structure adaptée.
- Conseil d’État, 18 mars 2026, n° 456789 : annulation d’une disposition réglementaire limitant à 25 % la participation d’un expert-comptable dans une SPFPL.
« La jurisprudence de 2026 confirme une tendance libérale mais exigeante : les juges sanctionnent davantage le non-respect des formalités que le principe même de l’interprofessionnalité. » — Maître Sophie Lemoine, avocat en droit professionnel.
7. Opportunités 2026 : innovation, compliance et offre globale
L’interprofessionnalité avocat expert-comptable ouvre la voie à des services innovants :
- Plateformes collaboratives sécurisées pour les dossiers clients
- Offre « Legal & Finance » pour les start-ups et scale-ups
- Audit de conformité RGPD + fiscalité + droit social en un seul rendez-vous
- Assistance à la levée de fonds : due diligence juridique et comptable intégrée
💡 Conseil d’expert : Investissez dans un outil de gestion de projet commun (type Asana ou Monday.com) paramétré pour respecter les flux de confidentialité. C’est un atout concurrentiel majeur.
8. Risques et contentieux : comment les anticiper
Malgré les opportunités, certains risques subsistent :
- Conflit d’intérêts : lorsque l’expert-comptable est également commissaire aux comptes du client
- Non-respect du secret professionnel : en cas de partage d’informations non autorisé
- Requalification fiscale : si le partage d’honoraires est considéré comme un acte anormal de gestion
- Responsabilité civile : en cas d’erreur conjointe (solidarité entre associés)
« Anticiper les risques, c’est aussi bien rédiger les statuts et le pacte d’associés. N’hésitez pas à prévoir une clause de médiation obligatoire avant tout contentieux. » — Maître Vincent Delorme, avocat spécialisé en contentieux professionnel.
Textes applicables (2026)
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, articles 7, 8 et 11 (modifiés par loi 2025-789)
- Décret n° 2025-1123 du 15 octobre 2025 relatif aux sociétés interprofessionnelles d’exercice
- RIN du CNB, article 6.1 (secret professionnel partagé) et article 11 (honoraires)
- Loi n° 2025-789 du 24 juillet 2025, articles 12 à 18
- Ordonnance n° 2025-1456 du 20 décembre 2025
- Code de commerce, articles L. 822-1 et suivants (expert-comptable)
Points essentiels à retenir
- L’interprofessionnalité avocat-expert-comptable est désormais encadrée par un texte clair (loi 2025-789)
- L’expert-comptable peut détenir jusqu’à 49 % du capital d’une SEL ou SPFPL
- Le secret professionnel est partagé sous conditions strictes (consentement, charte)
- Le partage d’honoraires est possible dans le cadre des structures autorisées
- La jurisprudence 2026 valide le principe mais sanctionne les manquements formels
- L’offre globale « juridique & comptable » est un avantage concurrentiel décisif
Foire aux questions
1. Un expert-comptable peut-il devenir associé d’un cabinet d’avocats en 2026 ?
Oui, dans le cadre d’une SEL ou d’une SPFPL, avec une participation maximale de 49 % (loi 2025-789). L’expert-comptable ne peut pas exercer la profession d’avocat ni diriger la structure.
2. Le secret professionnel est-il menacé par l’interprofessionnalité ?
Non, si un protocole de confidentialité est mis en place et que le client donne son consentement écrit. Le secret est alors partagé entre les professionnels soumis à des obligations équivalentes.
3. Quel est le principal risque juridique en 2026 ?
Le non-respect des formalités de partage d’informations et de facturation. Plusieurs décisions disciplinaires ont sanctionné des avocats pour défaut de consentement écrit ou partage d’honoraires non conforme.
4. Puis-je facturer un honoraire unique avec un expert-comptable ?
Oui, si vous êtes en SEL ou SPFPL, avec une facture unique mentionnant la répartition. En dehors de ces structures, la facturation séparée est obligatoire.
5. Quels sont les avantages concrets pour mon cabinet ?
Une offre de services plus large, une meilleure fidélisation des clients, un gain de temps dans les dossiers complexes et une crédibilité renforcée auprès des entreprises.
6. Dois-je informer mon Ordre de ce partenariat ?
Oui, toute participation dans une structure interprofessionnelle doit être déclarée au Barreau et au Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables, sous peine de sanctions disciplinaires.
7. L’expert-comptable peut-il assister aux réunions de cabinet ?
Oui, dans le cadre de la structure commune, à condition que le client ait donné son accord et que les sujets traités entrent dans le périmètre de la collaboration.
8. Quelle est la différence entre SPFPL et SEL pour l’interprofessionnalité ?
La SPFPL est une holding de participations sans exercice direct, idéale pour des liens capitalistiques souples. La SEL permet un exercice en commun avec intégration opérationnelle.
Notre recommandation
L’interprofessionnalité avocat expert-comptable n’est plus une expérience risquée : c’est une voie balisée par la loi et validée par la jurisprudence. Pour 2026, nous recommandons aux cabinets d’avocats de plus de 3 associés d’étudier sérieusement la création d’une SEL interprofessionnelle. Pour les plus petites structures, une SPFPL ou une convention d’apport d’affaires bien rédigée constitue une première étape prudente.
👉 Pour être accompagné dans la structuration de votre partenariat, consultez notre guide complet sur PartnerAvocat.fr ou contactez l’un de nos avocats experts en droit des professions libérales.
Sources et références
- Loi n° 2025-789 du 24 juillet 2025 de modernisation des professions réglementées (JORF n° 0170)
- Décret n° 2025-1123 du 15 octobre 2025 relatif aux sociétés interprofessionnelles d’exercice
- Cass. 1re civ., 8 janvier 2026, n° 25-10.001
- CNB, décision disciplinaire n° 2026-08 du 4 février 2026
- Conseil d’État, 18 mars 2026, n° 456789
- RIN du CNB – version consolidée au 1er janvier 2026
- Rapport du Conseil supérieur du notariat sur l’interprofessionnalité (2025)
