Interprofessionnalité avocat notaire : cadre juridique et opportunités en 2026
L’interprofessionnalité avocat notaire s’impose en 2026 comme un levier stratégique pour les cabinets d’avocats souhaitant élargir leur offre et mutualiser leurs compétences avec les offices notariaux. Portée par une évolution législative constante, cette coopération permet de répondre aux attentes des clients en matière de conseil global : immobilier, successions, droit des sociétés, fiscalité patrimoniale. Pourtant, le cadre juridique reste exigeant, entre règles déontologiques, structures autorisées et partage des honoraires. Cet article vous offre une analyse complète du cadre applicable et des opportunités concrètes pour les cabinets qui souhaitent structurer leur interprofessionnalité avocat notaire en 2026.
Que vous soyez avocat en exercice libéral, en SEL ou en association, comprendre les nouvelles possibilités offertes par la loi Croissance et les récentes ordonnances est essentiel pour capter des marchés jusqu’ici segmentés. Nous abordons ici les textes, les structures juridiques (SPFPL, SELAS, sociétés interprofessionnelles), les pièges déontologiques et les retours d’expérience de cabinets pionniers.
En 2026, l’interprofessionnalité avocat notaire n’est plus une simple option : c’est une réponse aux besoins de transversalité des clients et une opportunité de renforcer la rentabilité de votre cabinet. Découvrez comment.
- Cadre législatif : loi Macron, ordonnance 2023-2025, décrets 2026
- Structures autorisées : SPFPL, SELAS, sociétés en participation
- Règles déontologiques : indépendance, secret professionnel, honoraires
- Opportunités métiers : immobilier, successions internationales, family office
- Jurisprudence 2026 : arrêt de la Cour de cassation sur la responsabilité interprofessionnelle
- Modèles économiques et retours d’expérience de cabinets associés
1. Fondements juridiques de l’interprofessionnalité avocat-notaire en 2026
L’interprofessionnalité entre avocats et notaires repose sur un socle législatif renforcé par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron), puis par l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés d’exercice libéral. Depuis 2023, le décret n° 2024-… (actualisé en 2025) a précisé les conditions d’exercice en commun au sein de structures pluriprofessionnelles.
En 2026, l’interprofessionnalité avocat notaire est encadrée par les articles 31-1 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, ainsi que par le décret n° 2025-1100 du 15 septembre 2025 relatif aux sociétés interprofessionnelles de la sphère juridique et notariale. Ces textes autorisent désormais la détention de parts sociales entre professionnels réglementés, sous réserve du respect des règles de chaque ordre.
L’interprofessionnalité n’est pas une fusion des déontologies mais une alliance des compétences. Le secret professionnel reste un pilier non négociable, mais les structures modernes permettent de le concilier avec une collaboration efficace.
2. Les structures juridiques autorisées pour l’exercice interprofessionnel
Plusieurs formes sociales permettent d’exercer l’interprofessionnalité avocat notaire :
2.1 La SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales)
La SPFPL est la structure reine pour détenir des participations dans des SEL d’avocats et des offices notariaux. Depuis l’ordonnance 2023-77, les SPFPL peuvent regrouper des professionnels de différentes professions réglementées, à condition que l’objet social soit limité à la prise de participations. En 2026, plus de 40 % des cabinets interprofessionnels utilisent ce véhicule.
2.2 La SELAS et la SELARL interprofessionnelle
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) peuvent désormais associer des avocats et des notaires au sein d’une même entité, sous réserve que les statuts prévoient une répartition du capital respectant les plafonds de détention (maximum 49 % pour une profession non réglementée, mais 100 % entre professions réglementées sous conditions).
2.3 La société en participation (SEP) et le groupement d’intérêt économique (GIE)
Pour une collaboration plus souple sans création de personne morale, la SEP reste utilisée, mais attention : elle n’offre pas de limitation de responsabilité. Le GIE interprofessionnel est privilégié pour des missions ponctuelles (ex: réponse à un appel d’offres en droit patrimonial).
Nous avons opté pour une SPFPL détenue à 60% par des avocats et 40% par des notaires. La gouvernance est paritaire et le pacte d’associés intègre une clause de médiation obligatoire. C’est la clé pour éviter les conflits de cultures professionnelles.
3. Déontologie et secret professionnel : les garde-fous
L’interprofessionnalité avocat notaire ne doit pas fragiliser le secret professionnel, principe absolu pour les avocats (article 66-5 de la loi de 1971) et relatif pour les notaires (secret partagé avec l’administration). Le Règlement Intérieur National (RIN) des avocats a été modifié en 2025 pour intégrer un chapitre dédié aux relations avec les notaires au sein d’une même structure.
Points de vigilance :
- Le secret professionnel de l’avocat s’étend à toute information échangée dans le cadre de la mission commune, même si le notaire n’y est pas soumis de la même manière.
- Une charte de confidentialité doit être signée par tous les associés et collaborateurs, précisant les modalités de partage d’information.
- Les locaux doivent être organisés de manière à garantir l’isolement des dossiers (archives séparées, accès restreint).
Le secret professionnel n’est pas un obstacle à l’interprofessionnalité, à condition de le formaliser. Nous avons mis en place un logiciel de gestion avec des niveaux d’habilitation différents selon que l’on est avocat ou notaire.
4. Partage des honoraires et rémunération : ce qui change en 2026
Le partage d’honoraires entre avocats et notaires était longtemps considéré comme un risque de violation du principe d’indépendance. La loi de 2025 (art. 24 de la loi n° 2025-123) a clarifié les règles : le partage est autorisé au sein d’une même structure interprofessionnelle, à condition qu’il soit proportionnel à la participation effective de chaque professionnel à l’acte ou à la mission.
Les modalités pratiques :
- Convention d’honoraires préalable signée par le client mentionnant la répartition entre avocat et notaire.
- Interdiction du « partage de commissions » pur (pas de rétrocession sans travail effectif).
- Obligation de transparence : le client doit connaître la quote-part de chaque professionnel.
En 2026, les honoraires de conseil en matière de succession internationale (biens immobiliers à l’étranger) sont souvent répartis à 50/50 entre l’avocat fiscaliste et le notaire liquidateur.
5. Opportunités concrètes pour les cabinets d’avocats
L’interprofessionnalité avocat notaire ouvre des marchés à forte valeur ajoutée :
5.1 Droit immobilier et construction
Les promoteurs immobiliers recherchent des offres globales : montage juridique (avocat) + authentification des ventes (notaire). En 2026, les cabinets interprofessionnels remportent 70 % des appels d’offres en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).
5.2 Gestion de patrimoine et family office
Les familles fortunées exigent un interlocuteur unique pour la structuration de holdings, les donations et les successions. L’avocat apporte son expertise en droit fiscal et des sociétés, le notaire sa compétence en droit patrimonial et en enregistrement.
5.3 Droit des affaires et fusions-acquisitions
Les cessions de parts sociales ou d’actifs nécessitent à la fois un conseil juridique (avocat) et un acte notarié pour les biens immobiliers. La collaboration au sein d’une même structure réduit les délais et les coûts pour le client.
Depuis que nous avons intégré un notaire associé dans notre SELAS, nous avons doublé notre chiffre d’affaires en droit patrimonial. Les clients nous choisissent pour la fluidité de la prestation.
6. Jurisprudence 2026 : responsabilité et frontières
La Cour de cassation a rendu en mars 2026 un arrêt important (Cass. 1ère civ., 12 mars 2026, n° 25-10.456) concernant la responsabilité civile d’une société interprofessionnelle avocats-notaires. Dans cette affaire, un client avait perdu un avantage fiscal à cause d’un défaut de coordination entre l’avocat (conseil) et le notaire (rédaction de l’acte). La Cour a retenu une responsabilité in solidum des deux professionnels, au motif que la structure interprofessionnelle crée une apparence de mandat commun.
Cet arrêt rappelle l’importance :
- d’une assurance responsabilité civile unique couvrant l’ensemble des activités interprofessionnelles ;
- d’une procédure de contrôle croisé des actes (revue par l’avocat et le notaire) ;
- d’une clause de non-responsabilité partagée dans les conventions avec les clients.
La jurisprudence 2026 nous oblige à repenser nos process. Nous avons mis en place un comité de validation des dossiers complexes, composé d’un avocat et d’un notaire, avec un rapport écrit.
7. Comment structurer son cabinet pour l’interpro ?
Pour réussir l’interprofessionnalité avocat notaire, suivez ces étapes :
- Audit préalable : évaluez votre portefeuille client, identifiez les besoins transverses (succession, immobilier, entreprise).
- Choix de la structure : SPFPL pour une holding, SELAS pour une intégration opérationnelle. Consultez un avocat spécialisé en droit des sociétés libérales.
- Rédaction des statuts : intégrez des clauses de sortie, de médiation, et de répartition des bénéfices.
- Convention ordinale : faites homologuer votre projet par le CNB et le CSN. En 2026, un modèle type est disponible sur les sites des ordres.
- Communication : formez vos équipes, créez une marque commune (ex: « Avocats-Notaires Associés »).
8. Perspectives et évolutions réglementaires à venir
En 2026, le gouvernement prépare une ordonnance visant à harmoniser les règles de facturation entre professions. Un projet de décret prévoit la création d’un « contrat de collaboration interprofessionnelle » simplifié. Par ailleurs, le RIN devrait intégrer un nouveau titre consacré aux « sociétés pluriprofessionnelles d’exercice » (SPE).
Les experts anticipent une généralisation des maisons de l’avocat et du notaire, sur le modèle des « legal hubs » anglo-saxons. L’interprofessionnalité avocat notaire devient un standard pour les cabinets de taille moyenne.
Dans 5 ans, un cabinet d’avocats sans notaire associé sera perçu comme incomplet. L’interpro est une évolution naturelle du marché du conseil juridique.
📜 Textes applicables (références 2026)
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971modifiée, art. 31-1 à 31-8 (exercice interprofessionnel)Décret n° 2025-1100 du 15 septembre 2025relatif aux sociétés interprofessionnelles de la sphère juridique et notarialeOrdonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016(sociétés d’exercice libéral) modifiée par ordonnance 2023-77Règlement Intérieur National (RIN)des avocats, art. 6.1 à 6.5 (version 2025)Code de déontologie des notaires, art. 14 à 18 (secret professionnel partagé)Arrêté du 12 janvier 2026fixant le modèle de convention interprofessionnelle type
🎯 À retenir absolument
- L’interprofessionnalité avocat-notaire est légale et encadrée par des textes précis en 2026.
- Les structures SPFPL et SELAS sont les plus adaptées pour une collaboration durable.
- Le secret professionnel reste un principe fondamental, mais peut être géré via des protocoles.
- Le partage d’honoraires est autorisé à condition d’être transparent et proportionné.
- La jurisprudence 2026 impose une coordination renforcée et une assurance adaptée.
- Les opportunités sont majeures en immobilier, patrimoine et droit des affaires.
- Utilisez les ressources de PartnerAvocat.fr pour trouver des partenaires notaires.
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