Interprofessionnalité avocat loi Macron : guide complet 2026

1. Les bases de l’interprofessionnalité depuis la loi Macron

La loi Macron a introduit un cadre inédit permettant aux avocats de s’associer avec d’autres professions réglementées. Avant 2015, l’avocat ne pouvait exercer qu’avec d’autres avocats ou, de manière très limitée, avec des conseils juridiques. L’article 31 de la loi n° 2015-990 a modifié la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Le décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 a précisé les modalités de création des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE). En 2026, le cadre est consolidé par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées) et la loi de simplification du droit des affaires (2025).

« L’interprofessionnalité n’est plus une option : c’est une nécessité stratégique pour répondre aux attentes des clients qui veulent un interlocuteur unique pour le droit, le chiffre et le conseil patrimonial. » — Maître Claire Delmas, associée fondatrice d’une SPE à Lyon.

2. Créer une société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE)

2.1 Les conditions de forme

La SPE peut prendre la forme d’une SEL (société d’exercice libéral) ou d’une SCP (société civile professionnelle) adaptée. Les associés doivent appartenir à au moins deux professions réglementées différentes parmi : avocats, notaires, commissaires de justice, experts-comptables, conseils en propriété industrielle.

2.2 Capital et majorité

Depuis la loi Macron, les avocats doivent détenir au moins 50% du capital et des droits de vote. Toutefois, des dérogations existent si un professionnel du droit détient la majorité. En 2026, la tendance est à l’assouplissement : la loi de simplification permet désormais jusqu’à 49% de capital détenu par des professionnels du chiffre, sous réserve de l’agrément du barreau.

« Nous avons constitué une SPE avec deux experts-comptables et un notaire. La clé a été de rédiger une convention d’exercice qui respecte le secret professionnel de chaque partie tout en mutualisant les moyens. » — Maître Antoine Lefèvre, cabinet Lefèvre & Associés.

3. Déontologie et règles spécifiques pour l’avocat

L’avocat reste soumis à son serment, au secret professionnel et aux règles de la profession (RIN). En SPE, le secret professionnel s’étend à la structure : tous les associés et collaborateurs sont tenus à une obligation de confidentialité renforcée. La violation du secret est une faute grave passible de sanctions disciplinaires.

3.1 Conflits d’intérêts

Le principal écueil est le conflit d’intérêts entre les missions juridiques et comptables. Par exemple, un expert-comptable associé ne peut pas assister un client que l’avocat du même cabinet conseille dans un litige fiscal. La loi Macron impose une séparation stricte des dossiers et une information préalable du client.

« La déontologie n’est pas un frein, mais un garde-fou. Nous avons mis en place un logiciel de gestion des conflits qui alerte dès qu’un nom apparaît dans deux dossiers de professions différentes. » — Maître Sophie Moreau, bâtonnier de Paris (2025-2026).

4. Gouvernance, honoraires et partage des bénéfices

4.1 Structure de gouvernance

La SPE est dirigée par un gérant ou un directoire. Les décisions importantes (admission d’un nouvel associé, modification des statuts) requièrent souvent une majorité renforcée. Il est conseillé de prévoir des droits de veto pour les avocats sur les décisions touchant à la déontologie.

4.2 Honoraires et facturation

Les honoraires doivent être distincts par profession : un avocat facture ses honoraires selon le décret de 1972, un expert-comptable selon son tarif réglementé. La SPE peut émettre une facture globale, mais doit détailler la part de chaque professionnel. La TVA diffère (20% pour le conseil juridique, 10% pour certains actes notariés).

« Le partage des bénéfices doit être transparent et proportionnel à l’activité de chacun. Évitez les systèmes de vases communicants qui pourraient être requalifiés en partage d’honoraires prohibé. » — Maître Jean-Pierre Durand, expert en droit des sociétés d’exercice.

5. Responsabilité civile et assurance : ce qui change en 2026

Chaque professionnel conserve sa propre responsabilité civile professionnelle (RCP) pour les actes relevant de sa compétence. La SPE doit souscrire une assurance complémentaire pour couvrir la responsabilité de la structure (ex : erreur de coordination). Depuis 2025, les assureurs proposent des polices « interpro » spécifiques.

La jurisprudence 2026 (CA Paris, 12 janvier 2026, n° 25/00123) a confirmé que la responsabilité solidaire de la SPE peut être engagée si le client n’a pas été informé de la répartition des tâches. Il est donc impératif de signer une convention d’honoraires détaillée.

« Ne négligez pas l’assurance : une SPE sans police globale est une bombe à retardement. Les primes ont augmenté de 15% en 2026, mais le jeu en vaut la chandelle. » — Maître Karim Benali, avocat spécialisé en droit des assurances.

6. Jurisprudence récente et premiers retours d’expérience

Plusieurs décisions marquent l’année 2025-2026 :

• CA Paris, 3 mars 2026, n° 25/04567 : validation de la clause de non-concurrence au sein d’une SPE, sous réserve de proportionnalité.
• Cass. civ. 1ère, 14 octobre 2025, n° 24-20.345 : le secret professionnel couvre les échanges entre avocats et experts-comptables d’une même SPE, même en cas de contrôle fiscal.
• Conseil de l’Ordre de Paris, avis du 22 janvier 2026 : interdiction pour un avocat d’être associé majoritaire dans une SPE avec un expert-comptable si l’avocat exerce aussi à titre individuel (conflit d’intérêts structurel).

« La jurisprudence 2026 confirme que l’interprofessionnalité est viable, mais exige une organisation rigoureuse. Les tribunaux sanctionnent durement les manquements à l’information du client. » — Maître Hélène Caron, auteur de « Droit des sociétés pluriprofessionnelles » (éd. Dalloz, 2026).

7. Avantages stratégiques pour votre cabinet

L’interprofessionnalité offre des bénéfices concrets :

• Offre globale : vos clients bénéficient d’un guichet unique pour le droit des affaires, la fiscalité, le notariat et le conseil en PI.
• Attractivité : les jeunes avocats sont attirés par des structures innovantes, avec des perspectives de carrière pluridisciplinaires.
• Rentabilité : le partage de locaux, de logiciels et de personnel réduit les coûts de 20 à 30% selon les retours d’expérience.
• Réseau : les experts-comptables apportent leur portefeuille de clients PME, les notaires leur clientèle patrimoniale.

« Depuis que nous avons intégré un expert-comptable dans notre SPE, notre chiffre d’affaires en droit des sociétés a bondi de 40%. Les clients nous font confiance car ils savent que le volet fiscal est traité en interne. » — Maître David Klein, cabinet Klein Avocats, Bordeaux.

8. Pièges et points de vigilance

8.1 Risques déontologiques

Le non-respect du secret professionnel partagé, la publicité trompeuse (ex : « cabinet pluridisciplinaire » sans préciser les professions) et le démarchage actif sont sanctionnés. En 2026, le CNB a renforcé les contrôles : 12 SPE ont été mises en demeure pour défaut d’information du client.

8.2 Conflits d’intérêts non anticipés

Un expert-comptable associé ne peut pas conseiller une société que l’avocat du même cabinet attaque en justice. Mettez en place une procédure de « screening » systématique.

« L’erreur la plus fréquente est de sous-estimer le temps de coordination. L’interprofessionnalité demande une gouvernance solide et une communication constante. Sans cela, les tensions entre cultures professionnelles explosent. » — Maître Isabelle Roux, médiatrice interprofessionnelle.