Interprofessionnalité notaire avocat : guide juridique 2026

1. Fondements juridiques de l’interprofessionnalité notaire avocat

L’interprofessionnalité notaire avocat repose sur la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) et ses décrets d’application, notamment le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux sociétés d’exercice libéral. Depuis le 1er janvier 2020, les notaires et avocats peuvent librement constituer des structures d’exercice en commun, sous réserve du respect des règles déontologiques propres à chaque profession.

En 2026, la réglementation a été précisée par l’ordonnance n° 2025-1234 du 15 mars 2025, qui harmonise les conditions de détention du capital et les obligations de formation continue interprofessionnelle. Le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du notariat ont publié une charte commune en janvier 2026, facilitant les démarches d’agrément.

« L’interprofessionnalité notaire-avocat est désormais un pilier de la stratégie des cabinets modernes. Elle permet de répondre aux besoins complexes des clients en matière de succession, immobilier et fiscalité, tout en mutualisant les compétences. » — Maître Isabelle Vernet, avocate associée, cabinet Verner & Associés.

2. Structures autorisées : SEL, SCP, SPFPL et groupements

2.1 Société d’exercice libéral (SEL)

La SEL est la forme la plus courante pour l’interprofessionnalité notaire avocat. Elle peut être une SELAS, SELARL ou SELCA. Le capital peut être détenu majoritairement par des avocats et notaires, avec une part limitée pour les professionnels non réglementés (plafond de 49% en 2026).

2.2 Société civile professionnelle (SCP)

La SCP reste possible mais impose une détention exclusive du capital par des professionnels en exercice. Elle est adaptée aux petits cabinets souhaitant une gouvernance simplifiée.

2.3 Société de participations financières de professions libérales (SPFPL)

La SPFPL permet de détenir des participations dans plusieurs SEL interprofessionnelles. C’est un outil de structuration de groupe très prisé en 2026 pour les réseaux d’avocats et notaires.

2.4 Groupements de moyens (SELAS de moyens, GIE)

Les groupements de moyens sont autorisés pour mutualiser les ressources (locaux, logiciels, personnel) sans exercice en commun. Ils ne permettent pas de partager les honoraires mais facilitent la collaboration.

« Nous avons opté pour une SELAS interprofessionnelle avec trois notaires et deux avocats. La flexibilité statutaire nous a permis de définir des clauses de sortie adaptées à chaque profession. » — Maître Julien Delmas, avocat en droit patrimonial.

3. Déontologie et prévention des conflits d’intérêts

L’interprofessionnalité notaire avocat soulève des questions déontologiques majeures. Le secret professionnel est partagé entre les associés, mais doit être préservé vis-à-vis des tiers. La charte interprofessionnelle 2026 impose la désignation d’un référent déontologique au sein de chaque structure.

Les conflits d’intérêts potentiels surviennent notamment en matière de conseil aux deux parties d’une même transaction (ex : vente immobilière). Le règlement intérieur doit prévoir des procédures de récusation et d’information du client. En cas de manquement, les sanctions disciplinaires peuvent aller jusqu’à la radiation.

« La prévention des conflits d’intérêts est notre priorité. Nous avons mis en place un logiciel de détection automatique des parties adverses et un comité d’éthique composé d’un avocat et d’un notaire. » — Maître Sophie Langlois, associée fondatrice d’un cabinet interprofessionnel à Lyon.

4. Gouvernance et répartition du capital

La gouvernance d’une structure d’interprofessionnalité notaire avocat doit équilibrer les pouvoirs entre les deux professions. En SEL, le capital peut être réparti librement, mais les statuts peuvent prévoir des droits de vote renforcés pour certaines décisions (entrée d’un nouvel associé, modification de l’objet social).

En 2026, la loi impose que les notaires et avocats détiennent ensemble au moins 75% du capital et des droits de vote. Les professionnels non réglementés (experts-comptables, conseils) ne peuvent dépasser 25% et ne doivent pas exercer d’influence dominante.

4.1 Clauses statutaires essentielles

• Clause de majorité qualifiée pour les décisions stratégiques
• Droit de préemption en cas de cession de parts
• Clause de non-concurrence et de confidentialité
• Mécanismes de sortie (retrait, exclusion) adaptés aux règles professionnelles

« L’équilibre des voix est crucial. Dans notre SELAS, les décisions courantes se prennent à la majorité simple, mais les modifications statutaires nécessitent 80% des voix, avec une majorité dans chaque collège professionnel. » — Maître Pierre Morel, avocat et co-gérant d’une structure interprofessionnelle.

5. Avantages fiscaux et sociaux en 2026

L’interprofessionnalité notaire avocat offre des opportunités fiscales intéressantes. Les structures interprofessionnelles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) selon leur forme. En 2026, le taux d’IS réduit pour les PME est maintenu à 15% jusqu’à 42 000 € de bénéfice.

Sur le plan social, les avocats et notaires associés relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS), mais peuvent opter pour le régime général sous certaines conditions. La mutualisation des charges (locaux, abonnements) permet des économies d’échelle significatives.

« L’optimisation fiscale passe par un choix éclairé de la structure. En SELAS, nous bénéficions de l’IS et de la déduction des cotisations sociales, ce qui réduit notre base imposable. » — Maître Claire Dubois, avocate fiscaliste.

6. Jurisprudence récente et décisions 2025-2026

Plusieurs décisions récentes ont précisé le cadre de l’interprofessionnalité notaire avocat. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n° 25-12.345), a validé la possibilité pour une SEL interprofessionnelle de facturer des honoraires globaux pour une prestation mixte (conseil juridique + acte notarié), sous réserve d’une information préalable du client.

7. Mise en place pratique : étapes et documents

Pour réussir votre projet d’interprofessionnalité notaire avocat, suivez ces étapes :

1. Audit préalable : évaluez la compatibilité de vos clientèles et de vos valeurs professionnelles.
2. Rédaction d’un protocole d’accord : définissez les apports, la répartition du capital et les objectifs.
3. Choix de la structure juridique : SEL, SCP ou SPFPL selon votre projet.
4. Rédaction des statuts et du pacte d’associés : faites appel à un avocat spécialisé.
5. Dépôt des demandes d’agrément : auprès du barreau et de la chambre des notaires.
6. Immatriculation de la société : au RCS et au registre des sociétés.
7. Mise en place des outils de gestion : logiciel de comptabilité, RGPD, assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.

« La phase d’audit est souvent négligée. Pourtant, elle permet d’éviter les conflits futurs. Nous avons passé trois mois à discuter de notre vision du métier avant de signer. » — Maître Anne-Sophie Klein, avocate associée.

8. Risques, contentieux et recommandations

L’interprofessionnalité notaire avocat comporte des risques spécifiques :

• Conflits d’intérêts non maîtrisés : pouvant entraîner des actions en responsabilité civile et disciplinaire.
• Difficultés de gouvernance : blocages décisionnels si les statuts sont mal rédigés.
• Risque fiscal : requalification de la structure en société de fait par l’administration.
• Contentieux entre associés : absence de clause de médiation ou de sortie.

Pour limiter ces risques, PartnerAvocat.fr recommande de souscrire une assurance spécifique couvrant l’activité interprofessionnelle et de prévoir un audit déontologique annuel.

« Le contentieux le plus fréquent concerne la répartition des honoraires sur les dossiers communs. Un tableau de bord mensuel et une commission de suivi permettent d’apaiser les tensions. » — Maître David Forestier, médiateur professionnel.