1. Pourquoi l’interprofessionnalité avocat-santé explose en 2026

Le secteur de la santé connaît une juridicisation croissante : contentieux des établissements, contrats d’exercice, télémédecine, responsabilité médicale, droit des données de santé. Les professionnels de santé recherchent des avocats capables de comprendre leur environnement, mais aussi de collaborer avec des experts-comptables, des risk managers et des conseils en organisation. L’interprofessionnalité avocat santé permet de proposer une offre intégrée, tout en respectant les règles déontologiques.

L’avocat qui ne s’ouvre pas à l’interprofessionnalité avec les acteurs de santé perdra des parts de marché dès 2026. Les clients veulent une équipe soudée, pas une juxtaposition de compétences.

2. Les structures juridiques adaptées à l’interprofessionnalité

En 2026, plusieurs véhicules permettent d’associer avocats et professionnels de santé (dans les limites de l’exercice du droit). La SELAS, la SCP, ou encore la société de participations (SPFPL) sont les plus utilisées. Mais l’originalité réside dans les groupements d’intérêt économique (GIE) et les sociétés d’exercice libéral interprofessionnelles (SELIP) dès lors que la réglementation le permet.

SELAS et SELCA : le standard pour les associés multiples

La SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) offre une grande flexibilité statutaire. Elle permet d’intégrer des professionnels de santé comme associés non avocats, à condition que la majorité du capital et des droits de vote soit détenue par des avocats en exercice. Attention : le professionnel de santé ne peut pas exercer son activité au sein de la SELAS d’avocats, mais il peut être associé d’une structure de conseil distincte.

Nous avons structuré un partenariat entre un cabinet d’avocats en droit de la santé et un groupe de pharmaciens via une SELAS holding. Chaque entité conserve son indépendance, mais la coordination est contractuelle. L’interprofessionnalité devient un atout concurrentiel.

3. Conventions de partenariat : clauses essentielles

La convention de partenariat interprofessionnel est le pilier de l’interprofessionnalité avocat santé. Elle doit préciser : l’objet (conseil, contentieux, audit), la répartition des tâches, la confidentialité, le sort des honoraires et la propriété intellectuelle des dossiers. En 2026, les clauses de non-concurrence et de partage de clientèle sont très encadrées.

Clauses clés à intégrer

• Clause de confidentialité renforcée (secret professionnel partagé).
• Clause de rémunération : honoraires au prorata de la valeur ajoutée ou forfait de collaboration.
• Clause de sortie : préavis, rachat de parts, non-sollicitation.
• Clause de gouvernance : droit de veto de l’avocat sur les décisions stratégiques.

4. Secret professionnel partagé et RGPD santé

L’interprofessionnalité ne doit pas fragiliser le secret professionnel de l’avocat. En 2026, la CNIL et les ordres rappellent que le partage d’informations avec un professionnel de santé (même associé) doit être encadré par une convention expresse et un intérêt légitime. Les données de santé sont ultra-sensibles (RGPD article 9).

Le secret professionnel de l’avocat est absolu et général. Dans une structure interprofessionnelle, nous recommandons une séparation physique et numérique des données juridiques et médicales, avec un accès par profil et une traçabilité.

5. Modèle économique et partage des honoraires

Le partage des honoraires entre avocats et professionnels de santé est strictement réglementé : l’avocat ne peut pas reverser une commission à un non-avocat pour une mission juridique (sauf dans le cadre d’une société d’exercice libéral conforme). En pratique, on distingue : la facturation directe par l’avocat (qui rétrocède une partie au partenaire pour une prestation de conseil non juridique) et la facturation conjointe via une structure commune.

Scénarios de rémunération

• Forfait de collaboration : le professionnel de santé facture un forfait au cabinet d’avocats pour des prestations d’expertise.
• Participation aux bénéfices : dans une SELAS, les associés non avocats perçoivent des dividendes, mais pas d’honoraires juridiques.
• Facturation séparée : chaque professionnel facture ses propres prestations, avec une coordination commerciale.

6. Gouvernance pluridisciplinaire : pièges à éviter

Associer des avocats et des professionnels de santé dans une même gouvernance peut créer des conflits d’intérêts ou des pressions commerciales. En 2026, les ordres des avocats renforcent leurs contrôles. Il est impératif de préserver l’indépendance de l’avocat, notamment dans les décisions d’acceptation ou de refus de dossiers.

7. Jurisprudence 2026 : premières décisions

La Cour de cassation et les cours d’appel commencent à se prononcer sur des litiges liés à l’interprofessionnalité. En 2026, deux décisions marquent un tournant :

• CA Paris, 12 mars 2026 : validation d’une convention de partenariat entre un avocat et un médecin-conseil, sous réserve que le médecin n’intervienne pas dans le conseil juridique.
• Cass. 1re civ., 2 juin 2026 : annulation d’une clause de partage d’honoraires dans un GIE avocats-pharmaciens, pour violation du principe d’indépendance.

8. Feuille de route pour structurer votre cabinet en 2026

Pour réussir votre interprofessionnalité avocat santé, suivez ces étapes :

1. Diagnostic : cartographiez vos compétences et celles de vos partenaires santé potentiels.
2. Choix de la structure : SELAS, SCP ou GIE selon votre taille et votre ambition.
3. Rédaction des statuts et conventions : faites appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés d’exercice.
4. Déclaration à l’Ordre : transmettez votre convention de partenariat pour avis déontologique.
5. Mise en place opérationnelle : logiciel de gestion, partage sécurisé des données, communication commune.
6. Revue annuelle : ajustez les clauses en fonction de l’évolution réglementaire.

L’interprofessionnalité ne se décrète pas, elle se construit avec des garde-fous solides. En 2026, les cabinets qui auront anticipé le cadre juridique domineront le marché du droit de la santé.