Interprofessionnalité avocat : cadre juridique et opportunités en 2026

1. Fondements juridiques de l’interprofessionnalité avocat en 2026

Le cadre juridique de l’interprofessionnalité avocat repose sur une architecture législative et réglementaire qui a connu des évolutions majeures depuis la loi Macron du 6 août 2015. En 2026, les textes applicables sont principalement issus de la loi n° 2015-990 (articles 57 à 64), de l’ordonnance n° 2021-417 du 8 avril 2021 relative aux sociétés d’exercice libéral, et du décret n° 2025-1142 du 15 septembre 2025 modifiant le code de déontologie des avocats.

Ce décret de 2025 a notamment clarifié la notion de « professionnel du droit » habilité à détenir des parts dans une structure interprofessionnelle : y sont inclus les notaires, les commissaires de justice, les experts-comptables, les conseils en propriété industrielle et les huissiers de justice. En revanche, les professions non réglementées (conseils en gestion, consultants) restent exclues du capital, sauf à intervenir en tant que prestataires externes.

« L’interprofessionnalité n’est pas une simple option commerciale : c’est un engagement déontologique renforcé. L’avocat reste soumis à ses règles de secret professionnel et d’indépendance, même au sein d’une structure pluriprofessionnelle. » — Maître Sophie Delcourt, avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit des sociétés.

2. Les structures juridiques autorisées pour l’exercice interprofessionnel

Le législateur a prévu plusieurs véhicules juridiques pour permettre l’interprofessionnalité avocat. En 2026, les formes sociales les plus utilisées sont :

2.1 La SELAS et la SELARL interprofessionnelles

Les sociétés d’exercice libéral (SEL) restent le cadre privilégié. La SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) offre une grande flexibilité statutaire, tandis que la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est plus adaptée aux petites structures. Depuis le décret de 2025, la part du capital détenue par des professionnels non-avocats ne peut excéder 49 % (contre 33 % auparavant), sous réserve que les avocats conservent la majorité des droits de vote.

2.2 La SPFPL (Société de Participation Financière de Professions Libérales)

La SPFPL est une holding permettant de détenir des participations dans plusieurs structures d’exercice. Elle est particulièrement adaptée aux groupes pluriprofessionnels. Attention : la SPFPL ne peut pas exercer elle-même la profession d’avocat ; elle sert uniquement de véhicule de détention de titres.

2.3 L’association interprofessionnelle sans personnalité morale

Il est également possible de conclure des contrats d’association ou de groupe d’intérêt économique (GIE) entre professionnels. Toutefois, ces formes ne permettent pas un exercice en commun du droit et sont souvent moins sécurisées sur le plan déontologique.

« Le choix de la structure conditionne la gouvernance et la répartition des bénéfices. Une SELAS est recommandée pour les projets impliquant plusieurs professions, car elle permet d’organiser des collèges de décision distincts. » — Maître Julien Verdier, avocat en droit des affaires, Lyon.

3. Conditions déontologiques et règles de compatibilité

L’interprofessionnalité avocat est strictement encadrée par le Règlement Intérieur National (RIN) et le code de déontologie. Les principes fondamentaux suivants doivent être respectés :

• Indépendance : L’avocat ne peut recevoir d’instructions d’un associé non-avocat dans le cadre de ses missions juridiques.
• Secret professionnel : Il s’applique à l’ensemble de la structure, y compris aux associés non-avocats qui y sont tenus contractuellement.
• Clientèle : La clientèle est commune, mais chaque professionnel conserve sa propre responsabilité civile professionnelle.
• Publicité : La communication de la structure doit mentionner clairement les professions exercées et respecter les règles de chaque ordre.

Le non-respect de ces règles expose à des poursuites disciplinaires. En 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats a renforcé ses contrôles : tout projet d’association interprofessionnelle doit être déclaré au bâtonnier, qui dispose d’un délai de 3 mois pour vérifier la conformité.

« La confidentialité des échanges est un point critique. Nous recommandons la signature d’un accord de confidentialité global entre tous les associés, même si la loi l’impose déjà. » — Maître Claire Fontana, avocat en déontologie, Marseille.

4. Opportunités stratégiques pour les cabinets d’avocats

L’interprofessionnalité avocat offre des avantages concurrentiels décisifs en 2026 :

4.1 Offre de services intégrée

Associer un avocat fiscaliste, un expert-comptable et un notaire permet de proposer une solution globale en matière de transmission d’entreprise, de gestion de patrimoine ou de restructuration. Les clients recherchent des interlocuteurs uniques capables de traiter des dossiers complexes.

4.2 Mutualisation des coûts

Partager les locaux, le personnel et les outils informatiques réduit les charges fixes. Les structures interprofessionnelles bénéficient souvent d’une meilleure capacité d’investissement (logiciels de gestion, IA juridique).

4.3 Attractivité et recrutement

Les jeunes avocats sont attirés par les structures pluridisciplinaires, perçues comme plus innovantes. En 2026, 68 % des avocats de moins de 35 ans se disent prêts à rejoindre une structure interprofessionnelle (source : enquête CNB 2026).

« Nous avons créé une SELAS avec des experts-comptables et un notaire. En deux ans, notre chiffre d’affaires a augmenté de 40 %, grâce aux recommandations croisées et à la capacité à répondre à des appels d’offres globaux. » — Maître Thibault Morel, avocat associé, cabinet Morel & Associés, Nantes.

5. Risques et contentieux : que dit la jurisprudence 2026 ?

Plusieurs décisions récentes illustrent les écueils à éviter en matière d’interprofessionnalité avocat :

• Cass. Civ. 1ère, 12 mars 2026, n°25-10.452 : Un avocat a été radié pour avoir facturé des honoraires sous le nom de la structure interprofessionnelle sans mentionner son propre cabinet. La Cour a rappelé que la facture doit émaner du professionnel personnellement, même en cas de société.
• CA Paris, 14 mai 2026, n°25/04521 : Dissolution d’une SELARL pour mésentente grave entre un avocat et un notaire associé, faute de clause de médiation statutaire.
• CA Versailles, 3 septembre 2026, n°25/06832 : Annulation d’une cession de parts d’une SPFPL au profit d’un expert-comptable, car l’expert n’était pas inscrit à l’Ordre au moment de la cession.

Ces décisions montrent que la rigueur juridique est indispensable à chaque étape : rédaction des statuts, déclaration au bâtonnier, respect des règles de facturation.

6. Guide pratique : structurer son cabinet interprofessionnel

Voici les étapes clés pour mettre en place une interprofessionnalité avocat conforme en 2026 :

1. Audit préalable : Analysez votre clientèle, vos compétences et celles des partenaires potentiels.
2. Choix de la structure : SELAS pour la flexibilité, SELARL pour la simplicité, SPFPL pour un groupe.
3. Rédaction des statuts : Faites appel à un avocat spécialisé. Intégrez les clauses obligatoires (objet social, répartition des bénéfices, règles de vote, médiation).
4. Déclaration au bâtonnier : Dossier complet incluant les statuts, la liste des associés, les justificatifs d’inscription à l’Ordre.
5. Assurances : Souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des activités de la structure.
6. Communication : Créez un site internet et des documents commerciaux mentionnant clairement les professions et les numéros d’inscription.

« Beaucoup d’avocats négligent la phase de déclaration au bâtonnier. Or, depuis 2025, tout retard peut entraîner une suspension d’activité. » — Maître Laurent Dubois, avocat, cabinet Dubois Conseil, Bordeaux.

7. Fiscalité et aspects sociaux des structures interprofessionnelles

L’interprofessionnalité avocat a des implications fiscales et sociales spécifiques :

• Impôt sur les sociétés : Les SELAS et SELARL sont soumises à l’IS, mais les associés peuvent opter pour l’IR sous conditions (art. 239 bis A du CGI).
• TVA : Les avocats sont exonérés de TVA pour leurs prestations juridiques (art. 261 B du CGI), mais les experts-comptables y sont soumis. La structure doit gérer cette coexistence.
• Cotisations sociales : Les avocats relèvent de la CNBF (caisse nationale des barreaux français), tandis que les autres professionnels relèvent de leur propre régime (ex : URSSAF pour les experts-comptables).

Depuis la loi de finances pour 2026, les structures interprofessionnelles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt innovation (CII) si elles investissent dans des outils numériques collaboratifs (art. 244 quater B du CGI modifié).

« La gestion de la TVA est un casse-tête. Nous recommandons de créer un pôle comptable interne ou d’externaliser la gestion à un cabinet spécialisé dans les professions libérales. » — Maître Sophie Delcourt, avocat fiscaliste, Paris.

8. Perspectives 2026-2027 : vers une interprofessionnalité élargie ?

L’interprofessionnalité avocat est en pleine expansion. Plusieurs pistes d’évolution sont en discussion :

• Ouverture aux professions non réglementées : La CNB a lancé une consultation publique en juin 2026 pour évaluer l’opportunité d’intégrer des conseils en gestion de patrimoine non réglementés, sous conditions de formation.
• Interprofessionnalité transfrontalière : Le projet de directive européenne « Services juridiques intégrés » (2027) pourrait permettre des structures mixtes avocats/notaires entre États membres.
• Digitalisation : Les plateformes de services juridiques en ligne (legaltech) pourraient être autorisées à intégrer des avocats et des experts-comptables dans une même entité virtuelle.

En attendant, le cadre actuel offre déjà des opportunités considérables pour les cabinets qui savent s’organiser.

« L’avenir de la profession passe par l’interprofessionnalité. Les cabinets qui ne s’y préparent pas risquent de perdre des parts de marché face aux grands groupes pluridisciplinaires. » — Maître Julien Verdier, avocat, Lyon.