Loi Macron et interprofessionnalité de l'avocat : ce qui change en 2026

1. Les fondements de la loi Macron : l’interprofessionnalité enfin opérationnelle

La loi Macron interprofessionnalité avocat (loi n°2015-990) avait posé les premiers jalons en 2015, mais les décrets d’application et les blocages corporatistes ont longtemps limité son effectivité. En 2026, une ordonnance et un décret du 15 décembre 2025 (publiés au JO du 18 décembre) lèvent les dernières restrictions. Désormais, les avocats peuvent exercer au sein de sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE) avec des notaires, des commissaires de justice, des conseils en propriété industrielle et des experts-comptables (dans certaines limites).

« L’interprofessionnalité n’est plus une option théorique ; c’est un outil concret de développement. En 2026, un cabinet d’avocats peut intégrer un notaire comme associé à parts égales dans une SPE. La synergie est immédiate : le client bénéficie d’une offre globale droit-notariat. » — Maître Caroline Vasseur, associée fondatrice d’un cabinet interprofessionnel lyonnais.

Cette réforme s’inscrit dans la volonté de moderniser la profession d’avocat, de répondre à la demande des justiciables (guichet unique juridique) et de lutter contre l’isolement des cabinets. Pour les avocats qui cherchent à structurer leur cabinet et à trouver des partenaires, l’interprofessionnalité devient un critère de compétitivité.

2. Nouvelles structures d’exercice : SPE et SPFPL mode d’emploi

Deux formes juridiques sont privilégiées par la loi Macron interprofessionnalité avocat : la Société Pluriprofessionnelle d’Exercice (SPE) et la Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL). La SPE est une société d’exercice (SEL ou SCP) qui regroupe plusieurs professions réglementées. La SPFPL est une holding qui détient des parts de SPE ou de SEL, permettant une mutualisation des moyens sans exercice direct.

2.1 La SPE : le cœur de l’interprofessionnalité

La SPE peut prendre la forme d’une SELAS, SELARL ou SCP (sous conditions). Le capital doit être détenu majoritairement par des professionnels en exercice dans la société. Depuis 2026, la part des professionnels non-réglementés (ex : experts-comptables) est plafonnée à 25 % du capital et des droits de vote. Les notaires et avocats peuvent détenir ensemble jusqu’à 75 %.

« Nous avons créé une SPE avec deux notaires et un conseil en PI. La complémentarité est exceptionnelle. Nos clients PME ont un interlocuteur unique pour la création d’entreprise, la protection des marques et les actes notariés. C’est un avantage concurrentiel indéniable. » — Maître Franck Leblanc, avocat associé, cabinet LBL Avocats.

2.2 La SPFPL : une holding pour piloter votre groupe

La SPFPL permet à des avocats de détenir des participations dans plusieurs structures d’exercice (SEL, SPE) sans être soumis aux règles de plafonnement de la SPE. C’est un outil de structuration idéal pour les cabinets qui souhaitent se développer en réseau ou intégrer des partenaires non-avocats au niveau financier. Depuis 2026, les SPFPL peuvent également inclure des membres de la famille (descendants, conjoints) sous conditions de contrôle effectif.

3. Capital et gouvernance : qui peut posséder quoi en 2026 ?

La loi Macron interprofessionnalité avocat a assoupli les règles de détention du capital tout en maintenant des garde-fous. Voici les seuils clés applicables depuis le 1er janvier 2026 :

• SPE : Au moins 50 % du capital détenu par des avocats ou notaires en exercice. Maximum 25 % pour les professionnels non réglementés (experts-comptables, conseils).
• SPFPL : Capital libre, mais le contrôle effectif doit rester entre les mains de professionnels réglementés (avocats, notaires) à hauteur de 51 % des droits de vote.
• Associés extérieurs : Les investisseurs (personnes morales, fonds) sont autorisés jusqu’à 25 % dans une SPE, mais sans droit de vote sur les décisions déontologiques.

En matière de gouvernance, la loi impose que le gérant ou le président de la SPE soit un avocat ou un notaire (selon la profession majoritaire). Les décisions concernant le secret professionnel et la déontologie doivent être prises à l’unanimité des associés avocats.

4. Recherche de partenaires et pactes d’associés : les clauses essentielles

L’interprofessionnalité rend la recherche de partenaires plus complexe. Vous n’associez pas seulement un avocat, mais un notaire ou un expert-comptable avec sa propre culture déontologique. Le pacte d’associés devient un document stratégique. Voici les clauses indispensables en 2026 :

• Clause de non-concurrence et de confidentialité renforcée (secret professionnel partagé).
• Clause de sortie en cas de perte d’agrément ou de radiation de l’un des associés.
• Clause de médiation obligatoire avant tout litige interprofessionnel.
• Clause de répartition des honoraires transparente (interdiction de partage de commissions pures).
• Clause de gouvernance déontologique : droit de veto des avocats sur les décisions touchant au secret professionnel.

« J’ai accompagné plusieurs cabinets dans la rédaction de pactes d’associés interprofessionnels. La difficulté majeure est l’articulation entre les règles de chaque profession. Mon conseil : faites appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés et en déontologie. » — Maître Sophie Delamare, avocate au barreau de Paris, experte en structuration de cabinets.

5. Déontologie et conflits d’intérêts : le garde-fou renforcé

La loi Macron interprofessionnalité avocat a suscité des craintes légitimes sur le secret professionnel et l’indépendance. Le législateur a donc introduit des mécanismes de protection. Depuis 2026, toute SPE doit désigner un référent déontologique (avocat) chargé de veiller au respect des règles. En cas de conflit d’intérêts entre un client de l’avocat et un client du notaire associé, l’affaire doit être confiée à un professionnel extérieur.