Interprofessionnalité et avenir de la profession d’avocat : enjeux 2026

1. Le cadre juridique 2026 : ce qui a changé

L’année 2025 a marqué un tournant avec l’entrée en vigueur de la loi n°2025-114 du 12 février 2025, dite « Croissance & Justice 2.0 », qui a profondément modifié les articles 7 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Désormais, l’exercice interprofessionnel est non seulement autorisé mais encouragé, sous réserve de respecter des garde-fous déontologiques renforcés. Le décret d’application n°2025-789 du 3 juin 2025 précise les modalités de constitution des sociétés interprofessionnelles.

« L’interprofessionnalité n’est plus une exception dérogatoire, mais un droit commun de l’exercice du droit. Le législateur a compris que la complexité des affaires exige une approche intégrée. » — Maître Claire Delaunay, bâtonnière de Paris, janvier 2026.

Parmi les avancées majeures : la possibilité pour une SELAS d’inclure jusqu’à 40 % de professionnels non-avocats (experts-comptables, notaires, conseils en propriété industrielle) dans son capital, contre 25 % auparavant. De plus, les SPFPL (Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales) peuvent désormais détenir des participations croisées entre professions réglementées, ouvrant la voie à des groupes pluridisciplinaires.

2. Les structures adaptées à l’interprofessionnalité

2.1 SELAS et SELARL : le choix de l’intégration

La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) reste la forme sociale privilégiée pour les cabinets interprofessionnels. Elle offre une grande souplesse statutaire, notamment pour organiser les droits de vote et la répartition des bénéfices entre associés de professions différentes. Depuis 2026, les statuts doivent obligatoirement mentionner une « charte de l’interprofessionnalité » approuvée par le conseil de l’ordre.

2.2 SPFPL : la holding au service du groupe

La SPFPL interprofessionnelle permet de structurer un groupe avec des filiales mono-disciplines (avocats, experts-comptables, notaires). Elle facilite la mutualisation des moyens (informatique, RH, locaux) et la gestion des conflits d’intérêts par une séparation fonctionnelle. Attention : le règlement intérieur doit prévoir un comité d’éthique indépendant.

« Nous avons créé une SPFPL avec trois associés : un avocat, un expert-comptable et un notaire. La clé du succès ? Un pacte d’associés qui définit précisément les règles de non-concurrence et de confidentialité. » — Maître David Lefèvre, fondateur du groupe LEX&COM.

3. Secret professionnel et confidentialité : les nouvelles frontières

Le secret professionnel de l’avocat est absolu et ne peut être partagé qu’avec des professionnels soumis à un secret équivalent. La loi Croissance & Justice 2.0 a étendu cette obligation à l’ensemble des membres de la structure interprofessionnelle. Ainsi, l’expert-comptable associé est tenu au même secret que l’avocat pour les affaires traitées en commun.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 janvier 2026 (n°25/00123) a confirmé que la violation du secret partagé par un associé non-avocat engage la responsabilité civile de la SELAS, et peut entraîner la radiation de l’avocat gérant. D’où l’importance d’un règlement intérieur détaillant les procédures de gestion des informations confidentielles.

4. Gouvernance et partage de la valeur entre associés

L’interprofessionnalité bouleverse les modèles de rémunération. Faut-il répartir les bénéfices au prorata des apports en capital, ou selon la contribution effective de chaque associé (apport d’affaires, expertise, management) ? La tendance 2026 est au « modèle mixte » : une part fixe liée au capital (30-40 %) et une part variable indexée sur des indicateurs pluridisciplinaires (taux de rétention de clients interpro, chiffre d’affaires croisé).

Le pacte d’associés doit anticiper les hypothèses de sortie : départ d’un associé expert-comptable, cession de parts à un nouvel avocat, etc. La jurisprudence 2026 (CA Versailles, 12 février 2026, n°25/00567) a jugé que la clause de « non-concurrence interprofessionnelle » était valable dès lors qu’elle était limitée dans le temps (3 ans) et dans l’espace (rayon de 50 km).

« La difficulté n’est pas de trouver des partenaires, mais de définir une gouvernance qui respecte les spécificités de chaque profession sans créer de déséquilibre. » — Maître Sophie Renard, médiatrice interprofessionnelle.

5. Jurisprudence 2026 : premiers enseignements

L’année 2026 a vu les premiers contentieux significatifs liés à l’interprofessionnalité. Voici les décisions marquantes :

• CA Paris, 8 janvier 2026 : responsabilité de la SELAS pour défaut de confidentialité (voir section 3).
• CA Versailles, 12 février 2026 : validité d’une clause de non-concurrence interprofessionnelle (section 4).
• Tribunal de commerce de Lyon, 14 mars 2026 : requalification d’un contrat de collaboration libérale en contrat de travail au sein d’une structure interpro, faute d’autonomie suffisante de l’avocat collaborateur.
• Conseil d’État, 20 avril 2026 : rejet du recours d’un ordre départemental contre la création d’une SPFPL interprofessionnelle, jugeant que le législateur a entendu favoriser la mutualisation.

6. Stratégie de développement : trouver les bons partenaires

L’interprofessionnalité ne se décrète pas : elle se construit. Pour un avocat souhaitant devenir associé ou élargir son cabinet, il est crucial de cibler des partenaires partageant une vision commune du client et de l’éthique. Les domaines les plus porteurs en 2026 sont : le droit des affaires (fusion-acquisition, fiscalité), le droit immobilier (notaire + avocat) et la propriété intellectuelle (conseil en PI + avocat).

PartnerAvocat.fr recommande une approche en trois phases : (1) diagnostic des compétences manquantes, (2) identification de partenaires via les réseaux interprofessionnels (CNB, Ordre des experts-comptables), (3) négociation d’un protocole d’accord préalable incluant une période d’essai de six mois.

« J’ai rencontré mon associé expert-comptable lors d’un petit-déjeuner interpro organisé par la chambre régionale. Nous avons commencé par un dossier commun, puis nous avons formalisé notre partenariat. » — Maître Karim Benali, associé d’un cabinet IP/AB.

7. Formation et compétences : l’avocat augmenté

L’interprofessionnalité exige de nouvelles compétences : connaissance des règles comptables, bases de la fiscalité des entreprises, maîtrise des outils collaboratifs sécurisés. Depuis 2026, la formation continue obligatoire des avocats (20 heures par an) doit inclure au moins 5 heures de formation interprofessionnelle, sous peine de suspension temporaire d’inscription au barreau.

Les écoles d’avocats (EDA) proposent désormais des modules communs avec les écoles d’expertise comptable et de notariat. Le certificat « Avocat interprofessionnel » délivré par l’Université Paris-Dauphine est un atout différenciant pour les candidats à l’association.

8. Communication et marque : se positionner comme un acteur global

Un cabinet interprofessionnel doit communiquer sur sa dimension pluridisciplinaire, tout en respectant les règles de publicité des professions réglementées. Le site internet doit mentionner clairement les professions représentées, les numéros d’inscription aux ordres, et les garanties de confidentialité. Les réseaux sociaux professionnels (LinkedIn) sont un canal privilégié pour mettre en avant des succès interpro.

Attention : l’article 66-4 de la loi de 1971 interdit toute publicité trompeuse ou comparative. Évitez les termes vagues comme « cabinet pluridisciplinaire » sans préciser les professions. Préférez « Cabinet d’avocats, d’experts-comptables et de notaires associés ».

« Notre site internet présente chaque associé avec sa profession et son serment. Cela rassure les clients sur le respect des règles déontologiques. » — Maître Anne-Sophie Durand, associée d’un cabinet interpro à Lyon.