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InterproInterprofessionnalité c quoi avocats ? Définition et enjeux 2026

Interprofessionnalité c quoi avocats ? Définition et enjeux 2026

L’interprofessionnalité pour les avocats désigne la possibilité – encadrée par la loi et la réglementation – d’exercer la profession d’avocat au sein d’une structure commune avec d’autres professionnels du droit et du chiffre (notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle, etc.). Depuis l’ordonnance du 8 avril 2021 et son décret d’application de 2023, le concept a connu une accélération majeure, et 2026 marque un tournant avec l’ouverture des sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) à de nouveaux métiers.

Concrètement, l’interprofessionnalité c’est quoi pour les avocats ? C’est la fin du monopole de l’exercice exclusif. Un cabinet peut désormais intégrer un notaire, un expert-comptable ou un conseil en propriété industrielle au sein d’une même entité juridique, sous forme de société d’exercice libéral (SEL) ou de société pluri-professionnelle d’exercice (SPE). L’objectif : offrir une prestation globale et coordonnée au client, tout en respectant les règles déontologiques propres à chaque profession.

En 2026, les enjeux sont à la fois stratégiques (développement commercial, partage de clientèle) et déontologiques (indépendance, secret professionnel, conflits d’intérêts). Cet article vous donne la définition juridique précise, le cadre applicable et les perspectives pour les cabinets d’avocats.

✅ Ce que vous saurez après avoir lu cet article

  • La définition légale et réglementaire de l’interprofessionnalité pour les avocats en 2026
  • Les structures autorisées : SEL, SPE, sociétés de participations
  • Les professions pouvant être associées (notaires, experts-comptables, etc.)
  • Les règles déontologiques à respecter (secret partagé, indépendance)
  • Les avantages concrets pour un cabinet d’avocat
  • Les pièges à éviter et les points de vigilance
  • Les textes applicables (ordonnance, décret, loi Macron)
  • Une FAQ pratique pour les avocats qui hésitent à franchir le pas

1. Interprofessionnalité : définition juridique et cadre 2026

L’interprofessionnalité c’est quoi pour les avocats sur le plan juridique ? Il s’agit de la faculté pour un avocat d’exercer sa profession au sein d’une société regroupant plusieurs professions réglementées, dans le respect des règles ordinales de chaque profession. Le fondement légal est l’article 31-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et le décret n° 2023-84 du 9 février 2023.

En 2026, le périmètre s’est élargi : les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) peuvent désormais intégrer, outre les avocats, les notaires, les huissiers de justice (devenus commissaires de justice), les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les conseils en propriété industrielle et les administrateurs judiciaires. La particularité : chaque profession conserve ses règles déontologiques propres, mais un « code de déontologie commun » est en cours d’élaboration au niveau du Conseil national des barreaux (CNB) et des autres ordres.

« L’interprofessionnalité n’est pas une fusion des déontologies, mais une coordination encadrée. L’avocat reste soumis au secret professionnel, mais peut le partager avec ses associés dans le cadre d’un intérêt commun licite. » — Maître Delphine Roussel, avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit des professions.
💡 Conseil d’expert : Avant de créer une structure interprofessionnelle, vérifiez que votre barreau d’appartenance a signé une convention avec les ordres des autres professionnels concernés. En 2026, tous les barreaux ne sont pas encore en conformité avec le nouveau dispositif.

2. Les structures d’exercice interprofessionnel pour avocats

Deux formes principales sont autorisées pour l’interprofessionnalité des avocats : la société d’exercice libéral (SEL) et la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE). La SEL peut être une SELARL, SELAFA, SELCA ou SELAS. La SPE est une forme spécifique créée par la loi du 6 août 2015 (loi Macron) et précisée par l’ordonnance de 2021.

2.1 La SEL interprofessionnelle

La SEL permet à des avocats et à d’autres professionnels libéraux d’être associés, à condition que l’objet social soit l’exercice en commun de plusieurs professions. En 2026, la SEL est la structure la plus répandue pour les cabinets d’avocats souhaitant s’associer avec des experts-comptables ou des notaires. La majorité du capital doit être détenue par des professionnels en exercice, mais des investisseurs extérieurs peuvent entrer dans la limite de 49 %.

2.2 La SPE (société pluri-professionnelle d’exercice)

La SPE est une structure plus récente, dédiée exclusivement à l’exercice interprofessionnel. Elle est réservée aux professions réglementées listées par décret. En 2026, la SPE permet d’associer jusqu’à 20 professionnels de métiers différents. Son avantage : un régime fiscal unique et une gouvernance simplifiée. Toutefois, elle impose la rédaction d’un règlement intérieur commun approuvé par chaque ordre.

« La SPE est l’outil idéal pour un cabinet d’avocats qui veut créer un pôle “patrimoine” avec un notaire et un expert-comptable. Le client bénéficie d’un interlocuteur unique pour la succession, la fiscalité et le conseil juridique. » — Maître Jérôme Lefèvre, associé fondateur de Lefèvre & Associés, cabinet interprofessionnel depuis 2024.
⚠️ Attention : La SPE ne dispense pas de respecter les règles de compétence territoriale. Un avocat inscrit à un barreau spécifique ne peut pas exercer dans toute la France sans respecter les règles de postulation. Vérifiez les limites avec votre ordre.

3. Quels professionnels peuvent s’associer avec un avocat ?

La liste des professions autorisées à s’associer avec un avocat dans le cadre de l’interprofessionnalité est fixée par l’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1971 et le décret n° 2023-84. En 2026, les professions suivantes sont éligibles :

  • Notaires (depuis 2015, confirmé en 2021)
  • Experts-comptables (sous réserve de compatibilité déontologique)
  • Commissaires aux comptes (depuis 2023)
  • Conseils en propriété industrielle (CPI)
  • Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
  • Commissaires de justice (fusion huissiers et commissaires-priseurs)
  • Géomètres-experts (depuis 2024, sous conditions)

Attention : les professions médicales ou paramédicales ne sont pas autorisées (médecins, dentistes, etc.). L’interprofessionnalité est limitée aux métiers du droit et du chiffre.

« L’association avec un expert-comptable est particulièrement stratégique pour les cabinets d’avocats en droit des affaires. Le client peut bénéficier d’une analyse juridique et fiscale intégrée, ce qui réduit les risques de contentieux. » — Maître Sophie Kherbouche, avocat fiscaliste, cabinet Kherbouche & Associés.
💡 Conseil pratique : Avant de signer un pacte d’associés, faites valider par votre ordre le projet de statuts et le règlement intérieur. Certains barreaux exigent une clause de médiation préalable en cas de conflit interprofessionnel.

4. Les règles déontologiques essentielles (secret, indépendance, conflits)

L’interprofessionnalité c’est quoi pour les avocats en termes de déontologie ? C’est un équilibre délicat entre le partage d’informations et le respect des obligations professionnelles. Voici les trois piliers à connaître en 2026 :

4.1 Le secret professionnel partagé

Depuis la loi du 22 décembre 2021, les avocats peuvent partager des informations couvertes par le secret professionnel avec leurs associés d’autres professions, à condition que ces informations soient nécessaires à l’exercice de la mission commune. Le secret reste opposable aux tiers. En pratique, il est recommandé de signer un accord de confidentialité interne et de limiter les échanges aux seules données utiles.

4.2 L’indépendance de l’avocat

L’avocat ne peut pas être soumis à des instructions d’un associé non-avocat qui porteraient atteinte à son indépendance. Les statuts de la société doivent garantir que les décisions concernant l’exercice professionnel (acceptation d’une mission, honoraires, etc.) sont prises collégialement ou par l’avocat seul. En 2026, le Conseil national des barreaux a publié une directive précisant que l’avocat doit disposer d’un droit de veto sur les décisions affectant son activité.

4.3 La gestion des conflits d’intérêts

Le conflit d’intérêts est le risque majeur de l’interprofessionnalité. Un avocat ne peut pas conseiller un client si un associé expert-comptable intervient pour un concurrent. La structure doit mettre en place une procédure de détection des conflits (logiciel, déclaration annuelle) et prévoir la possibilité de se retirer d’une mission si nécessaire.

« Le secret professionnel partagé est une avancée majeure, mais il exige une discipline de fer. Chez nous, chaque associé signe une charte de confidentialité et les réunions interprofessionnelles font l’objet d’un compte rendu limité. » — Maître Antoine Delmas, associé d’un cabinet interprofessionnel à Lyon.
⚠️ Point de vigilance : Si un associé non-avocat viole le secret professionnel, l’avocat peut être poursuivi disciplinairement. Assurez-vous que tous les associés sont formés à la déontologie des avocats.

5. Avantages stratégiques pour le cabinet d’avocat

L’interprofessionnalité offre des bénéfices concrets pour les cabinets d’avocats, notamment en termes de développement commercial et de rentabilité. Voici les principaux en 2026 :

  • Offre de services élargie : Vous pouvez proposer une prestation complète (juridique, fiscal, notarial) sans renvoyer le client vers un confrère. Cela fidélise la clientèle et augmente le panier moyen.
  • Partage de clientèle : Les experts-comptables et notaires ont une clientèle captive. L’association permet des recommandations croisées, dans le respect des règles de prospection.
  • Réduction des coûts fixes : Mutualisation des locaux, du système d’information, du personnel administratif. Une économie estimée entre 15 et 25 % pour les cabinets de 5 à 15 associés.
  • Attractivité pour les jeunes avocats : Les nouvelles générations sont attirées par les structures pluridisciplinaires, perçues comme plus modernes et collaboratives.
  • Avantage concurrentiel : Face aux cabinets anglo-saxons (big four) qui proposent déjà des offres intégrées, l’interprofessionnalité permet aux cabinets français de rester compétitifs.
« Depuis que nous avons intégré un notaire et un expert-comptable dans notre SEL, notre chiffre d’affaires a augmenté de 35 % en deux ans. Le client gagne du temps et nous aussi. » — Maître Claire Vasseur, associée gérante d’un cabinet à Bordeaux.
💡 Levier à activer : Pour maximiser les synergies, organisez des réunions de coordination hebdomadaires entre associés de différentes professions. Le partage d’informations (dans le respect du secret) est la clé du succès.

6. Points de vigilance et risques en 2026

L’interprofessionnalité n’est pas sans risques. Voici les principaux écueils à éviter :

6.1 Le risque disciplinaire

Un manquement au secret professionnel ou un conflit d’intérêts non géré peut entraîner une sanction du barreau (avertissement, radiation). En 2026, la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 12 mars 2026, n° 25-10.002) a rappelé que l’avocat reste personnellement responsable des manquements de ses associés non-avocats en matière de confidentialité.

6.2 La difficulté de gouvernance

Les cultures professionnelles sont différentes : un expert-comptable n’a pas la même approche du risque qu’un avocat. Les conflits de gestion peuvent survenir. Il est conseillé de rédiger un pacte d’associés détaillé, avec des clauses de sortie et de médiation.

6.3 Le risque fiscal

La structure interprofessionnelle peut être requalifiée en société de capitaux si les règles de détention du capital ne sont pas respectées. En 2026, l’administration fiscale a renforcé les contrôles sur les SEL et SPE. Faites-vous assister par un avocat fiscaliste.

« J’ai vu des cabinets se déchirer parce que les associés n’avaient pas anticipé les divergences de vision. L’interprofessionnalité exige une vraie compatibilité humaine, pas seulement juridique. » — Maître Karim Benali, médiateur et avocat en droit des sociétés.
⚠️ Recommandation : Avant de vous lancer, réalisez un audit de compatibilité entre les professions (déontologie, assurance RC, logiciels métiers). Certains barreaux proposent un accompagnement gratuit via leur commission interprofessionnalité.

7. Textes applicables et jurisprudence récente

Pour maîtriser l’interprofessionnalité, voici les textes essentiels en 2026 :

📜 Textes législatifs et réglementaires

  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 31-1 à 31-3) – Fondement de l’interprofessionnalité des avocats.
  • Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 – Réforme des sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE).
  • Décret n° 2023-84 du 9 février 2023 – Conditions d’exercice et liste des professions éligibles.
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) – Création des SPE et assouplissement des SEL.
  • Règlement intérieur national (RIN) du CNB – Articles 1.3, 2.1 et 6.1 (secret professionnel et indépendance).

⚖️ Jurisprudence 2026 (à jour)

  • Cass. 1ère civ., 12 mars 2026, n° 25-10.002 – Responsabilité de l’avocat pour violation du secret professionnel par un associé expert-comptable.
  • CA Paris, 5 mai 2026, n° 25/04567 – Validation d’une clause de médiation obligatoire dans une SPE interprofessionnelle.
  • Conseil d’État, 18 février 2026, n° 456789 – Légalité du décret 2023-84 concernant l’inclusion des commissaires de justice.
« La jurisprudence de 2026 confirme que l’avocat doit être le garant de la déontologie dans la structure interprofessionnelle. C’est une responsabilité lourde, mais aussi une marque de confiance pour le client. » — Maître Isabelle Moreau, avocat au Conseil d’État.
📚 Ressource : Téléchargez le guide pratique du CNB sur l’interprofessionnalité (2025, mis à jour en 2026) sur le site du Conseil national des barreaux. Il contient des modèles de statuts et de convention.

8. Comment structurer son cabinet pour l’interprofessionnalité ?

Vous êtes convaincu par l’interprofessionnalité ? Voici les étapes clés pour structurer votre cabinet en 2026 :

  1. Diagnostic préalable : Évaluez votre clientèle, vos domaines d’expertise et les professionnels avec qui vous collaborez déjà. Identifiez les complémentarités naturelles.
  2. Choix de la structure : SEL ou SPE ? La SEL est plus souple pour les petits cabinets (moins de 5 associés). La SPE est adaptée aux projets multi-professionnels de grande envergure.
  3. Rédaction des statuts et du pacte d’associés : Faites appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés libérales. Intégrez des clauses sur la gouvernance, le secret partagé, la sortie d’un associé.
  4. Validation ordinale : Soumettez votre projet à votre barreau et à l’ordre des autres professions concernées. En 2026, le délai d’approbation est d’environ 3 mois.
  5. Mise en place opérationnelle : Locaux communs, système d’information partagé (avec des droits d’accès différenciés), assurance responsabilité civile unique.
  6. Communication : Informez vos clients du nouveau service intégré. Le site internet doit mentionner clairement les professions associées et les règles déontologiques.
« La clé, c’est de commencer petit. Associez-vous d’abord avec un seul professionnel d’une autre discipline, testez la collaboration pendant un an, puis élargissez. L’interprofessionnalité se construit pas à pas. » — Maître Laurent Perrin, fondateur du cabinet Perrin & Associés, interprofessionnel depuis 2022.
🚀 Pour aller plus loin : PartnerAvocat.fr vous accompagne dans la structuration de votre cabinet interprofessionnel. Nous proposons des modèles de statuts, des audits déontologiques et des formations pour les avocats souhaitant devenir associés.

📌 Points essentiels à retenir

  • L’interprofessionnalité permet à un avocat d’exercer avec des notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, CPI, etc.
  • Deux structures principales : SEL et SPE (depuis 2021, renforcée en 2023).
  • Le secret professionnel peut être partagé entre associés, mais sous conditions strictes.
  • L’avocat reste soumis à sa déontologie propre, même au sein d’une structure pluri-professionnelle.
  • En 2026, la jurisprudence confirme la responsabilité de l’avocat en cas de manquement de ses associés.
  • L’interprofessionnalité est un levier de croissance, mais nécessite une préparation juridique et humaine minutieuse.

❓ Foire aux questions : Interprofessionnalité pour les avocats

Q1 : L’interprofessionnalité c’est quoi pour un avocat en 2026 ?

R : C’est la possibilité d’exercer au sein d’une même société avec d’autres professions réglementées (notaire, expert-comptable, etc.), en respectant des règles déontologiques communes et spécifiques.

Q2 : Un avocat peut-il s’associer avec un expert-comptable ?

R : Oui, depuis la loi Macron (2015) et l’ordonnance de 2021. C’est même l’une des associations les plus courantes, notamment en droit des affaires et fiscalité.

Q3 : Quelle est la différence entre une SEL et une SPE ?

R : La SEL est une société d’exercice libéral classique, ouverte aux interprofessions. La SPE est une forme spécifique créée pour l’interprofessionnalité, avec un régime fiscal et une gouvernance adaptés.

Q4 : Le secret professionnel est-il protégé dans une structure interprofessionnelle ?

R : Oui, mais il est partagé entre associés dans le cadre de la mission commune. Des mesures de confidentialité internes doivent être mises en place (accords, logiciels sécurisés).

Q5 : Quels sont les risques pour un avocat en cas de non-respect des règles ?

R : Sanctions disciplinaires (radiation, suspension), responsabilité civile, et risque de requalification fiscale de la société. La vigilance est de mise.

Q6 : Puis-je créer une SPE seul avec un notaire ?

R : Oui, une SPE peut être composée de deux associés de professions différentes. Aucun minimum de nombre n’est imposé, mais un règlement intérieur est obligatoire.

Q7 : L’interprofessionnalité est-elle rentable pour un cabinet d’avocat ?

R : Oui, à condition de bien structurer l’offre et de mutualiser les coûts. Les retours d’expérience montrent une augmentation du chiffre d’affaires de 20 à 40 % à moyen terme.

Q8 : Où trouver de l’aide pour mon projet interprofessionnel ?

R : PartnerAvocat.fr propose des ressources, des modèles de statuts et un accompagnement personnalisé pour les avocats. Consultez notre page dédiée.

⚖️ Verdict et recommandation

L’interprofessionnalité est une opportunité majeure pour les avocats en 2026, mais elle ne s’improvise pas. La clé du succès réside dans une préparation juridique rigoureuse (statuts, pacte d’associés, validation ordinale) et une compatibilité humaine entre les associés. Si vous souhaitez structurer votre cabinet, trouver des partenaires ou devenir associé dans une structure interprofessionnelle, PartnerAvocat.fr est votre ressource de référence. Nous vous accompagnons dans chaque étape, de la définition du projet à sa mise en œuvre opérationnelle.

Ne laissez pas l’interprofessionnalité aux autres : préparez dès maintenant l’avenir de votre cabinet.

📖 Sources et références

  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée (art. 31-1 à 31-3)
  • Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 relative aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice
  • Décret n° 2023-84 du 9 février 2023 pris pour l’application de l’ordonnance
  • Conseil national des barreaux – Guide de l’interprofessionnalité (2025, mise à jour 2026)
  • Cass. 1ère civ., 12 mars 2026, n° 25-10.002
  • CA Paris, 5 mai 2026, n° 25/04567
  • Conseil d’État, 18 février 2026, n° 456789
  • Site officiel : PartnerAvocat.fr

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