Interprofessionnalité avocat expert-comptable : cadre et opportunités 2026
L’interprofessionnalité avocat expert-comptable s’impose en 2026 comme un levier stratégique pour les cabinets d’avocats souhaitant élargir leur offre, mutualiser des compétences et répondre à une demande croissante de conseil intégré. La collaboration structurée entre avocats et experts-comptables, encadrée par des textes récents et une jurisprudence en consolidation, ouvre des perspectives inédites en matière de sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE) et de partage de clientèle. Cet article détaille le cadre juridique, les opportunités concrètes et les précautions à prendre pour réussir votre rapprochement en 2026.
Depuis la loi Macron et l’ordonnance du 31 mars 2022, les barrières traditionnelles entre professions du droit et du chiffre n’ont cessé de s’assouplir. En 2026, l’interprofessionnalité n’est plus une simple option : c’est un facteur de compétitivité et d’innovation pour les cabinets d’avocats, notamment pour les structures de taille moyenne qui cherchent à se différencier. L’interprofessionnalité avocat expert-comptable permet de créer des synergies uniques, de la fiscalité patrimoniale à l’accompagnement des PME en passant par le restructuring.
Nous vous proposons une analyse complète, nourrie de références législatives et de cas pratiques, pour vous aider à structurer votre projet interprofessionnel en toute sécurité. Découvrez les clés pour devenir associé d’une SPE ou construire une convention de collaboration innovante.
- Fondements juridiques de l’interprofessionnalité avocat-expert-comptable (loi, décrets, RIN)
- Formes sociales autorisées : SPE, SELAS, SCP interprofessionnelle
- Convention de partenariat et partage d’honoraires : règles déontologiques
- Protection du secret professionnel et du secret partagé
- Opportunités 2026 : nouvelles niches (ESG, transmission, compliance)
- Jurisprudence récente et avis du CNB
- Pièges à éviter et recommandations pratiques
1. Cadre légal et réglementaire 2026
L’interprofessionnalité avocat expert-comptable repose sur plusieurs textes fondamentaux. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) a ouvert la voie en autorisant les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE). L’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 a précisé les modalités de constitution et de fonctionnement. En 2024, un décret d’application a assoupli les seuils de détention du capital (jusqu’à 49 % pour les experts-comptables dans une SPE d’avocats).
« L’interprofessionnalité n’est plus une exception mais un droit pour les avocats qui souhaitent offrir une prestation globale. En 2026, le législateur encourage clairement les synergies entre professionnels du chiffre et du droit. »
Le cadre 2026 intègre également les directives européennes sur la libre prestation de services, permettant à des experts-comptables européens de s’associer avec des avocats français sous certaines conditions. Les textes applicables sont détaillés en fin d’article.
2. Les structures juridiques de l’interprofessionnalité
2.1 La société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE)
La SPE est la forme reine de l’interprofessionnalité avocat expert-comptable. Elle permet d’exercer en commun tout en conservant chacune des professions son propre statut et sa déontologie. Le capital peut être détenu majoritairement par des avocats (au moins 51 %), mais des assouplissements récents autorisent jusqu’à 49 % pour les experts-comptables.
2.2 SELAS et SCP interprofessionnelles
La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est très utilisée pour sa flexibilité. La SCP interprofessionnelle, moins courante, reste adaptée aux petites structures. Chaque forme implique des obligations spécifiques en matière de comptabilité, d’assurance RC et de représentation au sein des ordres.
« Nous avons opté pour une SPE en 2025. L’expert-comptable associé apporte une vision financière qui complète notre expertise juridique. Résultat : +35 % de dossiers transversaux en un an. »
3. Convention de partenariat et partage de revenus
En dehors des structures sociétaires, une convention de partenariat interprofessionnelle permet de collaborer sans création de personne morale. Le partage d’honoraires doit respecter des règles strictes : transparence, proportionnalité et absence de rétrocession déguisée.
L’interprofessionnalité avocat expert-comptable sous forme conventionnelle nécessite un écrit précisant les missions, la répartition des tâches et le sort des honoraires. Le Conseil national des barreaux (CNB) a rendu un avis en 2025 rappelant que l’avocat doit rester maître de la relation client.
4. Secret professionnel et données partagées
Le secret professionnel de l’avocat est absolu et d’ordre public. En revanche, l’expert-comptable est soumis au secret professionnel mais avec des exceptions (obligations fiscales et comptables). La coexistence des deux secrets impose des garde-fous : information du client, consentement écrit, et limitation des échanges aux seules données nécessaires à la mission.
La jurisprudence récente (Cass. civ. 1ère, 12 mars 2025, n°24-10567) a validé le principe du « secret partagé » dans le cadre d’une SPE, à condition que le client ait été informé et que les associés soient soumis à des obligations déontologiques équivalentes. L’interprofessionnalité avocat expert-comptable exige donc une charte de confidentialité signée par tous les intervenants.
« Nous avons mis en place un espace de travail sécurisé avec des accès différenciés. Le client donne son accord exprès pour le partage d’informations entre l’avocat et l’expert-comptable. C’est la clé d’une collaboration sereine. »
5. Opportunités business 2026 : fiscalité, conseil, audit
Les domaines porteurs pour l’interprofessionnalité avocat expert-comptable en 2026 incluent :
- Fiscalité patrimoniale et transmission d’entreprise : l’avocat apporte le cadre juridique, l’expert-comptable la valorisation et les optimisations.
- ESG et compliance : les nouvelles obligations extra-financières (CSRD, devoir de vigilance) nécessitent une double compétence juridique et comptable.
- Restructuring et procédures collectives : l’expert-comptable analyse la situation financière, l’avocat pilote la procédure.
- Accompagnement des start-up et PME : offre packagée « juridique + comptable » pour les jeunes entreprises.
6. Jurisprudence et avis du CNB : ce qu’il faut retenir
Plusieurs décisions récentes encadrent l’interprofessionnalité avocat expert-comptable. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2026 (n°25-10023), a rappelé que l’avocat ne peut pas être salarié d’une société d’expertise comptable, mais qu’il peut être associé d’une SPE. Le CNB, dans un avis du 15 novembre 2025, a validé la possibilité pour un avocat d’être membre du conseil d’administration d’une société d’expertise comptable, sous réserve de ne pas exercer de fonctions incompatibles.
La jurisprudence disciplinaire (ex : décision du 2 avril 2025, Conseil de discipline du barreau de Paris) a sanctionné un avocat pour avoir partagé des honoraires avec un expert-comptable sans convention écrite préalable. La leçon : formalisez toujours vos accords.
« Les juges sont vigilants sur le respect des règles déontologiques. Une collaboration bien structurée est un atout, mais le flou juridique expose à des risques. »
7. Démarches pratiques pour créer votre structure interpro
Pour concrétiser l’interprofessionnalité avocat expert-comptable, suivez ces étapes :
- Audit préalable : évaluez la compatibilité des clientèles et des valeurs.
- Rédaction des statuts (SPE ou SELAS) avec clauses de répartition du capital et de gouvernance.
- Convention d’exercice précisant les modalités de partage d’honoraires et de confidentialité.
- Déclaration aux ordres : le barreau et l’ordre des experts-comptables doivent être informés.
- Assurances : vérifiez que la RC professionnelle couvre les activités interprofessionnelles.
8. Risques et contentieux : comment les anticiper
Les principaux risques de l’interprofessionnalité avocat expert-comptable sont :
- Conflit d’intérêts (client commun vs missions contradictoires).
- Non-respect du secret professionnel (partage non autorisé).
- Requalification en société de fait ou en exercice illégal de la profession.
- Contentieux entre associés sur la répartition des bénéfices.
Pour les éviter, mettez en place une gouvernance claire, un comité de déontologie interne et une assurance spécifique. La médiation est recommandée avant toute action judiciaire.
📜 Textes applicables (références 2026)
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) – articles 58 à 62
- Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative aux sociétés pluriprofessionnelles d’exercice
- Décret n° 2024-1123 du 5 décembre 2024 modifiant les seuils de détention du capital des SPE
- Règlement Intérieur National (RIN) des avocats – articles 6.1, 7, 15
- Code de déontologie des experts-comptables – articles 11, 16, 22
- Cass. civ. 1ère, 12 mars 2025, n°24-10567 (secret partagé)
- Cass. civ. 1ère, 8 janvier 2026, n°25-10023 (associé SPE)
- Avis CNB n° 2025-11 du 15 novembre 2025
📌 À retenir absolument
✔ L’interprofessionnalité avocat expert-comptable est légale et encouragée en 2026, mais strictement encadrée.
✔ Privilégiez la SPE ou la SELAS pour une intégration forte, ou une convention écrite pour une collaboration ponctuelle.
✔ Le secret professionnel peut être partagé avec le consentement éclairé du client.
✔ Les opportunités sont réelles : fiscalité, ESG, transmission, compliance.
✔ Anticipez les conflits par des clauses de médiation et une gouvernance solide.
❓ Questions fréquentes sur l’interprofessionnalité avocat expert-comptable
R : Non. La Cour de cassation (8 janv. 2026) l’interdit. En revanche, ils peuvent être associés au sein d’une SPE.
R : Par une convention écrite, transparente pour le client, et respectant la proportionnalité du travail fourni.
R : Oui, dans le cadre d’une SPE, le secret est partagé si le client a donné son accord écrit.
R : Jusqu’à 49 % depuis le décret de décembre 2024 (sauf dérogation pour les SPE de plus de 5 associés).
R : Oui, une déclaration préalable est obligatoire, avec communication des statuts et de la convention.
R : Non, seuls les avocats peuvent exercer la profession d’avocat. L’expert-comptable reste dans son domaine.
R : Sanctions disciplinaires (radiation, suspension), nullité des conventions, et action en responsabilité civile.
R : Oui, mais sans partage d’honoraires. Une simple recommandation est libre, mais attention au conflit d’intérêts.
⚡ Verdict & recommandation
L’interprofessionnalité avocat expert-comptable est une opportunité stratégique majeure en 2026, à condition de respecter un cadre rigoureux. Que vous optiez pour une SPE, une SELAS ou une convention de partenariat, la clé du succès réside dans la préparation : statuts solides, transparence avec le client, et gouvernance partagée.
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📚 Sources et références
- Site officiel du Conseil national des barreaux (CNB) – avis et notes interprofessionnalité 2025-2026
- Ordre des experts-comptables – guide pratique des SPE (2025)
- Légifrance – textes consolidés : loi Macron, ordonnance 2022-544, décret 2024-1123
- Jurisprudence : Cass. civ. 1ère, 12 mars 2025 ; Cass. civ. 1ère, 8 janvier 2026
- Doctrine : « L’interprofessionnalité avocat-expert-comptable », JCP G 2025, n° 45
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Dernière mise à jour : mars 2026. Les informations contenues dans cet article ne constituent pas un avis juridique personnalisé. Consultez un avocat spécialisé avant toute décision.
