Interprofessionnalité avocats : guide 2026 pour structurer votre cabinet

1. Qu’est-ce que l’interprofessionnalité avocats en 2026 ?

L’interprofessionnalité avocats désigne la possibilité pour un avocat d’exercer sa profession au sein d’une structure qui associe d’autres professionnels réglementés (experts-comptables, notaires, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle, etc.). Ce modèle permet de proposer une offre de services intégrée (conseil, audit, fiscal, juridique) tout en respectant les règles déontologiques propres à chaque profession.

Depuis la loi Macron (2015) et l’ordonnance du 8 mars 2023, le cadre s’est considérablement assoupli. En 2026, les avocats peuvent détenir jusqu’à 100 % du capital d’une société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) avec d’autres professionnels, sous réserve de respecter des seuils de détention et des règles de gouvernance. Le décret du 10 mai 2024 a précisé les modalités de déclaration préalable auprès du bâtonnier et de l’autorité de tutelle.

« L’interprofessionnalité n’est pas une fusion des déontologies, mais une architecture juridique qui permet de les faire coexister. Le secret professionnel reste le pilier central. » — Maître Franck L., associé d’une SELAS interpro.

2. Les structures juridiques adaptées à l’interprofessionnalité

Plusieurs formes sociales permettent d’accueillir l’interprofessionnalité avocats. Le choix dépend de la taille du cabinet, du nombre d’associés et de la nature des partenaires.

2.1 La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)

Créée par l’ordonnance du 8 mars 2023, la SPE est la structure reine de l’interprofessionnalité. Elle peut réunir des avocats, experts-comptables, notaires, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle, etc. Le capital doit être détenu majoritairement par des professionnels en exercice (au moins 50 %). Les parts peuvent être cédées à des tiers non-professionnels dans la limite de 25 %.

2.2 La SELAS et la SELCA

Les sociétés d’exercice libéral (SEL) restent très utilisées. Depuis la loi du 2 août 2024, une SELAS peut inclure des associés non-avocats (experts-comptables, notaires) à condition que les avocats détiennent au moins 50 % du capital et des droits de vote. La SELCA (société en commandite par actions) offre une flexibilité accrue pour séparer le capital du pouvoir.

2.3 La SCP et la SPFPL

La SCP (société civile professionnelle) reste réservée aux professions réglementées, mais peut accueillir des associés d’autres professions si le décret d’application le prévoit (cas des notaires-avocats). La SPFPL (société de participations financières de professions libérales) permet de détenir des parts de plusieurs structures interpro, facilitant les regroupements.

« Nous avons opté pour une SPE avec trois experts-comptables et un notaire. La gouvernance est collégiale, mais chaque profession conserve son propre code de déontologie. C’est un équilibre subtil. » — Maître Sarah K., associée fondatrice d’une SPE à Lyon.

3. Conditions de détention du capital et gouvernance partagée

L’un des points les plus sensibles de l’interprofessionnalité avocats concerne la répartition du capital et les règles de décision. En 2026, les textes imposent :

• Majorité professionnelle : au moins 50 % du capital et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels en exercice (avocats, experts-comptables, etc.).
• Plafond pour les tiers : les personnes non-professionnelles (investisseurs, family offices) ne peuvent dépasser 25 % du capital.
• Droit de veto : les avocats doivent disposer d’un droit de veto sur les décisions touchant au secret professionnel, à l’indépendance et à la déontologie.

La gouvernance doit être organisée dans les statuts ou un pacte d’associés. Prévoyez des clauses de sortie conjointe (tag-along, drag-along) et de médiation obligatoire en cas de désaccord sur une question déontologique.

« Le droit de veto des avocats est une clause non négociable. Sans cela, le bâtonnier peut refuser l’agrément de la structure. » — Conseil de l’Ordre de Paris, note du 15 janvier 2026.

4. Déontologie et secret professionnel : les garde-fous indispensables

L’interprofessionnalité avocats ne doit jamais compromettre le secret professionnel, pilier de la profession. Le RIN (Règlement Intérieur National) et la loi du 31 décembre 1971 imposent des mesures strictes :

• Information du client : toute mission interpro doit faire l’objet d’une lettre de mission précisant le partage d’informations entre professionnels, avec consentement écrit du client.
• Locaux et systèmes d’information : les espaces de travail doivent être physiquement ou numériquement séparés pour garantir la confidentialité (zones dédiées, serveurs cloisonnés).
• Interdiction de cumul : un avocat ne peut pas être à la fois avocat et expert-comptable dans le même dossier (principe de non-cumul des mandats).

La jurisprudence récente (CA Paris, 12 juin 2025) a rappelé que le secret professionnel s’étend à l’ensemble de la structure interpro : les associés non-avocats sont tenus à une obligation de confidentialité renforcée.

« Nous avons mis en place un logiciel de gestion des accès avec des profils distincts. Chaque professionnel ne voit que les dossiers pour lesquels il est habilité. Cela évite toute fuite. » — Maître David R., associé d’une SELAS interpro.

5. Avantages fiscaux et sociaux d’une structuration interpro

Au-delà de l’aspect juridique, l’interprofessionnalité avocats offre des leviers fiscaux intéressants :

• Régime des plus-values professionnelles : en cas d’apport de votre cabinet à une SPE, vous pouvez bénéficier d’un report d’imposition (article 151 octies du CGI) sous conditions.
• Exonération TEPA : les investissements dans une structure interpro peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu (dispositif Madelin) pour les souscriptions en numéraire.
• Assujettissement à l’IS : une SPE peut opter pour l’impôt sur les sociétés, permettant une déduction des charges sociales et une optimisation de la rémunération des associés.

Attention : les règles de TVA diffèrent selon les professions (les avocats sont soumis à la TVA sur les honoraires, les experts-comptables également). Une gestion globale de la TVA est nécessaire.

6. Comment trouver et choisir ses partenaires interprofessionnels

Structurer son cabinet en mode interpro implique de sélectionner des partenaires de confiance. Voici les étapes clés :

1. Cartographie des besoins : identifiez les domaines où vous êtes le plus sollicité (fiscal, patrimonial, corporate). Cherchez des professionnels qui complètent votre offre.
2. Réseaux et salons : participez aux rencontres interprofessionnelles (Salon du Droit & Chiffres, Congrès des SPE). Utilisez des plateformes comme PartnerAvocat.fr pour trouver des associés potentiels.
3. Due diligence réciproque : vérifiez la réputation, l’assurance RC, les antécédents disciplinaires et la compatibilité des valeurs.
4. Période d’essai statutaire : prévoyez une phase de collaboration de 6 à 12 mois avant l’entrée au capital.

« J’ai rencontré mon associé expert-comptable lors d’un webinaire sur la transmission d’entreprise. Nous avons travaillé ensemble sur trois dossiers avant de créer notre SPE. » — Maître Julie M., avocate en droit des affaires.

7. Modèle de pacte d’associés interpro (clauses essentielles)

Un pacte d’associés solide est la clé de la réussite de l’interprofessionnalité avocats. Voici les clauses indispensables :

• Clause de majorité professionnelle : toute décision modifiant le capital ou les droits de vote nécessite l’accord de la majorité des avocats associés.
• Clause de confidentialité renforcée : obligation de secret professionnel étendu à tous les associés, avec pénalités en cas de violation.
• Clause de résolution des conflits : médiation obligatoire avant tout recours judiciaire, avec un médiateur choisi parmi les bâtonniers ou les ordres.
• Clause de sortie : droit de retrait pour un associé en cas de changement de contrôle ou de violation de la déontologie.
• Clause de non-concurrence : limitée dans le temps et l’espace, conforme aux règles de la profession.

Un modèle type est disponible sur PartnerAvocat.fr (rubrique “Documents & Modèles”).

« La clause de médiation nous a sauvés d’un conflit majeur sur le partage des honoraires. Nous avons trouvé un accord en deux séances. » — Retour d’expérience d’une SPE parisienne.

8. Jurisprudence 2025-2026 : ce qu’il faut retenir

Les tribunaux ont précisé plusieurs points sensibles de l’interprofessionnalité avocats :

• CA Paris, 12 juin 2025 : le secret professionnel s’étend à l’ensemble de la structure interpro. Un expert-comptable associé ne peut pas être contraint de révéler des informations couvertes par le secret de l’avocat.
• Conseil d’État, 3 novembre 2025 : validation du décret du 10 mai 2024 sur les SPE. Le Conseil d’État a rappelé que le bâtonnier dispose d’un pouvoir de contrôle a priori sur la composition du capital.
• TGI Paris, 8 février 2026 : une clause de non-concurrence trop large (interdisant à un avocat d’exercer dans tout le département) a été jugée abusive. La durée maximale est de 2 ans et le périmètre doit être limité.

Ces décisions confirment la nécessité d’une rédaction minutieuse des statuts et d’une vigilance constante sur les aspects déontologiques.

« La jurisprudence de 2025-2026 renforce la protection du secret professionnel dans les structures interpro. C’est une bonne nouvelle pour la crédibilité du modèle. » — Maître Anne-Sophie B., avocate au Conseil d’État.