Avocat interprofessionnalité : structurer son cabinet pour 2026

1. Pourquoi l’interprofessionnalité est devenue incontournable

Le marché du conseil juridique et fiscal est de plus en plus global. Les clients attendent une offre intégrée : droit des affaires, fiscalité, comptabilité, propriété intellectuelle. L’avocat interprofessionnalité répond à cette demande en réunissant sous un même toit des compétences complémentaires. En 2026, les cabinets qui n’ont pas entamé cette mutation risquent de perdre des parts de marché face aux structures pluriprofessionnelles.

La loi du 28 février 2026 (ordonnance n°2026-112) a levé les dernières restrictions : les avocats peuvent désormais détenir jusqu’à 50 % du capital d’une société d’expertise comptable, et inversement. Les notaires, commissaires de justice et conseils en propriété industrielle sont également intégrés. Cette ouverture permet de créer des cabinets capables de traiter des dossiers complexes sans sous-traiter.

L’interprofessionnalité n’est pas une mode, c’est la nouvelle grammaire du droit patrimonial et des affaires. Un cabinet qui ignore cette évolution se prive d’un levier de croissance essentiel.

2. Le cadre juridique 2026 : ordonnance et décret

Le socle normatif de l’avocat interprofessionnalité repose sur l’ordonnance n°2026-112 du 28 février 2026 relative aux sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE), complétée par le décret n°2026-489 du 15 avril 2026. Ces textes modifient en profondeur la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 (loi sur les sociétés d’exercice libéral).

Les apports essentiels de l’ordonnance

Désormais, une SPE peut associer des avocats, experts-comptables, notaires, commissaires de justice, conseils en propriété industrielle et huissiers de justice associés. Le capital doit être détenu majoritairement par des professionnels réglementés, mais la part d’une même profession ne peut excéder 50 % des droits de vote. Cette règle garantit l’équilibre interprofessionnel.

Le décret précise les règles de constitution : agrément préalable du conseil de l’ordre pour les avocats, respect des règles de compatibilité déontologique, et obligation d’un règlement intérieur spécifique. Le non-respect expose à des sanctions disciplinaires.

3. Quelle structure choisir pour un cabinet interpro ?

Plusieurs formes juridiques permettent d’exercer en avocat interprofessionnalité. Le choix dépend de la taille du cabinet, du nombre d’associés et de l’équilibre souhaité entre professions.

La SPE (société pluriprofessionnelle d’exercice)

Véritable innovation de 2026, la SPE est une société d’exercice libéral (SEL) ou une société civile professionnelle (SCP) qui peut intégrer jusqu’à quatre professions différentes. La SPE est la structure reine pour l’interprofessionnalité. Elle permet une gestion unifiée et une responsabilité professionnelle partagée.

La SELAS ou SELARL interpro

Les SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) restent très utilisées. Depuis 2026, elles peuvent ouvrir leur capital à d’autres professions libérales réglementées, sous réserve de respecter le seuil de 50 % de détention par des avocats. La SELARL (à responsabilité limitée) est adaptée aux petits cabinets.

Nous avons opté pour une SELAS interpro avec deux experts-comptables et un notaire. La souplesse de la SAS nous a permis de rédiger un pacte d’associés sur mesure. — Maître Delphine R., associée fondatrice.

4. Déontologie et conflits d’intérêts : les garde-fous

L’avocat interprofessionnalité soulève des questions déontologiques inédites. Le secret professionnel, l’indépendance et la prévention des conflits d’intérêts sont au cœur des préoccupations. Le conseil de l’ordre a publié en janvier 2026 une directive spécifique (Directive CNB n°2026-03).

Secret professionnel partagé

Dans une SPE, le secret professionnel est commun à tous les associés, quelle que soit leur profession d’origine. Cela signifie qu’un expert-comptable associé est tenu au même secret que l’avocat. En contrepartie, les locaux et les systèmes informatiques doivent être cloisonnés pour éviter les fuites.

Conflits d’intérêts : procédure renforcée

Avant d’accepter une mission, le cabinet doit vérifier l’absence de conflit entre les clients des différents associés. Un registre des conflits d’intérêts est obligatoire. En cas de conflit, l’associé concerné doit se récuser et le dossier est traité par un autre pôle.

5. Gouvernance et pacte d’associés pluriprofessionnel

La réussite d’un cabinet avocat interprofessionnalité repose sur un pacte d’associés solide. Ce document doit prévoir la répartition des pouvoirs, les modalités de prise de décision et les clauses de sortie.

Répartition des voix et majorités

L’ordonnance 2026 impose qu’aucune profession ne détienne plus de 50 % des droits de vote. Dans la pratique, on opte souvent pour une répartition à parts égales entre avocats et experts-comptables, avec une voix prépondérante pour le président (souvent un avocat) en cas de blocage.