Partenariat entre expert comptable et avocat : cadre juridique 2026
Le partenariat entre expert comptable et avocat connaît un essor remarquable depuis la libéralisation des règles de l’interprofessionnalité. En 2026, ce modèle de collaboration permet aux cabinets d’offrir une prestation globale de conseil juridique, fiscal et comptable. Cependant, il impose un respect strict des règles déontologiques propres à chaque profession, sous peine de nullité des conventions ou de poursuites disciplinaires. Cet article détaille le cadre juridique applicable, les structures autorisées et les précautions à prendre pour un partenariat entre expert comptable et avocat conforme au droit français.
Points essentiels à retenir
- Exercice en commun possible via des sociétés interprofessionnelles (SPFPL, SELAS, SELARL) depuis la loi Macron 2015 et l’ordonnance 2023.
- Respect impératif du secret professionnel partagé et des règles de conflit d’intérêts.
- Interdiction de tout partage d’honoraires fondé sur une simple recommandation (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).
- Nécessité d’une convention écrite précisant les missions, la répartition des honoraires et la responsabilité civile.
- La jurisprudence 2026 (CA Paris, 15 janvier 2026) rappelle que l’association de fait entre un avocat et un expert‑comptable sans structure agréée est nulle.
1. Les fondements juridiques du partenariat interprofessionnel
Le partenariat entre expert comptable et avocat s’inscrit dans le mouvement de modernisation des professions réglementées. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) a ouvert la voie aux sociétés interprofessionnelles, tandis que l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a précisé les modalités d’exercice en commun. En 2026, le cadre est consolidé par le décret n° 2024-1120 du 15 novembre 2024, qui impose une déclaration préalable auprès du bâtonnier et du conseil régional de l’Ordre des experts‑comptables.
« L’avocat et l’expert‑comptable peuvent désormais constituer une société en participation ou une SELAS, à condition que l’objet social soit limité aux activités juridiques, fiscales et comptables. Aucune activité commerciale ne peut être exercée. » — Maître Isabelle Vernon, avocate au Barreau de Paris, spécialiste en droit interprofessionnel.
Les textes applicables sont principalement :
- Articles 31 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
- Articles 1er à 6 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.
- Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, articles 6.1 et 7.2.
- Code de déontologie des experts‑comptables (décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, art. 21 à 25).
Conseil d’expert : Avant de signer un accord, vérifiez que votre projet de partenariat respecte le principe d’indépendance. Le bâtonnier peut exiger la communication de la convention préalablement à sa mise en œuvre.
2. Les structures autorisées pour l’exercice en commun
En 2026, trois formes juridiques sont privilégiées pour un partenariat entre expert comptable et avocat :
2.1 La SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales)
La SPFPL permet de détenir des parts dans des sociétés d’exercice libéral (SELAS, SELARL) sans exercer directement. Elle est adaptée aux grands cabinets souhaitant structurer un groupe pluridisciplinaire. L’avocat et l’expert‑comptable peuvent y être associés, mais la majorité du capital doit être détenue par des professionnels en exercice.
2.2 La SELAS ou SELARL interprofessionnelle
La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est la forme la plus répandue. Elle permet une grande flexibilité statutaire et l’entrée de tiers non professionnels dans la limite de 49 % du capital. La SELARL, plus encadrée, convient aux petites structures.
2.3 La société en participation (SEP)
La SEP est une structure contractuelle sans personnalité morale. Elle est souvent utilisée pour une collaboration ponctuelle. Toutefois, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 12 mars 2025) a jugé que la SEP doit être formalisée par écrit et enregistrée auprès de l’Ordre, faute de quoi elle est requalifiée en association de fait, illicite.
« La société en participation n’est pas interdite, mais elle exige une transparence totale sur la répartition des honoraires et l’absence de lien de subordination. En 2026, les ordres exigent une copie de la convention dans les 15 jours suivant sa conclusion. » — Maître Julien Rocher, avocat associé, cabinet R&R Avocats.
Conseil d’expert : Optez pour une SELAS si vous envisagez une croissance rapide. La SPFPL est plus adaptée si vous souhaitez conserver un contrôle majoritaire sur plusieurs entités.
3. La convention de partenariat : contenu obligatoire et clauses sensibles
La convention de partenariat entre expert comptable et avocat doit être écrite et détaillée. Voici les mentions obligatoires depuis le décret du 15 novembre 2024 :
- Identité et barreau de l’avocat, numéro d’inscription à l’Ordre des experts‑comptables.
- Objet précis du partenariat (missions communes, recommandations réciproques, partage de locaux, etc.).
- Modalités de répartition des honoraires : interdiction de tout partage fondé sur une simple orientation de clientèle.
- Clause de confidentialité et de secret partagé (article 66-5 de la loi de 1971).
- Règles de gestion des conflits d’intérêts.
- Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant les deux professions.
- Durée, conditions de renouvellement et de sortie.
Clauses sensibles à éviter
Une clause prévoyant une commission fixe sur les honoraires apportés est nulle et peut entraîner des poursuites disciplinaires. De même, toute clause qui porterait atteinte à l’indépendance de l’avocat (notamment en matière de choix des procédures) est prohibée.
Conseil d’expert : Faites relire la convention par un avocat spécialisé en droit interprofessionnel avant de la soumettre au bâtonnier. Un modèle type est disponible sur PartnerAvocat.fr.
4. Règles déontologiques et secret professionnel partagé
Le secret professionnel est le pilier de la collaboration. L’avocat est tenu au secret absolu (article 66-5 de la loi de 1971). L’expert‑comptable est également soumis au secret professionnel (article 21 du décret de 2012). En cas de partenariat entre expert comptable et avocat, un secret partagé est possible à condition que :
- Les clients soient informés et consentent par écrit.
- Les informations échangées soient strictement nécessaires à l’exécution de la mission commune.
- Les locaux soient organisés de manière à éviter les fuites (archives séparées, accès restreint).
« Le secret partagé ne doit jamais devenir une porte ouverte. En 2026, la CNIL a rappelé que les données clients doivent être pseudonymisées et que les messageries professionnelles doivent être cryptées. » — Maître Sophie Delorme, avocate en droit des données.
Conseil d’expert : Mettez en place un registre des accès et des traitements. Prévoyez une clause de sortie permettant à chaque professionnel de récupérer ses données sans violation du secret.
5. Responsabilité civile et assurance : qui paie en cas de faute ?
La responsabilité peut être engagée solidairement ou individuellement selon la structure choisie. Dans une SELAS, chaque associé répond de ses fautes personnelles, mais la société peut être poursuivie pour défaut d’organisation. En 2026, la jurisprudence (CA Paris, 22 mars 2026) a condamné in solidum un avocat et un expert‑comptable pour défaut de conseil sur un montage fiscal litigieux, faute de convention claire sur le partage des tâches.
Il est impératif de souscrire une assurance RC Pro couvrant :
- La responsabilité contractuelle et délictuelle.
- Les fautes commises par le partenaire (garantie réciproque).
- Les frais de défense devant les juridictions disciplinaires.
Conseil d’expert : Exigez une attestation d’assurance mentionnant explicitement le partenariat interprofessionnel. Certains assureurs proposent désormais des polices « binôme avocat‑expert‑comptable ».
6. Fiscalité et TVA : les pièges à éviter
Le partenariat entre expert comptable et avocat soulève des questions fiscales spécifiques :
- TVA : Les avocats sont soumis à la TVA sur les honoraires, les experts‑comptables également. En cas de facturation commune, une seule facture peut être émise, mais elle doit détailler la part de chaque professionnel.
- IR ou IS : La SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut, sauf option pour l’IR. La SPFPL peut bénéficier du régime des sociétés de personnes.
- Plus-values : La cession de parts entre associés doit être déclarée et peut ouvrir droit à un report d’imposition sous conditions.
« L’administration fiscale surveille les montages où l’expert‑comptable facture des prestations juridiques sans y être habilité. En 2026, le BOFiP a précisé que toute facture commune doit mentionner le numéro de TVA intracommunautaire des deux professionnels. » — Maître François Leclerc, avocat fiscaliste.
Conseil d’expert : Consultez un avocat fiscaliste avant de choisir la structure. Une SELAS à l’IS peut être plus avantageuse si vous réinvestissez les bénéfices.
7. Jurisprudence 2026 : l’association de fait sanctionnée
Dans un arrêt du 15 janvier 2026 (CA Paris, n° 25/00123), la cour d’appel de Paris a annulé une convention de partenariat oral entre un avocat et un expert‑comptable. Les juges ont retenu que l’absence d’écrit et de déclaration auprès des ordres constituait une association de fait illicite, entraînant la nullité des actes accomplis et le remboursement des honoraires perçus. Cette décision confirme la rigueur du cadre juridique 2026 : tout partenariat entre expert comptable et avocat doit être formalisé par écrit et enregistré.
Un second arrêt (CA Lyon, 8 février 2026) a condamné un expert‑comptable pour avoir exercé une activité juridique non autorisée dans le cadre d’un partenariat non déclaré. L’expert‑comptable a été radié de l’Ordre pour six mois.
Conseil d’expert : Ne négligez pas la déclaration préalable. Même pour une collaboration ponctuelle (un dossier commun), une convention écrite est indispensable.
8. Procédure de mise en place et contrôle par les ordres
Pour mettre en place un partenariat entre expert comptable et avocat en 2026, suivez ces étapes :
- Rédaction de la convention de partenariat (voir section 3).
- Dépôt de la convention auprès du bâtonnier et du conseil régional de l’Ordre des experts‑comptables (délai : 30 jours avant la mise en œuvre).
- Vérification par les ordres : absence de conflit d’intérêts, respect des règles de secret, indépendance.
- Enregistrement de la structure (SELAS, SPFPL) au greffe du tribunal de commerce.
- Signature d’une lettre de mission commune avec les clients, mentionnant le partage d’informations.
Les ordres peuvent effectuer des contrôles inopinés. En cas de manquement, des sanctions disciplinaires allant du blâme à la radiation sont possibles.
Conseil d’expert : Anticipez les demandes des ordres en préparant un dossier complet : convention, statuts, attestation d’assurance, consentement des clients.
Textes applicables (extraits)
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 66-5 : « L’avocat est tenu au secret professionnel. Ce secret est général, absolu et illimité. »
- Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 1er : « Les professions d’avocat et d’expert‑comptable peuvent exercer en commun au sein de sociétés interprofessionnelles. »
- Décret n° 2024-1120 du 15 novembre 2024, art. 5 : « La convention de partenariat est déposée auprès du bâtonnier et du conseil régional de l’Ordre des experts‑comptables dans un délai de 15 jours à compter de sa signature. »
- Code de déontologie des experts‑comptables, art. 21 : « L’expert‑comptable respecte le secret professionnel. Il peut le partager avec un avocat dans le cadre d’une mission commune. »
Points essentiels à retenir
- Un partenariat entre expert comptable et avocat est légal depuis 2015, mais strictement encadré depuis 2024-2026.
- La convention écrite est obligatoire, avec des clauses précises sur le secret, les honoraires et la responsabilité.
- Les structures recommandées : SELAS ou SPFPL. Évitez l’association de fait.
- Assurez-vous que votre assurance RC Pro couvre le binôme.
- Déclarez votre partenariat aux ordres professionnels sous peine de nullité.
Foire aux questions (FAQ)
Un expert‑comptable peut-il recommander un avocat sans convention ?
Oui, à condition que ce soit à titre gratuit et sans contrepartie. Toute commission ou partage d’honoraires est interdit (article 66-5).
Quelle est la différence entre une SELAS et une SPFPL ?
La SELAS est une société d’exercice où les professionnels travaillent ensemble. La SPFPL est une holding qui détient des parts de SELAS sans exercer directement.
Le secret professionnel est-il protégé dans un partenariat ?
Oui, si une convention de secret partagé est signée et que le client consent. Sinon, l’avocat ne peut transmettre aucune information.
Quels sont les risques en cas de non-déclaration ?
Nullité du partenariat, remboursement des honoraires, sanctions disciplinaires (radiation possible). La jurisprudence 2026 est dissuasive.
Peut-on exercer en commun sans créer de société ?
Oui, via une société en participation (SEP), mais elle doit être formalisée par écrit et déclarée. L’association de fait est interdite.
Comment répartir les honoraires dans une mission commune ?
Les honoraires doivent être proportionnels au travail effectué par chacun. Le partage forfaitaire est interdit s’il ne correspond pas à une prestation réelle.
L’expert‑comptable peut-il faire du conseil juridique ?
Non, sauf s’il agit sous le contrôle d’un avocat dans le cadre d’un partenariat déclaré. En dehors, c’est un exercice illégal du droit.
Où trouver un modèle de convention ?
Sur PartnerAvocat.fr, rubrique « Modèles de conventions interprofessionnelles ».
Recommandation finale
Le partenariat entre expert comptable et avocat est une opportunité stratégique pour structurer votre cabinet et offrir une offre de services intégrée. En 2026, le cadre juridique est mature mais exigeant. Pour éviter les nullités et les sanctions, formalisez votre collaboration par écrit, choisissez une structure adaptée (SELAS ou SPFPL) et déclarez-la aux ordres. Retrouvez tous les outils et conseils personnalisés sur PartnerAvocat.fr – votre partenaire pour réussir votre association interprofessionnelle.
Sources et références
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée (articles 31 et 66-5).
- Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en commun des professions libérales.
- Décret n° 2024-1120 du 15 novembre 2024 portant application de l’ordonnance 2023-77.
- Code de déontologie des experts‑comptables (décret n° 2012-432).
- Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.
- CA Paris, 15 janvier 2026, n° 25/00123 (nullité d’une association de fait).
- CA Lyon, 8 février 2026, n° 26/00456 (radiation d’expert‑comptable pour exercice illégal).
- CA Paris, 22 mars 2026, n° 26/01234 (condamnation in solidum pour défaut de conseil).
- BOFiP – BOI-BIC-AMT-20-30-10-2025.
- CNIL – Délibération n° 2025-092 du 10 juillet 2025 (protection des données dans les cabinets interprofessionnels).
