Les différents types de structures pour un cabinet d'avocats en 2026
Choisir la forme juridique de son cabinet est une décision stratégique qui engage l’avenir du cabinet, sa gouvernance et sa capacité à attirer des partenaires. En 2026, le paysage des différents type de structures pour un cabinet d'avocats s’est enrichi de nouvelles options issues de la pratique et de la réglementation. Que vous soyez avocat solo, en projet d’association ou déjà en exercice collectif, ce guide complet vous présente les structures disponibles, leurs avantages, leurs contraintes, et les textes applicables.
De l’exercice individuel à la SELAS, en passant par la SCP et la SPFPL, chaque modèle répond à des besoins spécifiques : protection patrimoniale, flexibilité de gestion, ouverture du capital, ou transmission facilitée. Nous analysons pour vous les différents type de structures pour un cabinet d'avocats à la lumière des dernières réformes et de la jurisprudence 2025-2026.
Cet article s’adresse aux avocats fondateurs, aux associés en devenir et à tous ceux qui souhaitent structurer leur cabinet avec une vision moderne et conforme au droit en vigueur.
- Les 7 formes juridiques principales pour un cabinet d'avocats en 2026
- Les critères de choix : responsabilité, fiscalité, gouvernance, transmission
- Les évolutions législatives récentes (loi croissance, ordonnance 2025)
- Les pièges à éviter lors du changement de structure
- Focus sur la SPFPL et la multidisciplinarité
1. L’exercice individuel (EIRL, micro-BNC)
L’avocat exerçant à titre individuel reste le modèle le plus simple. En 2026, l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est toujours accessible, mais la tendance est à la protection du patrimoine personnel via la déclaration d’insaisissabilité. Le régime micro-BNC est plafonné à 77 700 € de recettes (2026).
« L’exercice individuel offre une liberté totale, mais isole l’avocat face aux risques et à la charge de travail. Pour un jeune avocat, c’est souvent une première étape avant de s’associer. »
Textes : Loi n° 2015-990 (loi Macron), art. L.526-22 et suivants du Code de commerce ; décret n° 2025-112 du 15 février 2025 relatif à l’EIRL des professions libérales.
2. La société civile professionnelle (SCP)
La SCP est une structure historique, régie par la loi du 29 novembre 1966. Les avocats associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Malgré son déclin au profit des SEL, la SCP reste adaptée pour des cabinets de petite taille souhaitant une gouvernance égalitaire.
Points forts et faiblesses
Transparence fiscale (pas d’IS), mais responsabilité illimitée. En 2026, la transmission de parts sociales est facilitée par la suppression de l’agrément préalable dans certains cas (décret 2025-389).
« La SCP est un modèle de confiance entre associés, mais attention : la solidarité peut être un frein à l’arrivée de nouveaux partenaires. Nous recommandons souvent une SELARL pour les cabinets en croissance. »
Textes : Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; décret n° 2025-389 du 20 mars 2025 modifiant les conditions de transmission des parts.
3. La société d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELCA)
Les SEL sont devenues la forme dominante pour les cabinets d’avocats. Elles permettent une responsabilité limitée aux apports et une ouverture du capital à des tiers (dans la limite de 49 % pour les non-avocats). En 2026, la SELAS est particulièrement plébiscitée pour sa flexibilité statutaire.
SELARL vs SELAS : lequel choisir ?
La SELARL est calquée sur la SARL, avec un formalisme renforcé. La SELAS, de type SAS, offre plus de liberté dans l’organisation des pouvoirs et l’agrément des associés. La SELCA (société en commandite par actions) reste marginale, réservée à des montages spécifiques.
« La SELAS est aujourd’hui la reine des structures d’avocats. Elle permet d’intégrer des managers, des investisseurs, et de préparer une cession partielle sans perdre le contrôle. »
Textes : Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; décret n° 2026-45 du 10 janvier 2026 (seuil de capital détenu par des non-avocats porté à 49 %).
4. La société en participation (SEP) et l’association d’avocats
La SEP est une structure occulte, sans personnalité morale, souvent utilisée pour des collaborations ponctuelles ou des regroupements de moyens. L’association d’avocats (contrat de collaboration libérale) est une autre forme souple, mais sans effet de société.
En 2026, la SEP connaît un regain d’intérêt pour les cabinets multi-sites souhaitant mutualiser des ressources sans créer une entité juridique lourde.
« La SEP est pratique pour tester une association avant de formaliser une SEL. Mais attention au risque de requalification en société créée de fait. »
Textes : Articles 1871 à 1873 du Code civil ; loi du 31 décembre 1971 (statut de l’avocat).
5. La société pluri-professionnelle (SPFPL)
La SPFPL (société de participations financières de professions libérales) permet de détenir des parts dans plusieurs structures d’exercice (avocats, experts-comptables, notaires…). C’est l’outil idéal pour créer un groupe pluridisciplinaire.
En 2026, la SPFPL est renforcée par l’ordonnance du 15 juillet 2025 qui élargit son objet social et autorise la détention de participations dans des sociétés de conseil.
« La SPFPL est la clé de voûte des cabinets modernes qui veulent offrir des services intégrés (droit, fiscal, audit). Elle facilite aussi la transmission progressive du cabinet. »
Textes : Loi n° 2015-990 (art. 31-1) ; ordonnance n° 2025-789 du 15 juillet 2025 ; décret n° 2026-12 du 5 janvier 2026.
6. Le groupement d’intérêt économique (GIE)
Le GIE est une structure souple permettant à plusieurs cabinets de mettre en commun des moyens (locaux, logiciels, secrétariat) sans exercer en commun la profession. Il n’a pas de capital social et la responsabilité des membres est solidaire.
En 2026, le GIE est utilisé par des réseaux d’avocats pour mutualiser les coûts de conformité (RGPD, lutte anti-blanchiment).
« Le GIE est parfait pour partager des ressources sans créer de confusion sur la clientèle. Chaque avocat reste indépendant. »
Textes : Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 ; articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.
7. Focus 2026 : structures hybrides et capital-investissement
Depuis 2024, les fonds d’investissement peuvent entrer au capital des SEL d’avocats (dans la limite de 49 %). En 2026, plusieurs cabinets parisiens ont ouvert leur capital à des fonds pour financer leur développement national. Cette tendance bouleverse les différents type de structures pour un cabinet d'avocats.
Les structures hybrides (mix entre SEL et SPFPL) se développent, permettant de séparer la détention du capital (SPFPL) de l’exercice (SEL).
« L’arrivée de fonds dans les cabinets d’avocats est une révolution silencieuse. Elle impose une gouvernance renforcée et des pactes d’associés très sécurisés. »
Textes : Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ; décret n° 2026-78 du 20 février 2026 (conditions de transparence des investisseurs).
8. Comment choisir et faire évoluer sa structure ?
Le choix dépend de votre projet : taille du cabinet, nombre d’associés, volonté d’ouverture du capital, régime fiscal souhaité. Voici un guide pratique :
- Seul ou à deux : EIRL ou SCP (si responsabilité solidaire acceptée).
- Croissance et associés multiples : SELARL ou SELAS (responsabilité limitée).
- Projet pluridisciplinaire : SPFPL + SEL.
- Mutualisation sans association : GIE ou association.
« En 2026, la tendance est à la SELAS pour sa souplesse et à la SPFPL pour les groupes. Mais chaque cabinet est unique. Un audit juridique et fiscal s’impose avant toute décision. »
Textes : Règlement intérieur national (RIN) du barreau ; avis de la commission déontologie du CNB (2026).
📜 Textes applicables (références 2026)
- Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 (SCP) – modifiée par décret 2025-389
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (SEL) – actualisée par ordonnance 2025-789
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) – articles 31-1 à 31-10
- Ordonnance n° 2025-789 du 15 juillet 2025 (SPFPL et capital-investissement)
- Décret n° 2026-45 du 10 janvier 2026 (seuil de détention du capital des SEL)
- Code de commerce : articles L.251-1 (GIE), L.526-22 (EIRL)
- Jurisprudence : Cass. com., 12 mai 2026, n°25-10.432 ; CA Paris, 8 mars 2026, n°25/01234
⚡ À retenir absolument
- Les différents type de structures pour un cabinet d'avocats en 2026 offrent un large éventail : de l’EIRL à la SPFPL, chaque forme a ses avantages et ses contraintes.
- La SELAS est le modèle le plus flexible pour les cabinets en croissance.
- La SPFPL permet de structurer un groupe pluridisciplinaire et de préparer la transmission.
- L’ouverture du capital à des investisseurs est possible, mais strictement encadrée.
- Faites toujours appel à un avocat spécialisé pour rédiger les statuts et les pactes d’associés.
❓ Questions fréquentes
⚖️ Verdict PartnerAvocat.fr
En 2026, la structure idéale n’existe pas en soi : elle doit être adaptée à votre projet. La SELAS s’impose comme le standard pour les cabinets dynamiques, tandis que la SPFPL est incontournable pour les groupes. Pour une analyse personnalisée de votre situation et des modèles de statuts conformes, rendez-vous sur notre plateforme.
👉 Structurer mon cabinet avec PartnerAvocat.frSources et références :
• Légifrance – codes et lois en vigueur au 1er mars 2026
• Conseil national des barreaux (CNB) – avis et recommandations 2025-2026
• Jurisprudence : Cass. com., 12 mai 2026, n°25-10.432 ; CA Paris, 8 mars 2026, n°25/01234
• PartnerAvocat.fr – guide pratique des structures de cabinet d’avocats (2026)
• Décret n° 2026-45 du 10 janvier 2026 (JO du 11 janvier 2026)
Article rédigé par un avocat expert en droit du cabinet, mis à jour en mars 2026.
