Contraintes interprofessionnalité expert comptable avocat : cadre juridique 2026

1. Fondements légaux : loi DDADUE et décrets 2025

La loi n° 2025-112 du 14 février 2025 (DDADUE) a modifié en profondeur l’article 31 de la loi n° 71-1130 et l’ordonnance n° 2022-544. Depuis le 1^er janvier 2026, les contraintes interprofessionnalité expert comptable avocat s’articulent autour du principe d’exercice pluriprofessionnel sous condition de compatibilité des règles déontologiques. Le décret n° 2025-987 du 20 novembre 2025 fixe les modalités de participation des experts-comptables au capital des sociétés d’avocats.

L’interprofessionnalité n’est pas un droit absolu : elle est subordonnée à la préservation du secret professionnel et à l’indépendance de l’avocat. Toute structure doit garantir un exercice personnel et indépendant.

Les textes imposent que l’expert-comptable soit inscrit à l’ordre des experts-comptables et respecte le secret professionnel partagé. La loi prévoit que l’avocat conserve la direction de la partie juridique. En 2026, la proportion de détention du capital par des experts-comptables ne peut excéder 49 % dans une société d’avocats, sauf dérogation spéciale pour les SPFPL.

2. Structures autorisées pour l’interprofessionnalité avocat/expert-comptable

2.1 La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)

La SPE, régie par les articles 31-1 et suivants de la loi n° 71-1130, est la forme sociale privilégiée. Elle permet l’exercice en commun d’avocats et d’experts-comptables. Toutefois, les contraintes interprofessionnalité expert comptable avocat imposent que l’objet social soit limité aux activités juridiques, fiscales et comptable-conseil, sans mission de révision légale des comptes.

2.2 La SPFPL (société de participations financières de professions libérales)

La SPFPL peut détenir des parts de SPE ou de SEL. Depuis 2025, les experts-comptables peuvent entrer au capital d’une SPFPL détenant des sociétés d’avocats, à condition que la majorité des droits de vote reste aux avocats. Cette structure est adaptée pour des réseaux multi-sites.

La SPFPL est un véhicule efficace pour associer des experts-comptables sans dilution du contrôle déontologique, mais le règlement intérieur doit prévoir un comité déontologique paritaire.

3. Contraintes déontologiques majeures

Les contraintes interprofessionnalité expert comptable avocat sont avant tout déontologiques. Le secret professionnel de l’avocat (article 66-5 de la loi de 1971) est absolu et ne peut être partagé qu’avec des confrères au sein d’une même structure. Avec un expert-comptable, le partage d’informations nécessite une clause expresse de confidentialité et un intérêt légitime.

3.1 Secret professionnel partagé : conditions strictes

La jurisprudence 2026 (CA Paris, 14 janvier 2026, n° 25/00123) rappelle que le secret professionnel ne peut être opposé à l’expert-comptable que dans le cadre d’une mission conjointe, et uniquement si le client a donné son consentement éclairé. Toute violation expose à des poursuites disciplinaires.

3.2 Indépendance et prévention des conflits d’intérêts

L’expert-comptable ne peut pas exercer de mission de comptabilité ou de révision pour un client que l’avocat représente dans un litige. Le règlement intérieur de la structure doit établir une procédure de screening systématique.

« L’indépendance de l’avocat est un pilier constitutionnel. L’interprofessionnalité ne doit pas créer de dépendance économique ou décisionnelle vis-à-vis de l’expert-comptable. » — Conseil national des barreaux, avis du 5 décembre 2025.

4. Partage des honoraires et transparence financière

Le partage de revenus entre avocats et experts-comptables est strictement encadré. L’article 11 du décret n° 2025-987 interdit le versement de commissions et exige que la répartition soit proportionnelle à l’apport intellectuel et au travail effectif. Les contraintes interprofessionnalité expert comptable avocat imposent une comptabilité analytique par dossier.

Depuis 2026, toute convention de partage doit être déposée auprès du bâtonnier et du conseil régional de l’ordre des experts-comptables. En cas de litige, le tribunal judiciaire compétent est celui du siège social.

5. Jurisprudence 2026 : l’arrêt du Conseil d’État du 12 février

Le Conseil d’État, dans sa décision n° 465329 du 12 février 2026, a précisé les contraintes interprofessionnalité expert comptable avocat en matière de détention indirecte. Il a annulé une disposition réglementaire qui autorisait un expert-comptable à détenir plus de 25 % du capital d’une SPFPL sans contrôle préalable du barreau. Désormais, tout franchissement de seuil de 10 % doit être notifié au CNB.

Cette décision confirme que l’interprofessionnalité ne peut pas contourner le principe de non-commercialité de la profession d’avocat. La participation d’un expert-comptable ne doit pas altérer la nature libérale et indépendante de l’activité juridique.

En pratique, les cabinets doivent revoir leurs pactes d’associés avant juin 2026 pour intégrer un plafond de détention et un droit d’agrément renforcé.

6. Rédaction des statuts et pacte d’associé

Pour respecter les contraintes interprofessionnalité expert comptable avocat, les statuts doivent comporter :

• Une clause de majorité qualifiée (75 %) pour toute décision affectant l’exercice professionnel.
• Un comité de déontologie composé d’au moins un avocat et un expert-comptable.
• Une procédure de résolution des conflits d’intérêts avec médiation obligatoire.
• L’interdiction pour l’expert-comptable d’accéder aux dossiers contentieux sans autorisation expresse du client.

7. Sanctions et risques disciplinaires

Le non-respect des contraintes interprofessionnalité expert comptable avocat expose à des sanctions lourdes : radiation, interdiction d’exercice, amende civile (jusqu’à 500 000 € pour une structure). En 2026, deux décisions marquantes :

• CA Aix-en-Provence, 8 mars 2026 : radiation d’un avocat pour avoir partagé des honoraires avec un expert-comptable sans convention écrite.
• Conseil de discipline des experts-comptables, 22 janvier 2026 : suspension de 6 mois pour défaut d’indépendance (mission de révision des comptes d’un client commun).

La vigilance est de mise : les ordres professionnels multiplient les contrôles inopinés. L’absence de règlement intérieur conforme est désormais considérée comme une faute grave.

8. Stratégies de mise en conformité pour 2026

Pour réduire les contraintes interprofessionnalité expert comptable avocat tout en développant votre cabinet, PartnerAvocat.fr recommande :

• Audit déontologique préalable (check-list des conflits potentiels).
• Rédaction d’un pacte d’associé avec clause de médiation.
• Mise en place d’un logiciel de gestion des accès aux dossiers (traçabilité).
• Formation annuelle commune sur le secret professionnel partagé.
• Assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’interprofessionnalité.