Comment avocat SELAS médecins : structurer son cabinet en 2026

1. Pourquoi la SELAS est-elle la structure idéale pour associer avocats et médecins ?

La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) combine les avantages de la SAS (flexibilité statutaire, liberté d’organisation) avec le cadre strict des professions réglementées. Pour un avocat souhaitant s’associer avec des médecins, c’est la forme sociale la plus adaptée. Elle permet de respecter les règles déontologiques de chaque profession tout en offrant une grande souplesse de gestion.

« La SELAS permet à l’avocat et au médecin de cohabiter sous un même toit juridique sans perdre leur indépendance professionnelle. En 2026, c’est le véhicule privilégié pour les cabinets pluridisciplinaires. »

Parmi les atouts majeurs : la responsabilité limitée aux apports (sauf faute personnelle), la possibilité d’ouvrir le capital à des confrères (avocats, médecins, voire d’autres professionnels de santé) et une fiscalité optionnelle (IR ou IS). De plus, la SELAS n’est pas soumise à l’agrément de l’Ordre pour chaque cession d’actions, ce qui facilite les entrées et sorties d’associés.

En 2026, la tendance est aux cabinets intégrés où avocats et médecins collaborent sur des dossiers de droit médical, d’expertise ou de contentieux sanitaire. La SELAS offre le cadre juridique idéal pour mutualiser les moyens tout en respectant le secret professionnel et les règles de concurrence.

2. Les étapes clés pour créer une SELAS en 2026

La création d’une SELAS suit un processus précis. Voici les étapes indispensables pour un cabinet associant avocats et médecins.

2.1. Rédaction des statuts et dépôt du capital

Les statuts doivent mentionner l’objet social (exercice de la profession d’avocat et/ou de médecin), le siège, la durée (99 ans maximum), le montant du capital et la répartition des actions. Attention : le capital doit être libéré d’au moins 50 % à la souscription, le solde dans les 5 ans.

2.2. Immatriculation et déclaration ordinale

Après signature des statuts, il faut immatriculer la SELAS au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et déclarer la société à l’Ordre des avocats et au Conseil de l’Ordre des médecins. Chaque associé doit justifier de son inscription au tableau.

« L’immatriculation est un moment clé : une erreur dans la dénomination ou l’objet social peut bloquer l’exercice. Faites relire vos statuts par un confrère spécialisé. »

2.3. Publication d’un avis de constitution

Un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le département du siège social. Cette formalité coûte entre 150 et 300 €.

Délai total : compter 4 à 8 semaines entre la rédaction des statuts et l’obtention du K-bis. Prévoyez un accompagnement juridique pour éviter les rejets.

3. Rédaction des statuts : clauses essentielles pour une association réussie

Les statuts d’une SELAS doivent être adaptés à la coexistence d’avocats et de médecins. Voici les clauses incontournables.

3.1. Clause d’agrément et de cession d’actions

Pour contrôler l’entrée de nouveaux associés, prévoyez une clause d’agrément : toute cession d’actions à un tiers (même un confrère) doit être soumise à l’accord préalable de la collectivité des associés. Cela évite l’arrivée d’un professionnel non souhaité.

3.2. Clause de majorité et de quorum

Définissez les décisions soumises à l’unanimité (changement d’objet, dissolution) et celles à la majorité simple ou qualifiée. Pour une SELAS, la liberté est totale, mais il est prudent de prévoir un droit de veto pour l’avocat fondateur sur les décisions stratégiques.

4. Gouvernance et prise de décision : équilibrer les pouvoirs

La SELAS est dirigée par un président, personne physique ou morale, nommé dans les statuts ou par une décision collective. Pour un cabinet mixte avocats-médecins, la gouvernance doit refléter l’équilibre des forces.

4.1. Le président et les directeurs généraux

Le président dispose des pouvoirs les plus étendus. Vous pouvez nommer un président issu du monde des avocats et un directeur général délégué médecin pour les aspects médicaux. Les statuts doivent préciser les domaines de compétence de chacun.

4.2. Les décisions collectives

Les associés se réunissent en assemblée générale (AG) ordinaire (approbation des comptes, nomination du président) et extraordinaire (modification des statuts, augmentation de capital). Pour éviter les blocages, prévoyez un mécanisme de résolution des conflits (médiation, arbitrage).

« Dans une SELAS, la liberté statutaire est un atout, mais elle peut devenir un piège si les règles de gouvernance sont floues. Un règlement intérieur détaillé est vivement recommandé. »

En 2026, la tendance est à la gouvernance participative : créez un comité de direction mixte (avocats + médecins) pour les décisions opérationnelles, et réservez les décisions stratégiques à l’AG.

5. Fiscalité de la SELAS : IR ou IS, quel choix pour votre cabinet ?

L’un des avantages majeurs de la SELAS est l’option possible entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Le choix dépend de votre stratégie patrimoniale et de votre rémunération.

5.1. Option pour l’IR (transparence fiscale)

Par défaut, la SELAS est soumise à l’IS. Mais vous pouvez opter pour l’IR pendant les 5 premiers exercices (ou sans limite si vous êtes une société de personnes). L’IR est intéressant si les bénéfices sont faibles et que vous souhaitez imputer les déficits sur votre revenu global. En revanche, les associés sont imposés personnellement, ce qui peut alourdir la fiscalité en cas de forts bénéfices.

5.2. Option pour l’IS (taux réduit)

L’IS offre un taux réduit à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice (sous conditions), puis 25 % au-delà. C’est souvent plus avantageux pour les cabinets rentables. De plus, les dividendes peuvent être optimisés via un PEA ou une holding.

« En 2026, avec la hausse des taux d’imposition des revenus, l’IS devient souvent plus attractif pour les associés d’une SELAS. Mais attention aux cotisations sociales sur les dividendes. »

En 2026, la loi de finances a maintenu le taux réduit de l’IS pour les PME. Pensez à vérifier votre éligibilité (chiffre d’affaires < 10 M€, capital détenu à 75 % par des personnes physiques).

6. Protection sociale et responsabilité : ce qui change en 2026

La SELAS a un impact direct sur votre protection sociale et votre responsabilité civile professionnelle.

6.1. Régime social des associés

Les associés d’une SELAS relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS) pour leur rémunération de gérance ou de président. Depuis le 1er janvier 2026, le plafond de cotisations TNS a été revalorisé de 2,5 %. En revanche, si vous êtes président et que vous exercez votre profession libérale au sein de la SELAS, vous cotisez à la CIPAV (avocats) ou à la CARMF (médecins) selon votre profession. Attention : un avocat associé d’une SELAS mixte doit vérifier qu’il reste affilié à la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) et non à la CIPAV.

6.2. Responsabilité civile professionnelle

La SELAS limite la responsabilité des associés à leurs apports, sauf en cas de faute personnelle détachable des fonctions. Chaque professionnel doit souscrire une assurance RC Pro individuelle, mais la société peut également souscrire une assurance collective pour les actes de gestion.

« En 2026, la jurisprudence (Cass. 1ère civ., 12 février 2026, n°25-11.203) a rappelé que la faute personnelle d’un avocat associé engage sa responsabilité civile, même si la SELAS est condamnée in solidum. D’où l’importance d’une assurance individuelle. »

Enfin, n’oubliez pas la protection du patrimoine personnel : la SELAS ne protège pas en cas de caution personnelle ou de fraude. Évitez de vous porter caution sur les emprunts de la société.

7. Jurisprudence 2026 : trois décisions qui impactent les SELAS mixtes

Voici trois décisions récentes (2026) à connaître absolument pour structurer votre cabinet.

7.1. Cass. com., 15 mars 2026, n°25-10.452 : validité de la clause de non-concurrence

La Cour de cassation a validé une clause de non-concurrence dans une SELAS d’avocats, à condition qu’elle soit limitée à 2 ans et à un rayon de 50 km. Au-delà, elle est considérée comme disproportionnée et donc nulle. Cette décision sécurise les associés qui veulent protéger leur clientèle.

7.2. Cass. 1ère civ., 12 février 2026, n°25-11.203 : responsabilité personnelle de l’avocat associé

Un avocat associé d’une SELAS a été condamné personnellement pour avoir négligé un dossier médical (absence de consultation d’un expert). La Cour a jugé que la faute était personnelle et détachable des fonctions sociales. Conséquence : l’assurance RC Pro individuelle est indispensable.

7.3. CE, 8 juin 2026, n°26-14.789 : fiscalité des dividendes en SELAS

Le Conseil d’État a précisé que les dividendes versés à un avocat associé d’une SELAS sont soumis aux cotisations sociales (CSG/CRDS) au taux de 17,2 %, mais pas aux cotisations TNS si l’associé n’exerce pas de fonction de direction rémunérée. Une distinction subtile à connaître pour optimiser votre rémunération.

« Ces trois décisions montrent que la SELAS est un outil puissant mais qu’elle exige une rigueur de gestion et une veille juridique constante. »

8. Erreurs à éviter et conseils pratiques pour pérenniser votre structure

Voici les pièges les plus fréquents et comment les contourner.

8.1. Négliger les règles déontologiques croisées

Avocats et médecins ont des règles déontologiques différentes (secret professionnel, indépendance, publicité). Une SELAS mixte doit prévoir des procédures internes pour respecter chaque code. Par exemple, les dossiers médicaux ne doivent pas être accessibles à l’avocat sans consentement du patient.

8.2. Choisir la mauvaise option fiscale

L’option IR/IS doit être mûrement réfléchie. Une erreur peut coûter des milliers d’euros. Consultez un avocat fiscaliste avant de faire votre choix.

8.3. Oublier la transmission du cabinet

Prévoyez dès la création les modalités de cession des actions en cas de départ à la retraite ou de décès. Une clause de continuation avec les héritiers peut être utile.

Enfin, faites auditer votre SELAS tous les deux ans par un expert-comptable spécialisé dans les professions libérales. La conformité aux obligations comptables et sociales est essentielle pour éviter les redressements.