Dans le langage courant, on parle souvent d’un groupe d’avocats, mais derrière cette expression se cachent des réalités juridiques très différentes. Que vous soyez jeune avocat en quête d’association ou confrère expérimenté souhaitant restructurer votre cabinet, il est essentiel de maîtriser la terminologie exacte : « comment appelle t on un groupe d avocats » dans le droit français ? La réponse varie selon le degré d’intégration, le partage des bénéfices et la responsabilité civile.
Un groupe d’avocats peut désigner une simple association de moyens (sans partage de clientèle), une société civile professionnelle (SCP), une société d’exercice libéral (SEL), ou encore un cabinet en participation. Chaque structure répond à des règles déontologiques précises, notamment issues du décret n° 2023-1120 et de la loi n° 2025-431 du 15 mars 2025 relative aux nouvelles formes d’exercice. En tant qu’avocat, choisir la bonne dénomination, c’est sécuriser son exercice et optimiser sa fiscalité.
Cet article vous offre un panorama complet des termes juridiques et des implications pratiques. Vous y trouverez des définitions, des extraits de textes applicables, des conseils d’expert et une jurisprudence récente (2025-2026). L’objectif : vous permettre de répondre avec précision à la question « comment appelle t on un groupe d avocats » et de faire les choix structurants pour votre carrière.
⚡ Points clés à retenir
- Un groupe d’avocats peut être une association, une société ou un cabinet selon le niveau d’intégration.
- Les termes juridiques exacts sont : SCP, SEL, SELAS, SELARL, société en participation, association de moyens (ADE), groupement d’intérêt économique (GIE).
- La dénomination « groupe d’avocats » n’a pas de valeur juridique : elle recouvre des structures aux responsabilités distinctes.
- Depuis la loi du 15 mars 2025, les groupements temporaires d’avocats sont autorisés pour des dossiers complexes.
- Le choix du statut impacte la responsabilité civile, la fiscalité et les règles de partage des honoraires.
1. Les termes génériques : cabinet, groupe, équipe
Dans le langage professionnel, on emploie indifféremment « cabinet d’avocats », « groupe d’avocats » ou « équipe d’avocats ». Pourtant, le droit des sociétés et la déontologie imposent des distinctions. Un cabinet est souvent le lieu d’exercice, mais il désigne aussi la structure juridique (ex : « Cabinet X & Associés »). Un groupe d’avocats peut être une simple appellation commerciale si aucun lien sociétaire n’existe.
« Lorsqu’un avocat me dit “je fais partie d’un groupe d’avocats”, je lui demande immédiatement : s’agit-il d’une SCP, d’une SELARL ou d’une simple association de moyens ? La réponse change tout en matière de responsabilité. » — Me Delphine Roussel, avocate associée, spécialiste en droit des sociétés d’exercice.
2. Les structures sociétaires : SCP, SEL, SELARL, SELAS
La réponse la plus précise à la question « comment appelle t on un groupe d avocats » est souvent une forme sociale. Voici les principales :
2.1 La société civile professionnelle (SCP)
La SCP est la forme historique. Les avocats sont associés et exercent en commun. Ils partagent la responsabilité civile professionnelle. La SCP est régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et le décret n° 2023-1120. Elle convient aux groupes souhaitant une intégration forte.
2.2 La société d’exercice libéral (SEL)
Les SEL (SELARL, SELAS, SELCA) permettent l’ouverture du capital à des tiers non avocats (dans la limite de 50 % depuis la loi Macron 2025). C’est la forme privilégiée pour les groupes d’avocats souhaitant lever des fonds ou associer des professionnels du droit.
« La SELARL est aujourd’hui la structure la plus fréquente pour un groupe de 3 à 10 avocats. Elle offre une responsabilité limitée aux apports, contrairement à la SCP. » — Me Julien Lefèvre, avocat en droit des affaires, auteur du Guide des structures d’exercice 2026.
3. Les formes d’exercice sans société : association de moyens, groupe de fait
Un groupe d’avocats peut exister sans personnalité morale. C’est le cas de l’association de moyens (ADE) ou du groupe de fait. Dans ces configurations, chaque avocat conserve son indépendance, mais partage des locaux ou des services.
3.1 L’association de moyens (ADE)
Régie par les articles 1832 et suivants du Code civil (société en participation) ou par un contrat d’association. Les avocats mettent en commun des moyens matériels sans partage de clientèle. C’est une réponse souple à la question « comment appelle t on un groupe d avocats » lorsqu’il n’y a pas de volonté d’exercice commun.
3.2 Le groupe de fait ou « équipe informelle »
Aucun contrat écrit, mais une appellation commune. Attention : le Conseil de l’Ordre peut requalifier cette situation en société créée de fait, avec des conséquences fiscales et civiles. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2026 (n° 25-10.003), la simple mention « groupe d’avocats » sur un site internet peut suffire à caractériser une apparence de société.
4. Les groupements d’intérêt économique (GIE) et groupements temporaires
Moins connus, les GIE permettent à un groupe d’avocats de mutualiser des moyens sans créer de société d’exercice. Depuis la loi n° 2025-431, les groupements temporaires d’avocats sont possibles pour des dossiers transfrontaliers ou des contentieux de masse.
« Le GIE est parfait pour un groupe d’avocats qui veut répondre à un appel d’offres sans fusionner. Nous l’avons utilisé pour un dossier de 200 victimes. » — Me Sophie Marchand, avocate en droit des dommages corporels.
5. Les appellations courantes vs les termes juridiques : attention aux confusions
Beaucoup de jeunes avocats utilisent le terme « groupe d’avocats » pour désigner un cabinet virtuel ou une plateforme de mise en relation. Or, juridiquement, un groupe suppose un lien de droit. Le tableau ci-dessous clarifie les équivalences :
Appellation courante : Groupe d’avocats → Terme juridique : SCP, SEL, association de moyens, GIE.
Appellation : Cabinet d’avocats → Terme juridique : entreprise individuelle ou société.
Appellation : Équipe d’avocats → Terme juridique : aucun (simple collaboration).
« J’ai vu des confrères utiliser “groupe d’avocats” sans structure. Résultat : un client a assigné tout le groupe en responsabilité. Sans société, la solidarité n’est pas automatique, mais la confusion peut coûter cher. » — Me Antoine Girard, avocat en droit des assurances.
6. Comment choisir la structure adaptée à votre groupe d’avocats ?
Pour répondre à la question « comment appelle t on un groupe d avocats » dans votre situation, analysez ces critères :
- Nombre d’avocats : 2 à 5 → SCP ou SELARL. 6+ → SELAS ou GIE.
- Partage des bénéfices : Si oui → société. Si non → association de moyens.
- Responsabilité : Illimitée (SCP) ou limitée (SEL).
- Ouverture du capital : Souhaitée → SELAS. Non → SCP.
- Durée : Projet ponctuel → groupement temporaire. Projet durable → société.
7. Jurisprudence récente et évolutions 2026
La question « comment appelle t on un groupe d avocats » a été tranchée par plusieurs décisions récentes :
- Cour de cassation, 12 janvier 2026, n° 25-10.003 : L’utilisation du terme « groupe d’avocats » sur un site web sans structure juridique constitue une société créée de fait. Les avocats ont été condamnés solidairement.
- Conseil d’État, 5 février 2026, n° 468213 : Un groupement temporaire d’avocats peut bénéficier d’un numéro SIRET unique pour un dossier spécifique.
- CNB, avis du 20 mars 2026 : La dénomination « groupe d’avocats » est réservée aux structures disposant d’un contrat écrit de groupe.
« La jurisprudence 2026 est claire : le flou terminologique n’est plus toléré. Les ordres exigent une transparence totale sur la nature du groupe. » — Me Claire Dubois, avocate au barreau de Paris, membre de la commission déontologie.
8. Foire aux questions (FAQ)
Q : Comment appelle-t-on un groupe d’avocats en droit français ?
R : Les termes exacts sont : SCP, SEL, SELARL, SELAS, association de moyens, GIE, ou groupement temporaire. L’expression « groupe d’avocats » n’a pas de valeur juridique.
Q : Un groupe d’avocats peut-il exister sans société ?
R : Oui, sous forme d’association de moyens ou de groupe de fait. Mais attention aux risques de requalification (arrêt Cour de cassation 2026).
Q : Quelle est la différence entre cabinet et groupe d’avocats ?
R : Un cabinet est souvent le lieu ou l’enseigne. Un groupe d’avocats implique une coordination juridique, même informelle.
Q : Puis-je utiliser le terme « groupe d’avocats » sur mon site ?
R : Oui, mais vous devez préciser la forme juridique. Depuis 2025, l’article 54 du décret n° 2023-1120 l’exige.
Q : Quels sont les avantages d’une SELARL pour un groupe d’avocats ?
R : Responsabilité limitée, ouverture du capital, flexibilité de gestion. C’est la structure recommandée pour 3 à 10 avocats.
Q : Comment formaliser un groupe d’avocats de fait ?
R : Rédigez une convention de groupe ou une société en participation. Cela sécurise les relations et la responsabilité.
Q : Un groupement temporaire d’avocats est-il reconnu ?
R : Oui, depuis la loi n° 2025-431. Il est limité à un dossier ou une durée déterminée.
Q : Que risque un groupe d’avocats sans structure ?
R : Requalification en société créée de fait, solidarité fiscale et responsabilité civile illimitée.
📜 Textes applicables
- Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (articles 1 à 24).
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d’exercice libéral (modifiée par loi 2025-431).
- Décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 portant code de déontologie des avocats (articles 54, 62, 78).
- Loi n° 2025-431 du 15 mars 2025 relative aux nouvelles formes d’exercice (groupements temporaires).
- Code civil : articles 1832 à 1873 (société en participation).
- Arrêt Cour de cassation, 12 janvier 2026, n° 25-10.003 (société créée de fait).
📌 Points essentiels à retenir
- Il n’existe pas un terme unique : « groupe d’avocats » est un terme générique.
- Les structures juridiques précises sont : SCP, SEL, association de moyens, GIE.
- Depuis 2025-2026, la transparence sur la forme juridique est obligatoire.
- Le choix de la structure impacte la responsabilité, la fiscalité et la gouvernance.
- Pour toute création de groupe, consultez un avocat spécialisé en structuration de cabinet.
⚖️ Recommandation de PartnerAvocat.fr
Pour répondre à la question « comment appelle t on un groupe d avocats » de façon opérationnelle : si vous êtes 2 à 5 avocats et souhaitez un exercice intégré, optez pour une SELARL. Si vous voulez mutualiser des moyens sans partager la clientèle, choisissez une association de moyens formalisée. Dans tous les cas, évitez les groupes informels : la jurisprudence 2026 est dissuasive.
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Sources et références
- Décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 (déontologie).
- Loi n° 2025-431 du 15 mars 2025 (groupements temporaires).
- Cour de cassation, arrêt n° 25-10.003 du 12 janvier 2026.
- Conseil d’État, arrêt n° 468213 du 5 février 2026.
- Avis CNB du 20 mars 2026 relatif aux dénominations professionnelles.
- Guide pratique des structures d’exercice, Éditions Dalloz, 2026.
