Avocats Brunet Schmid Selas : structure et partenariat en 2026

1. Qu’est-ce que la SELAS Avocats Brunet Schmid ?

La Selas Avocats Brunet Schmid est une société d’exercice libéral constituée sous forme de SAS (Société par Actions Simplifiée). Ce véhicule juridique permet à des avocats d’exercer leur profession en commun tout en bénéficiant d’une grande liberté statutaire. Contrairement à une SCP (Société Civile Professionnelle), la SELAS autorise une dissociation entre le capital et le pouvoir, ce qui facilite l’entrée d’investisseurs extérieurs (dans les limites légales) et la mise en place de pactes d’associés sur mesure.

« La SELAS est devenue la structure préférée des cabinets d’avocats modernes car elle allie la souplesse du droit des sociétés commerciales à l’éthique de la profession libérale. Chez Avocats Brunet Schmid, nous avons choisi ce modèle pour sa capacité à évoluer avec nos associés. » — Maître Jérôme Brunet, associé fondateur.

2. Structure juridique et capital social

Le capital social des Avocats Brunet Schmid Selas est divisé en actions, détenues majoritairement par des avocats en exercice au sein de la société. En 2026, la loi exige qu’au moins 75 % du capital et des droits de vote soient détenus par des avocats inscrits au barreau. Les 25 % restants peuvent être ouverts à d’autres professionnels du droit (notaires, experts-comptables) ou à des investisseurs, sous réserve d’agrément.

2.1 Apports et évaluation des titres

Les associés apportent soit des numéraires, soit leur clientèle (évaluée par un expert). La valeur des actions est révisée périodiquement. Dans le cabinet Brunet Schmid, une clause d’agrément strict permet de contrôler l’entrée de tout nouvel actionnaire.

2.2 Capital minimum et libération

Contrairement à la SAS classique, la SELAS d’avocats n’impose pas de capital minimum légal. Toutefois, les statuts des Avocats Brunet Schmid Selas fixent un capital de 50 000 €, libéré à 50 % lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

3. Le partenariat chez Avocats Brunet Schmid Selas

Le partenariat au sein des Avocats Brunet Schmid Selas repose sur un équilibre entre ancienneté, performance et vision stratégique. Les associés sont liés par un pacte d’associés qui détaille les modalités de répartition des bénéfices, les droits de vote et les conditions de sortie.

3.1 Les catégories d’associés

On distingue trois cercles : les associés fondateurs (détenteurs d’actions de catégorie A), les associés collaborateurs (catégorie B, avec droits de vote limités) et les associés investisseurs (catégorie C, sans droit de vote professionnel). Cette structure permet de fidéliser les talents tout en gardant le contrôle opérationnel.

« Le partenariat chez Brunet Schmid n’est pas figé. Chaque année, nous réévaluons la contribution de chaque associé. Ce système dynamique évite les tensions et récompense l’implication réelle. » — Maître Claire Schmid, associée gérante.

4. Gouvernance et prise de décision

La gouvernance des Avocats Brunet Schmid Selas est organisée autour d’un Directoire et d’un Conseil de Surveillance, option offerte par la SAS. En 2026, cette structure duale est prisée car elle sépare clairement la gestion quotidienne (Directoire) du contrôle stratégique (Conseil de Surveillance).

4.1 Les organes sociaux

Le Directoire est composé de 3 à 5 associés, élus pour 4 ans. Le Président du Directoire assure la représentation légale. Le Conseil de Surveillance, quant à lui, contrôle les comptes et nomme le Directoire. Les décisions majeures (fusion, dissolution, augmentation de capital) requièrent une majorité des deux tiers des actionnaires.

4.2 Les droits de vote aménagés

Les statuts peuvent prévoir des actions à vote double pour les associés détenant leurs titres depuis plus de 3 ans. Cette clause, utilisée par la Selas Brunet Schmid, stabilise l’actionnariat et évite les prises de contrôle hostiles.

5. Responsabilité et protection du patrimoine

Dans une SELAS, la responsabilité des avocats est limitée à leurs apports, sauf faute personnelle détachable des fonctions. Cela constitue un avantage majeur par rapport à l’exercice individuel. Les Avocats Brunet Schmid Selas ont souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) collective, complétée par des polices individuelles pour les risques spécifiques.

5.1 Le régime de la responsabilité

La société répond des actes professionnels de ses associés. En cas de faute lourde, l’associé peut être tenu personnellement, mais sa responsabilité est plafonnée. La loi PACTE 2024 a renforcé la protection du patrimoine personnel des avocats exerçant en SELAS.

« La SELAS nous permet de dormir tranquilles. Même en cas de litige complexe, notre patrimoine personnel est préservé. C’est un argument décisif pour les jeunes avocats qui hésitent à s’installer. » — Maître Brunet.

6. Aspects fiscaux et sociaux en 2026

Les Avocats Brunet Schmid Selas sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de droit commun, avec un taux normal de 25 % (réduit à 15 % pour la fraction de bénéfice inférieure à 42 000 €). Toutefois, la SELAS peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans si elle respecte certaines conditions.

7. Entrée et sortie des associés

Les modalités d’entrée et de sortie sont strictement encadrées par les statuts des Avocats Brunet Schmid Selas. L’agrément préalable est obligatoire pour tout nouvel associé. La sortie peut intervenir par cession d’actions, retrait volontaire ou exclusion.

7.1 Clause d’agrément

Toute cession d’actions à un tiers non-associé doit être approuvée par la majorité des associés (généralement 75 %). En cas de refus, la société doit racheter les actions à un prix fixé par un expert.

7.2 Retraite et décès

Les statuts prévoient une clause de continuation avec les héritiers, mais ceux-ci doivent céder les actions dans un délai de 2 ans. En cas de décès, les héritiers perçoivent la valeur des titres, sauf s’ils sont eux-mêmes avocats et agréés.

« Nous avons mis en place un mécanisme de “buy-sell” financé par une assurance vie. Cela garantit une transition en douceur et évite les blocages familiaux. » — Maître Schmid.

8. Comparaison avec d’autres structures

Pour vous aider à choisir, voici un comparatif entre la SELAS (modèle Brunet Schmid) et les autres formes sociales :

• SCP : Responsabilité indéfinie et solidaire des associés. Moins de flexibilité statutaire. Fiscalité : IR par défaut.
• SELARL : Responsabilité limitée aux apports, mais gouvernance plus rigide (gérance). Capital minimum souvent exigé.
• SELAS : Liberté statutaire maximale, possibilité d’actions de préférence, gouvernance duale. Idéale pour les cabinets de taille moyenne à grande.

Les Avocats Brunet Schmid Selas ont choisi la SELAS pour sa capacité à intégrer des associés non-avocats (dans la limite de 25 %) et pour la souplesse de transmission des titres.