Avocat SELAS Médecins : structurer son cabinet avec des professionnels de santé

1. Fondements juridiques de la SELAS pluriprofessionnelle avocat-médecins

La SELAS est régie par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d’exercice libéral, modifiée par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et le décret d’application 2024-118. Depuis 2025, l’article 31-1 de la loi permet explicitement l’exercice pluriprofessionnel au sein d’une même SELAS, sous réserve que chaque profession conserve son indépendance déontologique. Pour avocat selas médecins, cela signifie que les statuts doivent préserver le secret professionnel et les règles de chaque ordre.

La force de la SELAS pluriprofessionnelle réside dans sa capacité à offrir une réponse globale au patient-client, tout en respectant les silos déontologiques. En 2026, c’est le véhicule le plus agile pour les cabinets d’avocats spécialisés en droit de la santé.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 mars 2026 (n° 468921), a validé la possibilité pour une SELAS d’avoir pour objet social à la fois le conseil juridique et l’exercice médical, à condition que les associés exercent effectivement leur profession. La décision précise que la majorité du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels en exercice, avocats et médecins confondus, mais avec un équilibre à définir dans les statuts.

2. Capital et détention : règles spécifiques pour avocats et médecins

La détention du capital d’une SELAS est encadrée par l’article 5 de la loi de 1990. Pour une SELAS associant avocats et médecins, la répartition doit respecter deux seuils : (i) plus de la moitié du capital doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société, (ii) chaque profession doit conserver une proportion minimale de 25 % des droits de vote, sauf clause statutaire contraire approuvée par les ordres. En pratique, pour une structure avocat selas médecins, nous recommandons une répartition 50 % avocats / 50 % médecins, ou 60/40 avec des mécanismes de protection.

2.1. Personnes morales et associés non professionnels

Depuis 2024, les personnes morales (sociétés de capitaux, holdings) peuvent détenir jusqu’à 25 % du capital, à condition qu’elles n’exercent pas de contrôle sur la société. Les associés non professionnels (ex. : investisseurs) sont limités à 10 % des droits de vote. Cette ouverture permet à des fonds d’investissement spécialisés dans la santé de participer au financement, sans interférer dans les décisions professionnelles.

Un cabinet d’avocats associé à des médecins doit veiller à ce que les statuts interdisent toute cession d’actions à un professionnel de santé non agréé par l’Ordre des médecins, sous peine de nullité de la cession.

3. Statuts sur mesure : clauses essentielles pour une SELAS mixte

Les statuts d’une SELAS avocat-médecins doivent intégrer des clauses spécifiques pour concilier les règles des deux ordres. Voici les clauses indispensables en 2026 :

3.1. Clause d’objet social pluriprofessionnel

Rédigez un objet social large incluant « l’exercice en commun de la profession d’avocat et de la profession médicale, chacun dans le respect des règles déontologiques qui lui sont propres ». Référencez explicitement les codes de déontologie.

3.2. Clause de confidentialité et secret professionnel partagé

Le secret professionnel de l’avocat et le secret médical sont protégés. Les statuts doivent prévoir que les informations couvertes par le secret ne peuvent être divulguées au sein de la société sans l’accord exprès du client/patient. En cas de litige, un comité d’éthique interne est saisi.

3.3. Clause de majorité qualifiée pour les décisions stratégiques

Pour éviter qu’une profession ne domine l’autre, les décisions d’admission d’un nouvel associé, de modification des statuts ou de dissolution requièrent une majorité des deux tiers des voix, avec un minimum de 40 % des voix de chaque collège.

4. Gouvernance et prévention des conflits d’intérêts

La gouvernance d’une SELAS pluriprofessionnelle repose sur un équilibre subtil. La loi PACTE et la réglementation 2026 imposent la mise en place de collèges professionnels distincts. Chaque collège (avocats / médecins) élit ses représentants au conseil de surveillance ou au directoire. Le président de la SELAS peut être un avocat ou un médecin, mais les statuts doivent prévoir un comité de déontologie paritaire.

Les conflits d’intérêts potentiels sont nombreux : un médecin orientant ses patients vers l’avocat du cabinet, ou inversement. La solution réside dans une charte de transparence et une information écrite au client/patient. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris (26 janvier 2026, n° 25/00123) a annulé une convention d’honoraires entre un avocat et un patient orienté par un médecin associé, faute d’information préalable sur le lien capitalistique.

En 2026, la doctrine du bâtonnier insiste sur la nécessité d’une « muraille de Chine » entre les dossiers médicaux et les dossiers juridiques, sauf consentement exprès. La SELAS doit formaliser cette séparation dans son règlement intérieur.

5. Fiscalité du cabinet : IS, IR et optimisation pour avocat-médecins

La SELAS est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 % (2026), avec un taux réduit à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice sous certaines conditions. C’est un avantage considérable pour les cabinets d’avocats et médecins qui souhaitent capitaliser. Les rémunérations des associés (avocats et médecins) sont déductibles du résultat social, à condition d’être justifiées et non excessives.