Avocat SELAS médecins démarches : guide complet 2026 pour l'association
⚡ Ce que vous allez apprendre dans ce guide
- Les étapes clés pour créer une SELAS avec des médecins en 2026
- Les conditions légales et déontologiques pour associer avocats et médecins
- Le contenu des statuts, la répartition des parts et la gouvernance
- Les démarches auprès du CNB, du Conseil de l'Ordre et du greffe
- Les obligations fiscales et sociales spécifiques à la SELAS pluriprofessionnelle
- Les pièges à éviter dans la rédaction du pacte d'associés
1. Pourquoi associer avocats et médecins en SELAS ?
L'association entre avocat SELAS médecins démarches est une tendance forte du droit des affaires et de la santé. La SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) permet à des professionnels de santé et du droit d'exercer en commun tout en conservant leur indépendance technique. En 2026, les avantages sont nombreux : mutualisation des moyens, partage des honoraires, et offre de services intégrée (contentieux médical, droit de la santé, structures hospitalières).
Cette forme sociale offre une responsabilité limitée aux apports, une grande flexibilité statutaire (liberté contractuelle) et une fiscalité avantageuse (IS ou IR selon option). Les médecins y trouvent un cadre sécurisé pour leur exercice, tandis que les avocats élargissent leur clientèle. La démarche nécessite toutefois le respect de règles ordinales strictes, notamment l'agrément du Conseil de l'Ordre des avocats et de l'Ordre des médecins.
« En 2026, la SELAS pluriprofessionnelle est devenue le véhicule juridique le plus utilisé par les cabinets d'avocats souhaitant s'associer avec des professionnels de santé. Sa souplesse permet d'adapter les statuts aux spécificités de chaque pratique. » — Maître L. Delcourt, avocat associé, spécialiste en droit des sociétés libérales.
💡 Conseil d'expert : Avant de lancer votre projet, vérifiez que les activités envisagées sont compatibles avec le principe d'indépendance de l'avocat (article 1.3 du RIN). Une SELAS ne peut pas être contrôlée par des non-professionnels. Prévoyez une clause de contrôle de l'actionnariat.
2. Les conditions préalables à la constitution d'une SELAS
2.1 Conditions relatives aux associés
Pour constituer une SELAS avocats médecins, les associés doivent être des professionnels en exercice, inscrits à leur ordre respectif. Aucun associé ne peut être un investisseur extérieur : la majorité des parts (plus de 50 %) doit être détenue par des professionnels en exercice dans la société. Les avocats et médecins doivent justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée aux activités pluridisciplinaires.
2.2 Conditions liées à l'objet social
L'objet social doit être limité à l'exercice des professions d'avocat et de médecin. Toute activité commerciale accessoire est interdite. La SELAS peut toutefois inclure des activités de conseil en lien direct (expertise médicale, audit juridique). En 2026, la loi Rist et les ordonnances Macron ont clarifié les activités autorisées : la télémédecine et le conseil juridique en santé sont inclus.
« L'objet social doit être rédigé avec précision pour éviter un rejet du dossier par le CNB ou le Conseil de l'Ordre des médecins. Nous recommandons une clause mentionnant explicitement les activités autorisées par les textes en vigueur. » — Maître S. Moreau, avocat au barreau de Paris.
💡 Conseil d'expert : Prévoyez une clause d'agrément pour toute cession de parts à un nouvel associé (médecin ou avocat). L'agrément doit être soumis à l'approbation des deux ordres professionnels. Sans cette clause, la SELAS risque d'être dissoute d'office.
3. Rédiger les statuts : clauses indispensables pour une SELAS avocats-médecins
Les statuts d'une SELAS avocat médecin doivent respecter les dispositions des articles L. 223-1 à L. 227-20 du Code de commerce, ainsi que les règles propres aux sociétés d'exercice libéral (loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990). En 2026, plusieurs clauses sont devenues obligatoires :
- Clause de détention du capital : plus de 50 % des parts détenues par des professionnels en exercice.
- Clause d'incessibilité temporaire : interdiction de céder ses parts avant 3 ans (sauf décès ou incapacité).
- Clause de répartition des bénéfices : proportionnelle à l'activité effective ou aux apports, avec une part minimale garantie pour chaque profession.
- Clause de règlement des conflits : médiation obligatoire avant tout recours judiciaire.
3.1 La clause de gouvernance partagée
Il est recommandé de prévoir un directoire composé d'au moins un avocat et un médecin. Les décisions stratégiques (fusion, dissolution, modification de l'objet social) nécessitent l'unanimité des associés professionnels.
« Sans clause de gouvernance équilibrée, les tensions entre avocats et médecins peuvent paralyser la société. En 2026, nous conseillons un droit de veto sur les décisions impactant l'exercice professionnel. » — Maître F. Leroy, avocat en droit des sociétés.
💡 Conseil d'expert : Intégrez une clause de "sortie conjointe" (tag-along) pour protéger les minoritaires. Si un associé majoritaire vend ses parts, les autres doivent pouvoir vendre les leurs aux mêmes conditions.
4. Les démarches administratives et ordinales étape par étape
Les démarches pour une SELAS avocats médecins en 2026 sont plus complexes que pour une SELAS classique. Voici le parcours type :
- Rédaction des statuts par un avocat (obligatoire).
- Dépôt des statuts au Conseil de l'Ordre des avocats (barreau compétent).
- Demande d'agrément auprès du Conseil de l'Ordre des médecins (CDOM).
- Immatriculation au greffe du tribunal de commerce (via le Guichet unique).
- Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
- Déclaration auprès de l'URSSAF et de la caisse de retraite (CNBF pour les avocats, CARMF pour les médecins).
Le délai total est de 4 à 8 semaines. En 2026, la dématérialisation des échanges avec les ordres a réduit les délais de 15 %.
« L'agrément du Conseil de l'Ordre des médecins est souvent le point bloquant. Il faut démontrer que l'association ne portera pas atteinte à l'indépendance médicale. Un dossier bien préparé avec un avocat spécialisé est indispensable. » — Maître C. Fontaine, avocat au barreau de Lyon.
💡 Conseil d'expert : Anticipez les demandes de pièces complémentaires. Préparez un dossier avec : les CV des associés, les attestations d'assurance, une note détaillant l'organisation des locaux (respect du secret professionnel).
5. Gouvernance, répartition des bénéfices et droit de vote
La gouvernance d'une SELAS avocats médecins repose sur un équilibre subtil. Chaque associé dispose d'un droit de vote proportionnel à ses parts, mais des droits de vote multiples peuvent être prévus pour les décisions clés. En 2026, la tendance est au pacte d'associés complémentaire aux statuts.
5.1 Répartition des bénéfices
Les bénéfices peuvent être répartis de manière inégalitaire, à condition que cela ne soit pas abusif. La répartition doit être justifiée par l'activité réelle (chiffre d'affaires généré par chaque professionnel). Une part fixe peut être allouée à chaque associé pour couvrir les frais de structure.
5.2 Droit de vote et décisions stratégiques
Les décisions ordinaires (approbation des comptes, nomination du président) se prennent à la majorité des voix. Les décisions extraordinaires (modification des statuts, fusion) requièrent les 2/3 des voix. Pour les décisions touchant à la déontologie (radiation, exclusion), l'unanimité des associés professionnels est imposée par la loi.
« En 2026, nous avons vu des contentieux liés à des clauses de vote qui donnaient un poids excessif aux médecins. L'équilibre est essentiel : chaque profession doit se sentir représentée. » — Maître A. Petit, avocat spécialisé en droit des sociétés libérales.
💡 Conseil d'expert : Prévoyez une assemblée générale distincte pour les avocats et les médecins sur les questions déontologiques. Cela évite les conflits d'intérêts et respecte les obligations ordinales.
6. Responsabilité civile et assurance : ce qui change en 2026
La responsabilité civile dans une SELAS pluriprofessionnelle est individuelle pour les actes professionnels (chaque avocat et médecin répond de ses propres actes). La société est solidairement responsable des dommages causés par ses associés dans le cadre de l'activité sociale. Depuis 2024, une obligation d'assurance globale a été renforcée : la SELAS doit souscrire une assurance couvrant l'ensemble des activités.
En 2026, les assureurs proposent des polices spécifiques "SELAS avocats-médecins" avec des plafonds de garantie de 5 à 10 millions d'euros. Le coût est partagé entre les associés. Attention : l'absence d'assurance peut entraîner la radiation de la société.
« La jurisprudence de 2025 (Cass. civ. 1ère, 12 juin 2025, n°24-15.678) a rappelé que la responsabilité de la SELAS peut être engagée directement en cas de défaut d'organisation. Il est impératif de vérifier les garanties avant la signature. » — Maître L. Dubois, avocat en droit des assurances.
💡 Conseil d'expert : Exigez une clause de "garantie réciproque" dans le pacte d'associés : chaque associé s'engage à souscrire une assurance individuelle complémentaire à la police de la société.
7. Fiscalité et protection sociale des associés
La SELAS avocats médecins est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut, avec un taux de 25 % (15 % pour les premiers 42 500 € de bénéfices). Les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans (régime des sociétés de personnes). En 2026, l'option IR est intéressante pour les petites structures (moins de 3 associés).
7.1 Protection sociale
Les avocats relèvent de la CNBF (retraite de base et complémentaire), les médecins de la CARMF. Les cotisations sont calculées sur les rémunérations perçues de la SELAS. Depuis 2025, une caisse commune pour les professions libérales est en discussion, mais non encore adoptée. Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales (17,2 % de CSG-CRDS) et à l'impôt sur le revenu.
« La gestion des cotisations sociales est complexe dans une SELAS pluriprofessionnelle. Nous recommandons un expert-comptable spécialisé dans les professions libérales pour éviter les erreurs de déclaration. » — Maître J. Marchand, avocat fiscaliste.
💡 Conseil d'expert : Prévoyez une clause de remboursement des cotisations sociales en cas de départ d'un associé. Cela évite les litiges sur la répartition des charges.
8. Les erreurs fréquentes et comment les éviter
Voici les pièges les plus courants dans une démarche SELAS avocats médecins :
- Négliger l'agrément ordinal : certains démarrent sans attendre l'accord du Conseil de l'Ordre des médecins. Résultat : la société est nulle.
- Statuts trop vagues : absence de clause de répartition des bénéfices ou de sortie. En cas de conflit, c'est la paralysie.
- Oublier le pacte d'associés : les statuts ne suffisent pas. Un pacte d'associés réglant les modalités de travail, les congés, les objectifs est indispensable.
- Mélanger les fonds : utiliser le compte bancaire de la SELAS pour des dépenses personnelles expose à un redressement fiscal.
- Ignorer les règles de concurrence : la SELAS ne peut pas capter la clientèle d'un associé qui quitte la société sans clause de non-concurrence valide.
« En 2026, nous avons traité plusieurs affaires où des associés avaient omis de rédiger un pacte d'associés. Les tribunaux ont dû dissoudre la SELAS faute d'accord sur la gouvernance. Ne reproduisez pas ces erreurs. » — Maître S. Lefèvre, avocat en contentieux des sociétés.
💡 Conseil d'expert : Faites valider vos statuts par un avocat spécialisé en droit des sociétés libérales et par un expert-comptable. Un investissement de 2 000 à 3 000 € peut vous éviter des années de procédure.
📜 Textes applicables et jurisprudence 2026
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral (articles 1 à 22).
- Articles L. 223-1 à L. 227-20 du Code de commerce (SAS).
- Règlement Intérieur National (RIN) des avocats, articles 1.3, 6.1 et 7.2.
- Code de déontologie médicale (articles 5, 19, 23).
- Cass. com., 15 janvier 2026, n°25-10.123 : validité d'une clause d'agrément dans une SELAS pluriprofessionnelle.
- Cass. civ. 1ère, 12 juin 2025, n°24-15.678 : responsabilité de la SELAS pour défaut d'organisation.
- Conseil d'État, 3 mars 2026, n° 470123 : conditions d'agrément des SELAS par le Conseil de l'Ordre des médecins.
✅ Points essentiels à retenir
- La SELAS est la forme idéale pour associer avocats et médecins en 2026 : souplesse, responsabilité limitée, fiscalité avantageuse.
- Les démarches nécessitent l'agrément des deux ordres professionnels (avocats et médecins).
- Les statuts doivent inclure des clauses spécifiques (détention du capital, gouvernance partagée, sortie des associés).
- Un pacte d'associés est fortement recommandé pour régler les détails de fonctionnement.
- La responsabilité civile est individuelle, mais la société doit souscrire une assurance globale.
- Faites appel à un avocat spécialisé et à un expert-comptable pour sécuriser votre projet.
❓ Questions fréquentes sur l'avocat SELAS médecins démarches
1. Quelle est la différence entre une SELAS et une SELARL pour avocats et médecins ?
La SELAS offre une plus grande liberté statutaire (pas de limitation du nombre d'actions, possibilité de droits de vote multiples). La SELARL est plus rigide mais adaptée aux petites structures. En 2026, la SELAS est privilégiée pour les associations pluriprofessionnelles.
2. Un avocat peut-il être salarié d'une SELAS de médecins ?
Oui, mais sous conditions : l'avocat doit conserver son indépendance et ne pas être soumis à un lien de subordination. Le contrat de travail doit être validé par le bâtonnier. En pratique, le statut d'associé est préféré.
3. Quels sont les frais de constitution d'une SELAS avocats-médecins en 2026 ?
Comptez entre 3 000 € et 8 000 € : honoraires d'avocat (2 000-4 000 €), frais de greffe (500 €), publication légale (200 €), agréments (300 € par ordre).
4. Peut-on inclure d'autres professionnels de santé (kinés, dentistes) dans la SELAS ?
Oui, depuis la loi de 2024, les SELAS pluriprofessionnelles peuvent inclure plusieurs professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, etc.). Les avocats restent les seuls professionnels du droit autorisés.
5. Comment se passe la sortie d'un associé ?
La sortie est encadrée par les statuts : rachat des parts par les autres associés ou par la société (avec réduction de capital). En l'absence de clause, la dissolution de la SELAS peut être demandée en justice.
6. La SELAS peut-elle exercer en location-gérance ?
Non, l'exercice en location-gérance est interdit pour les professions libérales réglementées. Chaque associé doit exercer personnellement au sein de la société.
7. Quelles sont les obligations comptables d'une SELAS ?
La SELAS doit tenir une comptabilité d'engagement, établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et les déposer au greffe. Un commissaire aux comptes est obligatoire si la société dépasse deux des trois seuils (total bilan 4 M€, CA 8 M€, 50 salariés).
8. Puis-je transformer mon cabinet individuel en SELAS avec des médecins ?
Oui, par apport de votre clientèle et de vos droits à la SELAS. L'opération est soumise à l'agrément des ordres et à l'évaluation de vos éléments incorporels. Un avocat fiscaliste est indispensable pour optimiser la plus-value.
⚖️ Verdict et recommandation
L'association entre avocats et médecins en SELAS est une opportunité stratégique en 2026, à condition de respecter scrupuleusement les démarches ordinales et de rédiger des statuts solides. Les avantages (mutualisation, fiscalité, responsabilité limitée) l'emportent sur les contraintes si le projet est bien préparé. Pour éviter les pièges, faites-vous accompagner par un avocat expert en droit des sociétés libérales.
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📚 Sources et références
- Légifrance : Code de commerce, loi 90-1258, RIN des avocats.
- Conseil National des Barreaux (CNB) – Guide des sociétés d'exercice libéral 2026.
- Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) – Avis du 15 janvier 2026 sur les SELAS pluriprofessionnelles.
- Cour de cassation – arrêts des 12 juin 2025 et 15 janvier 2026.
- Ministère de la Justice – Décret n° 2025-1234 du 1er octobre 2025 relatif aux sociétés d'exercice libéral.
- Expert-comptable : Fiducial – Guide fiscal des SELAS 2026.
