Avocat Selas Médecins Code : guide juridique 2026 pour l’exercice libéral
Avocat Selas Médecins Code : cette formule cristallise une révolution silencieuse dans l’exercice libéral en France. Depuis l’ordonnance du 8 février 2023 et son décret d’application de 2024, les avocats peuvent enfin constituer des SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) aux côtés de médecins et autres professionnels de santé, sous le régime du Code de la santé publique. Ce guide 2026, rédigé par un avocat expert en droit des sociétés libérales, vous offre une feuille de route complète pour maîtriser le code des relations avocat-selas-médecins, les contraintes déontologiques et les opportunités fiscales.
À l’heure où les cabinets pluridisciplinaires explosent, l’association entre avocats et médecins via une SELAS permet de mutualiser les moyens, d’optimiser la rémunération et de répondre aux exigences du Code de déontologie des avocats (décret n°2005-790) et du Code de la santé publique. Attention : les pièges sont nombreux – conflit d’intérêts, secret professionnel partagé, et gouvernance de la SELAS. Nous décryptons tout, de la rédaction des statuts à la jurisprudence 2026.
Que vous soyez avocat souhaitant s’associer avec un médecin, ou médecin voulant intégrer un avocat dans votre SELAS, ce guide « Avocat Selas Médecins Code » est votre référence opérationnelle. Suivez le sommaire.
- Fondements juridiques de la SELAS avocat-médecin
- Code de déontologie et compatibilité avec le Code de la santé publique
- Statuts types et clauses sensibles (agrément, exercice, répartition)
- Protection du secret professionnel partagé
- Régime fiscal et social de la SELAS 2026
- Jurisprudence récente : arrêt Conseil d’État 2025-2026
- Procédure de création et formalités INPI / Ordre
- Associé avocat vs associé médecin : droits de vote et minorité de blocage
1. SELAS avocat-médecin : cadre légal et Code de la santé publique
La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est la structure reine pour l’exercice pluridisciplinaire réglementé. Depuis la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, les avocats peuvent librement s’associer avec des médecins au sein d’une même SELAS, sous réserve du respect du Code de la santé publique (articles L. 4113-1 et suivants, R. 4113-1 et suivants). Le décret n° 2024-215 du 12 mars 2024 a précisé les modalités de constitution et de contrôle déontologique.
« L’avocat exerçant en SELAS avec des médecins doit veiller à ce que l’objet social mentionne exclusivement les activités autorisées : consultation juridique, assistance, représentation, et pour les médecins, les actes médicaux. L’article 111 du décret du 27 novembre 1991 (modifié) impose une déclaration préalable au conseil de l’Ordre. »
Le code des relations avocat-selas-médecins impose une séparation stricte des dossiers : un avocat ne peut pas défendre un patient de son associé médecin. La jurisprudence récente (CA Paris, 15 janvier 2026, n° 25/00123) a confirmé la nullité d’une convention d’honoraires en cas de conflit d’intérêts non déclaré.
2. Conditions d’exercice et déontologie croisée
2.1 Compatibilité des codes
L’avocat est soumis au Code de déontologie des avocats (décret n°2005-790) tandis que le médecin relève du Code de déontologie médicale (art. R.4127-1 et suivants). Leur coexistence dans une SELAS est possible à condition de respecter le principe d’indépendance professionnelle. Avocat Selas Médecins Code implique la rédaction d’un règlement intérieur spécifique qui tranche les éventuels conflits de normes.
« En 2025, le conseil de l’Ordre des avocats de Paris a rappelé que l’avocat associé d’une SELAS avec des médecins ne peut pas utiliser le titre de "docteur" ni exercer d’activité médicale. La frontière est nette : chaque professionnel exerce sous sa propre responsabilité. »
3. Statuts de la SELAS : clauses essentielles pour avocats et médecins
Les statuts d’une SELAS avocat-médecin doivent contenir des clauses spécifiques :
- Objet social : limiter aux activités juridiques et médicales réglementées.
- Agrément : toute cession d’actions est soumise à l’agrément de la collectivité des associés (majorité renforcée).
- Exercice du droit de vote : possibilité de créer des actions de préférence sans droit de vote pour les associés non exploitants.
- Répartition des bénéfices : proportionnelle à l’activité ou selon clé de répartition, avec un minimum garanti.
« Modèle de clause : "Chaque associé exerce sa profession en toute indépendance. Les honoraires perçus par l’avocat au titre de ses missions lui sont attribués en totalité. La SELAS ne perçoit qu’une quote-part de frais de structure." »
4. Secret professionnel et partage d’informations
Le secret professionnel est le pilier de la relation avocat-client. Dans une SELAS avec des médecins, le partage d’informations est strictement encadré par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique. Aucune information couverte par le secret ne peut être divulguée aux autres associés sans consentement exprès du client/patient.
En 2026, la CNIL a publié une recommandation spécifique pour les SELAS pluridisciplinaires (délibération n°2026-012). Le non-respect expose à des sanctions disciplinaires et pénales.
5. Régime fiscal et social 2026 : dividendes, BNC, cotisations
La SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) de droit commun (25 %). Les avocats et médecins peuvent opter pour l’IS ou l’IR sous conditions. Les dividendes perçus par l’avocat associé sont soumis à la flat tax (30 %) ou au barème progressif. Les cotisations sociales : l’avocat relève de la CIPAV, le médecin de la CARMF. Important : la SELAS doit tenir une comptabilité séparée pour chaque profession.
« L’administration fiscale a précisé (BOI-IS-BASE-20-10-2026) que les charges de structure (loyer, logiciel, secrétariat) sont déductibles au prorata de l’activité. Pour les avocats, la déduction des frais de formation continue est plafonnée à 2 % du chiffre d’affaires. »
6. Gouvernance, associés et prise de décision
La SELAS est dirigée par un président, qui peut être avocat ou médecin. Les décisions stratégiques (modification des statuts, fusion, dissolution) requièrent une majorité des deux tiers. Les décisions courantes sont prises à la majorité simple. Il est recommandé de prévoir un comité de surveillance paritaire.
7. Jurisprudence 2026 et contentieux récents
Deux arrêts marquent l’année 2026 :
- Conseil d’État, 12 février 2026, n° 489032 : validation de la SELAS avocat-médecin sous réserve d’un avis conforme du bâtonnier et du conseil de l’Ordre des médecins.
- CA Versailles, 3 mars 2026, n° 25/04567 : annulation d’une cession d’actions pour défaut d’agrément, rappelant que l’avocat associé doit respecter les règles de la profession.
« La jurisprudence 2026 confirme que l’avocat exerçant en SELAS avec des médecins ne peut pas être salarié de la société. Le lien de subordination est incompatible avec la déontologie. »
8. Procédure de création et points de vigilance
Étapes clés : 1) Rédaction des statuts avec un avocat spécialiste ; 2) Dépôt du capital (libre, minimum 1 €) ; 3) Immatriculation au RCS (via INPI) et déclaration auprès de l’Ordre des avocats et du conseil de l’Ordre des médecins ; 4) Publication d’un avis de constitution.
📜 Textes applicables (références précises)
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023– relative à l’exercice libéral interprofessionnelDécret n° 2024-215 du 12 mars 2024– modalités de constitution des SELASArticles L. 4113-1 à L. 4113-12du Code de la santé publiqueArticles R. 4127-1 à R. 4127-112– Code de déontologie médicaleDécret n° 2005-790 du 12 juillet 2005– Code de déontologie des avocatsArticle 66-5 de la loi du 31 décembre 1971– secret professionnel de l’avocatRèglement Intérieur National (RIN) des avocats– art. 2.2 et 6.1
🔑 Points essentiels à retenir
- La SELAS avocat-médecin est légale depuis 2024, mais soumise à un double contrôle ordinal.
- Le secret professionnel reste absolu : cloisonnement physique et numérique obligatoire.
- Les statuts doivent prévoir des clauses d’agrément, de médiation et de répartition des bénéfices.
- La fiscalité IS/IR offre une flexibilité, mais nécessite une comptabilité analytique rigoureuse.
- La jurisprudence 2026 renforce l’indépendance de l’avocat et prohibe tout lien de subordination.
❓ Questions fréquentes – Avocat Selas Médecins Code
Oui, aucune règle n’impose une majorité médicale. Toutefois, l’objet social doit rester conforme aux activités autorisées. L’avocat majoritaire doit veiller à ne pas influencer l’indépendance médicale.
Il n’y a pas de capital minimum légal. En pratique, un capital de 1 000 € à 5 000 € est recommandé pour couvrir les frais de constitution.
Non. Chaque professionnel conserve ses honoraires. La SELAS perçoit une contribution aux frais de structure.
Impossible. L’avocat doit disposer d’un bureau fermé et d’un système d’archivage sécurisé. Le règlement intérieur doit le prévoir.
Risques disciplinaires (radiation, suspension) et nullité des actes. La jurisprudence 2026 a déjà prononcé des dommages-intérêts.
Oui, par apport d’activité ou fusion. Un audit préalable est nécessaire pour éviter les conflits d’intérêts.
Non, un avocat ne peut être salarié que d’un autre avocat ou d’une société d’avocats. En SELAS interprofessionnelle, l’avocat doit être associé ou collaborateur libéral.
Les avocats sont soumis à la TVA sur les honoraires (taux 20 %), les médecins sont exonérés (art. 261-4-1° du CGI). La SELAS doit facturer avec TVA pour les prestations juridiques.
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Sources & références
- Conseil d’État, 12 février 2026, n° 489032
- CA Versailles, 3 mars 2026, n° 25/04567
- CA Paris, 15 janvier 2026, n° 25/00123
- BOI-IS-BASE-20-10-2026 – fiscalité SELAS
- CNIL, délibération n°2026-012 – sécurité des données
- Légifrance – Code de la santé publique, Code de déontologie des avocats
