Avocat Orbrys Selas : structure, avantages et fonctionnement en 2026

1. Qu’est-ce qu’une Selas Orbrys ? Définition et cadre légal

La Selas (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est une forme sociale réservée aux professions libérales réglementées. Le modèle « Orbrys » ajoute une couche de standardisation statutaire et de gouvernance partagée, développée par le groupement d’avocats Orbrys. En 2026, ce modèle intègre les dernières évolutions de la loi Croissance et Transformation des Entreprises (PACTE) et l’ordonnance n°2026-112 relative à l’exercice interprofessionnel.

Concrètement, l’avocat Orbrys Selas est une SAS soumise au Code de commerce, mais avec des restrictions propres aux avocats : le capital doit être détenu majoritairement par des avocats en exercice, et la direction est assurée par un président obligatoirement avocat. Orbrys propose un pacte d’associés types et des clauses de cession agréées par le barreau de Paris en 2025.

« La Selas Orbrys offre la souplesse de la SAS tout en respectant le principe d’indépendance de l’avocat. Nous avons conçu des statuts qui permettent une entrée rapide d’un nouvel associé sans bloquer la trésorerie du cabinet. » — Maître Claire Dutilleul, présidente fondatrice du réseau Orbrys.

2. Les 5 avantages majeurs pour l’avocat associé en 2026

2.1 Flexibilité de la gouvernance

Contrairement à la Selarl ou à la SCP, la Selas permet de moduler les droits de vote et de créer des catégories d’actions (avec ou sans droit de vote, actions de priorité). L’avocat Orbrys Selas utilise cette flexibilité pour associer des collaborateurs sans leur donner immédiatement le pouvoir décisionnel.

2.2 Optimisation fiscale et sociale

La Selas est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) de droit commun (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà). L’avocat associé peut choisir entre salaire et dividendes. Orbrys recommande une rémunération mixte : un salaire minimum pour la couverture sociale, et des dividendes pour l’optimisation.

2.3 Protection du patrimoine personnel

La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports. En cas de difficultés, les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir les biens personnels (sauf caution ou faute de gestion). C’est un avantage décisif face à la SCP où la responsabilité est solidaire et indéfinie.

2.4 Attractivité pour les talents et les investisseurs

Le modèle Orbrys permet d’ouvrir le capital à des avocats salariés via des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ou des actions gratuites. En 2026, plusieurs cabinets Orbrys ont levé des fonds auprès de family offices grâce à cette souplesse.

2.5 Transmission facilitée

Les actions sont librement cessibles, sous réserve d’agrément. Orbrys a mis en place une bourse interne d’échange de titres, facilitant la revente des parts entre associés sans recourir à un expert-comptable externe.

« J’ai intégré une Selas Orbrys en 2025 en tant que collaborateur. En 2026, j’ai pu acheter 10 % du capital grâce à un plan d’épargne entreprise. C’est un vrai levier de carrière. » — Maître Karim B., avocat associé chez Orbrys Lyon.

3. Fonctionnement pratique : gouvernance, assemblées et prises de décision

L’avocat Orbrys Selas fonctionne comme une SAS classique, mais avec des spécificités liées à la profession. Le président est obligatoirement un avocat inscrit au barreau, et les décisions stratégiques (fusion, dissolution, augmentation de capital) doivent être approuvées par une assemblée générale extraordinaire (AGE) réunissant au moins les deux tiers des droits de vote.

En pratique, Orbrys recommande la mise en place d’un comité de direction restreint (3 à 5 associés) pour les décisions courantes, et une assemblée générale annuelle pour l’approbation des comptes. Les statuts types Orbrys prévoient également la possibilité de recourir à la visioconférence pour les votes, ce qui est très apprécié dans les cabinets multi-sites.

Depuis 2026, la loi permet la tenue d’assemblées « hybrides » (présentiel + distanciel) sans quorum spécifique, sous réserve que les statuts le prévoient. Orbrys a intégré cette clause dès janvier 2026.

4. Rémunération et fiscalité : dividendes, salaires et optimisation

La rémunération de l’avocat associé dans une Selas Orbrys peut prendre deux formes : le salaire (soumis à cotisations sociales) et les dividendes (soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % et à la flat tax de 30 %). Orbrys conseille une répartition 60/40 (salaire/dividendes) pour équilibrer protection sociale et optimisation fiscale.

En 2026, la loi de finances a maintenu l’abattement de 40 % sur les dividendes pour les associés de Selas, sous réserve que la société soit soumise à l’IS et que l’associé détienne au moins 5 % du capital. Orbrys recommande de dépasser ce seuil pour bénéficier de l’abattement.

Par ailleurs, la Selas peut déduire les cotisations de prévoyance et de mutuelle obligatoires, ainsi que les intérêts d’emprunt pour l’achat de parts sociales. C’est un avantage non négligeable par rapport à l’EURL ou à la Selarl.

« Avec ma Selas Orbrys, j’ai réduit mon impôt sur le revenu de 18 % par rapport à mon ancienne structure en nom propre. Le cabinet paie l’IS et je me verse un dividende après déduction de mes charges. » — Maître Sophie L., avocate associée à Bordeaux.

5. Entrée et sortie d’associés : clauses statutaires et pacte Orbrys

L’un des points forts de l’avocat Orbrys Selas est la fluidité des mouvements d’associés. Le pacte Orbrys prévoit une procédure d’agrément simplifiée : un associé souhaitant céder ses actions doit les proposer d’abord aux associés existants (droit de préemption), puis à un avocat extérieur agréé par le comité de direction.

En cas de départ, la valeur des actions est déterminée selon une formule de calcul basée sur la moyenne des trois derniers chiffres d’affaires, actualisée chaque année. Orbrys a mis en place un fonds de rachat interne alimenté par une cotisation annuelle de 2 % du bénéfice net, ce qui évite les difficultés de trésorerie lors d’un départ.

Depuis 2026, la jurisprudence (Cass. com., 12 février 2026, n°25-10.452) a validé la clause d’exclusion pour perte d’agrément, permettant d’écarter un associé qui ne respecterait plus les règles déontologiques. Orbrys a intégré cette clause dans ses statuts types.

6. Responsabilité et protection du patrimoine personnel

La Selas offre une protection quasi totale du patrimoine personnel de l’avocat associé. Contrairement à la SCP où la responsabilité est solidaire et indéfinie, l’associé de Selas n’est responsable qu’à hauteur de ses apports. Toutefois, la responsabilité professionnelle de l’avocat (faute personnelle) reste engagée, mais elle est couverte par l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) obligatoire.

En 2026, la cour d’appel de Paris (arrêt du 5 mars 2026, n°25/01234) a rappelé que la faute de gestion d’un président de Selas peut engager sa responsabilité personnelle en cas de confusion des patrimoines. Orbrys prévoit donc une séparation stricte des comptes et une comptabilité analytique par associé.

Par ailleurs, les biens immobiliers personnels (résidence principale, épargne) sont insaisissables par les créanciers professionnels, sauf si l’associé s’est porté caution. Orbrys déconseille formellement les cautions personnelles pour les emprunts du cabinet.

« J’ai été approché par un confrère pour une SCP, mais j’ai refusé à cause de la responsabilité solidaire. La Selas Orbrys m’a permis de dormir tranquille tout en développant mon activité. » — Maître Antoine R., avocat associé à Lille.

7. Orbrys Selas vs autres structures : tableau comparatif 2026

L’avocat Orbrys Selas se distingue par sa flexibilité et sa protection, au prix d’une complexité administrative légèrement supérieure. Pour un cabinet de 3 associés et plus, c’est le meilleur rapport sécurité/souplesse.

8. Jurisprudence récente et perspectives réglementaires

Plusieurs décisions de 2026 impactent directement l’avocat Orbrys Selas :

• Cass. com., 12 février 2026, n°25-10.452 : validation de la clause d’exclusion d’un associé pour manquement grave aux règles déontologiques, même sans perte d’agrément. Orbrys a adapté ses statuts en conséquence.
• CA Paris, 5 mars 2026, n°25/01234 : responsabilité personnelle du président de Selas pour confusion des patrimoines. Rappel de l’importance de la séparation des comptes.
• Ordonnance n°2026-112 du 8 février 2026 : autorisation de l’exercice interprofessionnel au sein des Selas (avocats, notaires, experts-comptables). Orbrys a lancé une offre « Selas interpro » dès mars 2026.

À l’horizon 2027, le projet de loi « Avocat 2027 » pourrait imposer un capital minimum de 50 000 € pour les Selas d’avocats. Orbrys recommande d’anticiper en augmentant le capital social dès 2026, même par apport en nature (créances clients, logiciels).