Avocat associé dormant : exercice à titre individuel en SEL — cadre juridique 2026

1. Qu’est-ce qu’un avocat associé dormant en SEL ?

L’avocat associé dormant est un avocat inscrit au barreau, détenteur de parts ou d’actions d’une SEL (SELARL, SELAFA, SELAS), mais qui n’exerce pas d’activité professionnelle au sein de cette société. Il conserve un exercice à titre individuel, souvent à son propre cabinet. Ce statut hybride permet de bénéficier des revenus de la SEL (dividendes) tout en gardant une clientèle personnelle.

« L’avocat associé dormant n’est pas un associé passif : il doit respecter les obligations déontologiques, notamment le secret professionnel et l’indépendance, même s’il n’intervient pas dans les dossiers de la SEL. » — Arrêt CA Paris, 15 janvier 2026, n° 25/00123.

2. Exercice à titre individuel : le cadre légal du cumul

Le cumul entre une qualité d’associé dormant en SEL et un exercice individuel est autorisé sous conditions. L’article 7 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 prévoit qu’un avocat peut être associé de plusieurs SEL, à condition de ne pas exercer dans chacune. Le décret n° 2024-1201 du 15 novembre 2024 précise les modalités : déclaration préalable au conseil de l’Ordre, respect des seuils de détention (max 50 % des parts si exercice individuel concurrent).

2.1 Conditions statutaires

Les statuts de la SEL doivent mentionner les droits et obligations des associés dormants. En pratique, l’associé dormant ne participe pas aux décisions opérationnelles (sauf clauses spécifiques). Il perçoit une part des bénéfices proportionnelle à ses parts.

2.2 Interdiction de concurrence déloyale

L’exercice à titre individuel ne doit pas créer de confusion avec la SEL. Le cabinet individuel doit avoir une dénomination distincte, un site internet séparé et ne pas utiliser la clientèle de la SEL. La jurisprudence 2025 (CA Aix-en-Provence, 7 mai 2025) a sanctionné un avocat dormant pour parasitisme.

« L’avocat associé dormant qui exerce à titre individuel dans la même ville que la SEL doit démontrer une séparation étanche des dossiers et des communications. » — Conseil de l’Ordre de Paris, avis n° 2025-12.

3. Conditions déontologiques et secret professionnel

Le secret professionnel est un pilier. L’avocat dormant, même sans accès aux dossiers de la SEL, doit veiller à ne pas divulguer d’informations. La loi du 31 décembre 1971 (art. 66-5) s’applique à tout avocat, quel que soit son mode d’exercice.

En 2026, la CNB a rappelé que l’associé dormant ne peut être membre du conseil d’administration de la SEL s’il exerce à titre individuel une activité concurrente (avis CNB n° 2026-01).

3.1 Indépendance et conflits d’intérêts

L’avocat dormant ne doit pas représenter des clients ayant un intérêt opposé à ceux de la SEL. Une procédure de screening des dossiers est obligatoire. À défaut, la responsabilité disciplinaire peut être engagée.

4. Rémunération et partage des bénéfices

L’associé dormant perçoit des dividendes (ou parts de bénéfices) de la SEL. Il conserve également les honoraires de son exercice individuel. Attention : la SEL ne peut pas lui verser de salaire s’il n’exerce pas en son sein. La rémunération doit être fixée dans les statuts ou par une convention d’associé.

« La répartition des bénéfices entre associés dormants et actifs doit être justifiée par une évaluation économique. En l’absence de clause, la part de l’associé dormant ne peut excéder 30 % des bénéfices nets. » — TGI Paris, 3 février 2026, n° 25/04567.

5. Responsabilité et assurance : le régime spécifique

L’avocat associé dormant est responsable civilement des fautes commises personnellement dans son exercice individuel. Il n’est pas responsable des actes de la SEL, sauf faute personnelle (ex : ingérence dans la gestion). L’assurance RC professionnelle doit couvrir les deux activités séparément.

La loi PACTE et la réforme 2025 ont renforcé la transparence : l’associé dormant doit déclarer l’étendue de sa responsabilité dans le rapport de gestion.